Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place de représentants de proximité" chez OEUVRE NORMANDE DES MERES

Accord collectif sur la mise en place de représentants de proximité

Entre les soussignés,

D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 87 Boulevard des Belges – 76000 ROUEN, représentée par Éric BOUFLET, Directeur Général

Et

D’autre part, Evelyne GUILLOT, déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et Valérie LENORMAND, déléguée syndicale CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le but de permettre à tous les salariés de l’association d’être correctement représentés et de contacter facilement et sereinement les représentants du personnel élus du Comité Social Economique (CSE), l’ONM souhaite mettre en place des représentants de proximité dans les établissements où les élus sont le moins représentés parmi les effectifs.

Le principe :

Cet accord améliore l’accès à la représentation salariale en instaurant la possibilité pour le CSE de nommer des représentants de proximité dans certains établissements de l’association. Il est rédigé dans le cadre de l’article L2313-7 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.

Article 2 – Définition de la notion d’établissement

L’INSEE définit l'établissement comme une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale, qui produit des biens ou des services.

Par ailleurs, l'article R.123-40 du code du commerce le définit comme "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".

A la date de signature du présent accord, l’ONM compte 17 établissements actifs, dont 14 employant du personnel. La liste des établissements est annexée au présent accord.

Article 3 – Nombre de représentants de proximité

Il est convenu que le CSE dispose de la possibilité de désigner des représentants de proximité parmi les effectifs des Territoires suivants :

• Dieppe = 2 représentants

• Elbeuf = 1 représentant

• Yerville = 1 représentant

Article 4 – Appels à candidature

Les élus du CSE de l’ONM s’engagent à diffuser un appel à candidature par Territoire cité dans l’article précédent après la signature du présent accord.

Article 5 – Modalité de désignation

Les élus du CSE s’engagent à étudier de manière objective toutes les candidatures reçues.

La désignation des représentants de proximité sera mise à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle du CSE et sera faite par un vote à main levée.

Les résultats du vote seront inscrits dans le compte-rendu de la réunion et les nominations seront publiées par voie d’affichage dans tous les établissements de l’association par la direction générale.

Article 6 – Moyens et Modalité de fonctionnement

• Les élus du CSE s’engagent à faire bénéficier les représentants nommés d’une formation courte (maxi 7h) sur le fonctionnement et le rôle du CSE, ainsi que sur leurs droits et devoirs en tant que représentant de proximité.

Cette formation devra

• avoir lieu dans le trimestre suivant la nomination

• être dispensée par un organisme certifié

• être prise sur le budget de fonctionnement du CSE

• Chaque représentant de proximité se verra accorder un crédit d’heure de 5 heures de délégation.

Les représentants et les élus devront rendre compte de l’utilisation de ses heures, annuellement, en même temps que les élus du CSE.

Pour des questions de gestion des plannings et de continuité de service, la planification des heures de délégation allouées aux représentants devra être transmise et organisée avec les directeurs des Territoires concernés.

• La participation des représentants de proximité aux réunions mensuelles ne sera pas systématique et devra être inscrite à l’ordre du jour en fonction de la nécessité des sujets. Elle devra par ailleurs être validée par le président du CSE.

Article 7 – Attributions

Les représentants de proximité intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui des élus du CSE, ils auront la charge de recueillir les doléances et remarques des salariés du Territoire sur lequel ils auront été nommés, dans les domaines suivants :

Santé, Sécurité et Conditions de travail

Ils devront ensuite les transmettre aux membres du CSE qui gardent toute latitude pour mener les actions qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leur mandat.

Les représentants de proximité pourront en outre être chargés de tenir les permanences sur le Territoire sur lequel ils sont nommés.

Article 8 – Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus du CSE restant à courir (soit jusqu’aux élections prévues au mois de novembre 2023).

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 juin 2022.

Article 9 – Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une consultation des élus dans le trimestre suivant leur élection prévue en novembre 2023, soit dans le 1^er trimestre 2024, afin d’étudier la nécessité de renouveler cet accord.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre simple, et/ou LR/AR et/ou remise en mains propres.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.

La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 17 juin 2022

Signatures

Éric BOUFLET Evelyne GUILLOT Valérie LENORMAND

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

ONM SUD SOLIDAIRES La CGT

Annexe 1

Liste des établissements ONM – effectifs & Nombre d’élus

Annexe 2

Extrait du document Questions / Réponses du Ministère du Travail du 16/01/2020 sur le CSE