Accord d'entreprise "prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle H/F" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT,

Représentée par son Président XXXX,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et les valeurs qui y sont associées représentent pour le mouvement mutualiste auquel adhère la Mutualité Française Centre Atlantique « un principe de fonctionnement et un vecteur de progrès. » défendant les valeurs mutualistes.

Les représentants du personnel de la Mutualité Française Centre Atlantique « affirment leur conviction et la nécessité de mettre en œuvre une démarche assurant aux femmes comme aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel. »

Entreprise majoritairement féminine avec 78% de femmes et 22% d’hommes au 31/12/2017 (donnée communiquées en réunion de CE), l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue pour la Mutualité Française Centre Atlantique un engagement conforme à sa responsabilité sociale et à son projet mutualiste.

L’accord de la Mutualité Française Centre Atlantique (ex Mutualité Française Deux-Sèvres) signé le 19 février 2015 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est arrivé à échéance le 18 février 2018.

Cet accord, applicable à l’ensemble du personnel de la MFCA à vocation à compléter la politique de gestion des ressources humaines développée auprès des salariés hommes et femmes depuis plusieurs années, avec une volonté renforcée de maintenir ces mesures actives.

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes dans toutes ses dispositions pour une nouvelle durée de 3 ans.

Dispositions Générales

Article 1^er : Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la MFCA convenu le 19 février 2015 est prorogé afin d’assurer et de maintenir les objectifs de progression sur les trois domaines suivants :

• La rémunération

• La formation

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Les articles sont reconduits dans les mêmes termes.

Article 2  : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Centre Atlantique.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord d’égalité entre les hommes et les femmes est conclu pour une durée de 3 ans, il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

A cette date et conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

• l’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

• Il sera également déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

• La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’avenant de l’accord d’égalité professionnelle hommes et femmes signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@ugem.net.

Article 5 : Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 13 mars 2018

Pour la Mutualité Française Centre Atlantique Le délégué Syndical CFDT

Le Président