Accord d'entreprise "FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration éventuelle d’un accord d’entreprise portant sur l’indemnité kilométrique vélo était en application de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 redéfinit l’indemnité kilométrique vélo qui devient le « forfait mobilités durables ».

SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2016, les organisations syndicales et l’employeur ont fait le choix de l’élaboration d’un accord d’entreprise pour la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Il a été signé le 25 septembre 2018.

Le présent accord a pour finalité la mise en place du forfait mobilité durable.

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo.

Cette prise en charge prend la forme d’un forfait plafonné à 200 euros par an et par salarié.

Le paiement de l’indemnité sera fait au semestre et objectivé par une déclaration signée du salarié.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective du mode de transport susvisé.

Cet accord est valable à compter du 1^er janvier 2021 pour une période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.

Périgueux, le 09 juillet 2021

Le Président Pour les organisations syndicales

Udaf 24 CGT