Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relative à la procédure de consultation du comité central d'entreprise" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Entre :

L'Association Lehugeur-Lelièvre

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC,

L'organisation syndicale FO,

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

L'organisation syndicale CGT,

L'organisation syndicale CFTC,

L'organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.

Préambule

Article 1 - Calendrier d'information et de consultation du Comité Central d'Entreprise

Un document d'information a été présenté et remis en séance le aux CHSCT et au comité central d'entreprise dans la perspective d'une réunion d'information puis de consultation des CHSCT et du comité central d'entreprise.

Au cours de cette réunion a été exposé le projet de rapprochement des deux associations et répondu à l'ensemble des questions des instances représentatives du personnel.

Une deuxième réunion d'information du comité central d’entreprise se tiendra en commun avec le CE de l’ADSEAO et des CHSCT des deux associations le au cours de laquelle des experts viendront exposer la situation financière de chacune des associations dans la perspective de leur rapprochement et interviendront sur les questions de droit social.

Une troisième réunion d’information du comité central d’entreprise est prévue, en commun avec le CE de l’ADSEAO et des CHSCT des deux associations, le

pour apporter les éventuels compléments d’information nécessaires, en présence des experts précités.

Le comité central d'entreprise s'engage à transmettre l'ensemble des questions qu'il souhaite poser en réunion au moins de 8 jours avant la date de celle-ci ; l'employeur s'engage à y répondre au plus tard le jour de la réunion.

Article 2 - Moyens supplémentaires accordés aux membres titulaires du comité central d’entreprise et aux délégations syndicales

Il est convenu l'octroi pour l'ensemble des membres titulaires élus du comité central d'entreprise d'un crédit d'heures global et forfaitaire supplémentaire de 30 heures au total à répartir sur les mois de mars à juin 2018.

Il est également convenu l'octroi pour l'ensemble des membres des 6 délégations syndicales d'un crédit d'heures global et forfaitaire supplémentaire de 60 heures au total à répartir sur les mois de mars à juin 2018.

Le cumul entre les deux crédits d’heures n’est pas autorisé.

Article 3 - Rendu d’avis

Les CHSCT rendront leur avis au cours de la réunion du soit au moins 7 jours avant la date de rendu d’avis du CCE.

Le comité central d'entreprise rendra son avis sur le projet de rapprochement des deux institutions au plus tard

Article 4-Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 13 juin 2018 ; au-delà de cette date, il n’en sera conservé aucun effet.

Article 5- Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.

Il sera déposé à l’Unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes d’Argentan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera par conséquent en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la Direccte.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Argentan le 27 mars 2018

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRES, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre