Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES CSEE, DU CSEC ET DE LA CSSCT DE LA FONDATION NORMANDIE GENERATIONS" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION NORMANDIE GENERATIONS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES
Numero : T06123002666
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
Etablissement : 78095665200058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-09
Accord de prorogation des mandats
des csee, DU CSEC ET DE LA CSSCT
DE LA FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
Entre les soussignés :
La Fondation Normandie Générations,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU le présent accord de prorogation des mandats des élus des CSEE du CSEC et la CSSCT de la Fondation.
PREAMBULE
La Fondation Normandie Générations poursuit en 2023 le processus de rapprochement engagé avec les associations gestionnaires de la Maison d’accueil de Beuvron et du CMPP de Trouville. Ce processus doit aboutir au 1er janvier 2024 à l’intégration de nouveaux salariés issus de ces deux structures.
Si les élections devaient se dérouler selon le calendrier initial, en novembre 2023, cela ne permettrait pas à ces nouveaux salariés de participer au vote de leurs représentants.
De plus, au regard des évolutions récentes de l’organigramme de la Fondation, il semble important de pouvoir disposer d’un délai supplémentaire pour engager une négociation approfondie sur la cartographie de la future représentation. Une première réunion de NAO aura lieu en ce sens le 26 mai 2023.
C'est dans ce cadre qu'il apparaît nécessaire de proroger les mandats des membres des CSEE et du CSEC et de la CSSCT.
Objet de l’accord collectif
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CSEE et du CSEC et de la CSSCT arrivant à leur terme le 20 novembre 2023.
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des élus des CSEE du CSEC et la CSSCT de la Fondation Normandie Générations sont prorogés jusqu’au 20 juin 2024.
Représentants de proximité
Les mandats des élus de proximité sont également prorogés jusqu’au 20 juin 2024.
Des représentants de proximité seront désignés pour représenter les salariés du SAMSAH, des GEM, du CAMSPP et du SMPP, à hauteur d’une personne par identité, au sein du CSE de la Filière PECS.
Ces nouveaux représentants de proximité seront désignés selon les modalités prévues au chapitre 3, article 2.1 de l’accord d’entreprise relatif au comité économique et social en date du 5 juillet 2019, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord.
Les attributions, le fonctionnement, les moyens et les crédits d’heures de ces représentants de proximité seront ceux décrits au chapitre 3, article 2.2, 2.3, 2.4 et 2.4-1 de l’accord d’entreprise relatif au comité économique et social en date du 5 juillet 2019.
Date d’effet
Le présent accord à durée déterminée prendra effet à compter de sa signature par les parties et de son dépôt tel que visé à l’article V ci-dessous Et prendra fin le 20 juin 2024 soit jusqu’au terme des mandats qu’il proroge.
V. Révision
Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
VI . Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Fondation.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Fondation.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Flers, le 9 mai 2023 en 7 exemplaires originaux.
Pour La Fondation Normandie Générations,
SUD SOLIDAIRES,
CGT
CFTC
CFDT Santé-Sociaux
CFE-CGC
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