Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez SATI - NUMEN SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATI - NUMEN SERVICES et le syndicat CFDT le 2022-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03723004316
Date de signature : 2022-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : NUMEN SERVICES
Etablissement : 78162164400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise portant sur le périmètre des critères d'ordre de licenciements dans le cadre du projet de réduction des effectifs (2021-09-21)
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-05-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-17
ACCORD D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1.086.870 Euros,
lmmatriculée au R.C.S. de Tours,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT-F3C
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et I’organisation syndicale CFDT-F3C représentée dans I’entreprise.
Dans Ie cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 28 mars,
5 avril, 11 avril et 29 avril 2022, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
DISPOSITIONS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne Ie personnel salarié de la Société sur ses cinq sites
ARTICLE 2 : REMUNERATION
La Direction accorde une enveloppe de 2.43% de la Masse Salariale de référence au 1/03/2022 comprenant les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté en CDI (Soit une masse salariale de 5 755 337€). Soit une enveloppe budgétaire de 140 000 € attribuée pour les NAO 2022.
Les augmentations seront individuelles.
Un effort particulier sera fait pour les bas salaires, sous forme d’augmentation individuelle, d’un minimum de 50€ brut mensuel (soit 600€ brut annuel), le cas échéant.
La performance individuelle et la polyvalence seront favorisées.
L’égalité de rémunération hommes/femmes â compétence égale sera respectée.
Une attention particulière sera portée à I’ajustement des rémunérations à la valeur marché, pour les métiers en tension.
La répartition de I’enveIoppe par métier sera communiquée â la Délégation Syndicale.
L’ensemble des actions demandé par la Délégation syndicale est accepté :
Mise en place de la démarche et audit RPS (Risque Psycho-Sociaux) Révision de I’accord télétravail
Mise en place de l’accord égalité hommes femmes
La Direction précise cependant, qu’il faudra prioriser les actions â réaliser cette année.
ARTICLE 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La prise en compte des souhaits des collaborateurs est notamment réalisée lors des entretiens annuels.
La formation des collaborateurs reste un axe et un enjeu prioritaire de développement des collaborateurs.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL
II est convenu que I’accord sur Ie télétravail sera revu compte tenu des évolutions contextuelles et organisationnelles liés â la crise sanitaire COVID-19.
EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à mettre en place un accord concernant I’égaIité professionnelle hommes/femmes au cours de I’année 2023.
EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSCIAUX
La Direction s’engage à mettre en place, en 2022, une démarche d’évaluation des risques psychosociaux au sein de l’entreprise
EIIe souhaite faire appel à un Cabinet extérieur pour I’accompagner dans la démarche.
MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE DON DE CP/RTT
La Direction s’engage à mettre en place un accord concernant Ie don de congés payés et/ou RTT pour les collaborateurs.
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à mettre en place un compte épargne temps.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de I’exercice 2022-2023. II entrera en vigueur à compter au 1er avril 2022.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL
Le présent accord établi en trois exemplaires originaux fera I’objet des publicités suivantes à la charge de I’empIoyeur :
Un exemplaire dument signé sera remis à I’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat—greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective
Fait
En trois (3) exemplaires originaux.
Le 17 juin 2022
Pour la Société
Pour I’Organisation syndicale CFDT- F3C
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