Accord d’entreprise relatif au télétravail – V0

Table des matières

Préambule 4

Titre 1 : Dispositions générales 5

Titre 2 : Définition du télétravail 5

Titre 3 : Champ d'application et conditions d'éligibilité 5

Titre 4 : Organisation du télétravail 5

Chapitre 4.1 : Nombre de jours travaillés 5

Chapitre 4.2 : Plages horaires et charge de travail 5

Chapitre 4.3 : Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure 6

Titre 5 : Modalités de passage au télétravail 6

Chapitre 5.1 : Procédure de demande 6

Chapitre 5.2 : Conditions d’accès 7

Chapitre 5.3 : Formalisation 7

Titre 6 : Période d’adaptation et réversibilité 7

Chapitre 6.1 : Période d’adaptation 7

Chapitre 6.2 : Réversibilité 8

Chapitre 6.3 : Suspension provisoire du télétravail 8

Chapitre 6.4 : Fin de la période de télétravail 8

Titre 7 : Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur 8

Titre 8 : Respect de la vie privée du télétravailleur 9

Titre 9 : Confidentialité renforcée et protection des données 9

Titre 10 : Modalités, équipements et prise en charge 10

Chapitre 10.1 : Lieu du télétravail et espace dédié 10

Chapitre 10.2 : Equipement du télétravailleur 10

Titre 11 : Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs 10

Titre 12 : Assurance 11

Titre 13 : Consultation des représentants du personnel 11

Titre 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 11

Titre 15 : Durée, dénonciation et révision de l’accord 11

Titre 16 : Formalités de dépôt et de publicité 12

ENTRE LES SOUSSIGNES

………………………., sise à ……………………… représentée par ……………………………… en qualité de directeur général de …………………………………

Ci-après dénommée ……………………………….

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale :

…………………………………………..

Ci-après dénommée …………………………………….

D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord, après plusieurs réunions en date du ……………………………

Les parties décident :

Préambule

Les organisations syndicales et …………………………… ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Il fait le lien avec la mobilité durable, inscrite au sein de notre projet associatif global.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail, ainsi que de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussi du télétravail.

Enfin, le télétravail répond au travail effectué par l’association portant sur la qualité de vie et des conditions de travail notamment au sein de ses DUERPs.

Titre 1 : Dispositions générales

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ………………………………..

Titre 2 : Définition du télétravail

L'article L. 1222-9, I, alinéa 1^er du Code du travail définit expressément le télétravail comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les techniques de l’information et de la communication ».

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Titre 3 : Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, intérimaires, alternants, stagiaires.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’association.

Titre 4 : Organisation du télétravail

Chapitre 4.1 : Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié devra disposer d'au moins 2 jours de présence par semaine dans les locaux de …………………………….

Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction: ils seront obligatoirement formalisés par un écrit.

Chapitre 4.2 : Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’association.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’association : ces plages horaires d'accessibilité sont fixées selon le planning théorique du salarié. Pour les salariés en forfait jours, la plage horaire de référence est déterminée comme suit : 9 heures – 18 heures.

La direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’association.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera évoqué lors de l’entretien annuel obligatoire.

Chapitre 4.3 : Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel/exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par ………………..

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas d'une attaque massive terroriste, de grève des transports publics, d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, d'événements exceptionnels justifiés) ou à l’initiative de ………………….. (ex. en cas de pandémie).

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par le logiciel de gestion de planning, à défaut par email, à défaut par texto, à défaut par appel téléphonique, auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Titre 5 : Modalités de passage au télétravail

Chapitre 5.1 : Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.

La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Les refus de la direction doivent être motivés.

Chapitre 5.2 : Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile/lieu consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques via une attestation sur l’honneur ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés au titre 3 du présent accord, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Chapitre 5.3 : Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un écrit. Les journées de télétravail seront renseignées sur le logiciel de gestion de planning mensuellement pour un prévisionnel et seront corrigées, en cas de modification du planning. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours choisis ou du lieu d’exercice du télétravail, il conviendra d’en informer son manager selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée au titre 5.

Titre 6 : Période d’adaptation et réversibilité

Chapitre 6.1 : Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Chapitre 6.2 : Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de ……………….., notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de ……………. et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par …………. dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Chapitre 6.3 : Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié, …), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours, sauf situation exceptionnelle.

Chapitre 6.4 : Fin de la période de télétravail

Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Titre 7 : Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de ……………..

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de ………….. et aux événements organisés par ………………., demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de ………………...

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de ………….. et sa participation aux événements collectifs de ………………….. le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de ………………….

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Titre 8 : Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en son chapitre 4.2 du présent accord.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Titre 9 : Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles et s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises.

La salarié télétravailleur veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il/elle en soit le seul utilisateur.

Titre 10 : Modalités, équipements et prise en charge

Chapitre 10.1 : Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail est l’endroit spécifique du domicile ou du lieu consacré au télétravail.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu au chapitre 5.2 du présent accord.

Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Chapitre 10.2 : Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié ou du lieu d’exécution du télétravail aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité), …………….. s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, ………………… dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par …………….. pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de ……………….., qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de……………….

Si le salarié télétravailleur n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il devra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.

Titre 11 : Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de …………………… en matière de santé et de sécurité au travail.

………………… doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent ……………………….. que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, …………………… mettra un terme à la période de télétravail.

Le salarié s’engage à affecter un espace de travail dans son domicile pour l’exercice du télétravail obéissant aux règles de sécurité électrique et à aménager un poste de travail conforme aux prescriptions qui lui ont été données par son employeur, notamment en termes d’ergonomie et d’utilisation de l’écran d’ordinateur.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux …………………….

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association « PB76 » pendant le temps de travail.

Titre 12 : Assurance

L’assurance responsabilité civile de ………………… s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de …………….

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.

Il devra fournir à ………………………… une attestation en conséquence avant signature de l’écrit

Titre 13 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des représentants du personnel.

Titre 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivi par une commission paritaire composée comme suit :

• Délégués syndicaux représentatifs

• Direction générale et/ou ses représentants

Cette commission de suivi se réunira une fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu soumis à la signature des différentes parties.

Titre 15 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision/dénonciation dans les conditions légales prévues au du Code du travail.

Toutes les modifications d’origines légales, réglementaires ou conventionnelles s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Titre 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

………………….. procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

……………………. remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à …………………,

Le ……………………..,

En 3 exemplaires originaux

Pour …………………………..	Pour l’organisation syndicale