Accord d'entreprise "Accord collectif Répartition Couverture Frais de santé" chez OEUVRE NORMANDE DES MERES

Accord collectif sur la répartition du financement de la couverture des frais de santé

Entre les soussignés,

D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par , Directeur Général

Et

D’autre part, , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et , déléguée CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM souhaite revoir la répartition du financement de la couverture des frais de santé institué par l’avenant 2015-01 de la convention collective 51.

Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la répartition du financement de la base 1 est la suivante :

• 50% de la cotisation à la charge de l’employeur

• 50% de la cotisation à la charge du salarié

Le principe :

Cet accord améliore la répartition de la couverture frais de santé au profit des salariés en augmentant la participation patronale de la base 1.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.

Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM se trouvant dans l’obligation d’adhérer au régime de frais de santé car ne justifiant pas d’un cas de dispense.

Article 3 – Répartition du financement de la couverture frais de santé

La nouvelle répartition du financement de la couverture des frais de santé de la base 1 est la suivante :

• 60% de la cotisation à la charge de l’employeur

• 40% de la cotisation à la charge du salarié

Article 8 – Durée de l’accord

Dans le cadre de la révision du régime conventionnel quadriennal de complémentaire santé prévue pour l’année 2023, il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

Article 20 – Révision

La révision du présent accord fera l’objet

• d’une consultation des élus dans le courant du second semestre 2022

• d’une renégociation dans le cadre de la NAO 2023.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre simple, et/ou LR/AR et/ou remise en mains propres.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric

BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.

La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 30 décembre 2021

Signatures

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

ONM SUD SOLIDAIRES La CGT