Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le nombre de collèges électoraux et la mise en place d'un bureau de vote unique lors des élections professionnelles du comité social et économique" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET LA MISE EN PLACE D’UN BUREAU DE VOTE UNIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION XXXX

Entre les soussignés

• L’Association XXXX,

Dont le siège social est situé XXXXXX,

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

• XXXXXXX dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative XX,

• XXXXXXX dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative XX,

d'autre part,

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé que l’association XXXXX est le fruit du rapprochement de quatre associations ;

L’association XXXX a ainsi intégré dans le cadre d’une fusion absorption l’ex association XXXXX et l’ex association XXXX 21, le 1^er janvier 2022 et l’ex association Accueil de XXXX le 1^er janvier 2023.

Afin d’entériner l’entrée de ces associations dans un nouveau dimensionnement associatif, XXXXX a fait le choix de changer sa dénomination pour celle XXXXXX à compter du 1^er septembre 2024. 

Article 1. Contexte

Les dispositions du présent accord d’entreprise ont pour objet de déterminer le nombre de collèges lors des élections professionnelles de l’association et le nombre de bureaux de vote dans le cadre des élections professionnelles du CSE.

En effet, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2314-12 un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Par ailleurs, il est admis la possibilité de mettre en place, par voie d’accord, un bureau de vote unique lors des élections professionnelles.

A cet égard, il est apparu opportun aux parties signataires de se saisir de la possibilité ouverte par le législateur de négocier.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association XXXXX.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

En application de l’article L. 2314-11.et L. 2314-12, les parties ont convenu de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux afin que ceux-ci soient représentatifs de l’organisation en place et des emplois de l’association.

Dans ces conditions, les organisations syndicales représentatives de l’association et la direction ont fait le choix de répartir les personnels en deux collèges :

• Un premier collège « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés» ;

• Un deuxième collège « cadres ».

3.1 - Composition du premier collège

• Le premier collège, « Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » est composé des salariés H/F relevant des qualifications conventionnelles suivantes (liste non exhaustive) :

Agent de service intérieur, agent administratif, ouvrier qualifié, agent technique supérieur, aide-soignant, technicien qualifié, aide médico-psychologique, animateur, assistante sociale, CESF, technicien supérieur, éducateur spécialisé, éducateur jeunes enfants, moniteur éducateur, éducateur technique spécialisé, ergothérapeute, infirmier, moniteur d’atelier.

A titre d’exemple, les emplois suivant appartiennent au 1^er collège (liste non exhaustive):

Aide comptable, agent d’entretien, maîtresse de maison, chauffeur, surveillant de nuit, veilleur de nuit, aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, aide-soignant, animateur, assistante sociale, CESF, technicien supérieur, éducateur spécialisé, éducateur jeunes enfants, moniteur éducateur, éducateur technique spécialisé, ergothérapeute, infirmier, moniteur d’atelier…

3.2 - Composition du deuxième collège

• Le deuxième collège, « Cadres» est composé des salariés H/F relevant des qualifications conventionnelles suivantes :

  • Cadre Classe 1 à 3

  • Cadre hors classe

A titre d’exemple, les emplois suivant appartiennent à ce collège (liste non exhaustive) :

• Chef de service, directeur, directeur adjoint, psychiatre, psychologue, cadre de santé, responsable comptable…

Article 4 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

4.1 - Modalités de vote

Les modalités de vote sont négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

4.2 - Nombre et emplacement des bureaux de vote

Les parties ont convenu qu’un bureau de vote unique serait constitué pour les deux collèges.

Le jour du scrutin les membres du bureau de vote auront notamment pour rôle de :

• Procéder au dépouillement des votes des 2 collèges,

• S’assurer de la régularité de la procédure de vote et de proclamer les résultats.

4.3 - Lieu et constitution du bureau de vote unique

Le bureau de vote se tiendra au siège de l’association situé XXXXXX.

La Direction Générale se réserve toutefois le droit de modifier le lieu du bureau de vote sans que cela ne remette en cause la validité du présent accord.

Le bureau de vote sera composé de salariés volontaires.

Pour ce faire, un appel à candidatures sera réalisé pour tenir les postes suivants :

• Président ;

• Assesseur ;

• Assesseur.

Faute de candidats volontaires, les salariés suivants seront désignés et présents le jour du scrutin :

• Président : le salarié du collège le plus âgé ;

• Assesseur : le 2e salarié du collège le plus âgé ;

• Assesseur : le salarié du collège le plus jeune.

Les modalités pratiques seront définies dans le protocole électoral.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 6. Commission de suivi

Il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission spécifique en charge du suivi du présent accord collectif, au sens des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’Association,

• Ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 8. Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 9. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;

• En un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

• Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à XXXXXX,

Le 29 juin 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association XXXXX

XXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative XXX

Santé sociaux Rouen Dieppe Elbeuf

XXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale représentative XXXX

XXXXXX

Déléguée Syndicale