Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Union Départementale des Associations Familiales des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé au 171 avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT, prise en la personne de xxx, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres représentée par :

• xxx, Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

(Ci-après ensemble « les Parties »)

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En vue du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord sur le périmètre de mise en place du CSE.

C’est dans ce cadre que les Parties ont entamé, à compter du 1er février 2023, des négociations tendant à la détermination du nombre d’établissements distincts composant l’Association.

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

TITRE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du CSE, les Parties confirment qu’en raison de l’absence de responsable conférant une autonomie de gestion et de décision sur les sites de Bressuire, de la Résidence Accueil de Niort, de la Résidence Accueil de Saint-Pardoux, des Familles Gouvernantes de Thouars et de Niort et de la Crèche les Colibris, et du fait que la Direction, notamment en matière de gestion du personnel et budgétaire, est centralisée au siège social, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les révisions apportées à l’accord ne seront toutefois effectives que lors des prochaines élections de renouvellement du CSE suivant sa date de signature.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne prendra effet qu’à compter des prochaines élections de renouvellement du CSE et sous réserve d’avoir été notifiée aux autres parties au moins trois mois avant la tenue du premier tour de ces élections.

5. Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Fait à Niort, le 24 février 2023.
En 4 exemplaires originaux

Signé par la Direction représentée par xxx, Directrice Générale

Signé par le délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative au sein de l’Association :

• xxx, pour la CFDT