Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le périmètre des critères d'ordre de licenciements dans le cadre du projet de réduction des effectifs" chez SATI - NUMEN SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

NUMEN SERVICES,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.086.870,00 euros

Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 781 621 644

Dont le siège social est situé 12, route du Saint Laurent, Chambray les Tours (37170)

Représentée par,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,

L’Organisation syndicale CFDT-F3C

Représentée par,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part.

La Société et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Cela étant préalablement exposé,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application et durée de l’accord

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord, en application de l’article L. 2261-1 du code du travail.

Article 4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

Article 5. Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.

Il sera versé dans la base de données nationale Légifrance, en application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du code du travail.

Il sera adressé par mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, en application de l’accord de branche sur la CPPNI du 14 décembre 2017 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Fait à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, le 21 septembre 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la société NUMEN SERVICES Pour le syndicat CFDT-F3C