Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SIEGE SOCIAL - AUDACIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

AUDACIA, situé 6 place Sainte Croix à Poitiers (86000), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Vice Président de l’Association;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée dans l’Association par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’Association et le délégué syndical se sont rencontrés dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, prévoyant la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une telle prime.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association AUDACIA ainsi qu’aux fonctionnaires exerçant au sein de l’association par convention de mise à disposition (dans la mesure où ils sont par ailleurs titulaires d’un contrat de travail de droit privé) ci-après désignés par le terme « bénéficiaires ».

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association AUDACIA en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2018 soit 53 946 euros brut pour un salarié à temps complet présent toute l’année (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018).

Il est précisé que les éventuels intérimaires n’étant pas liés par un contrat de travail avec l’Association AUDACIA, ils n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée dans cet accord.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime est modulé en fonction de tranches de rémunération, de la manière suivante :

• Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute versée en 2018 est inférieure ou égale à 30 000 euros, la prime sera de 500 euros ;

• Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute versée en 2018 est supérieure à 30 000 euros, la prime sera de 300 euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au cours du mois de mars 2019.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civil 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois d’avril 2019 pour faire le point sur son application.

Article 7 – Notification, Agrément, et formalités de dépôt,

Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative dans l'Association par courrier avec accusé de réception envoyé au Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’Association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Poitiers

Le 22 mars 2019

Le Délégué syndical Pour L’ASSOCIATION

Monsieur XXX Monsieur XXX