Accord d'entreprise "NAO 2022" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Cet accord a fait l’objet d’une réunion d’ouverture le 22 Septembre 2022 et de deux réunions de travail les 09 novembre et 14 décembre 2022.

Les négociateurs sont :

Madame déléguée syndicale CGT

Monsieur secrétaire départemental CFDT sociaux lors de la deuxième et troisième réunions

Madame lors de la réunion d’ouverture

Monsieur directeur général représentant l’employeur

Les signataires sont Madame , déléguée syndicale CGT, M , secrétaire départemental CFDT sociaux et Monsieur , Président de l’UDAF en sa qualité d’employeur

Ont fait l’objet de discussions les points suivants :

Emploi des travailleurs handicapés : les participants font le constat avec satisfaction que l’UDAF de la Dordogne est au-delà de son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Egalité hommes-femmes : elle est garantie en termes de rémunération par la convention collective 66 appliquée à l’UDAF de la Dordogne. L’index Egapro n’a pu être complété au regard de la proportion très importante de personnels féminins dans le personnel de l’UDAF.

Concernant l’augmentation indiciaire des secrétaires et la mise en place de chèques déjeuner, cette demande est portée par M qui indique que les tâches des agents ont évolué et justifient une évolution en termes de grille. L’employeur rappelle sa position de 2020 qui n’a pas varié, en termes d’argumentation et en termes de contraintes financières des budgets PJM et DPF qui sont restées les mêmes.

Le représentant de l’employeur rappelle qu’à son initiative l’ensemble des personnels administratifs a déjà été reclassé sur la grille ‘agent administratif principal’ avec des indices de départ et d’évolution de carrière plus favorable que le coefficient précédemment appliqué.

Il rappelle également les valeurs point service et valeurs points personnels qui ne sont pas en notre faveur en termes de créations de charges supplémentaires pérennes.

Il rappelle également les choix d’application du Ségur à tous les personnels sociaux de l’UDAF sans garantie d’obtention des budgets nécessaires à cette disposition financière sur les budgets MASP, ASLL, PCB, ISTF, …

L’employeur indique donc qu’il ne peut répondre favorablement à ces deux demandes.

Il précise que les nouvelles modalités de prévoyance envisagée seront évaluées au terme de l’année 2023 aux fins d’apprécier les marges de manœuvre nouvelles qu’elles pourraient initier (ou pas).

Il indique engager des contacts aux fins d’envisager l’accès pour les personnels aux restaurants administratifs de Périgueux.

Concernant le quatrième jour enfant malade : Madame pour la CGT suggère que cette possibilité ne concerne que les enfants jusqu’à six ans « âge d’acquisition d’une certaine immunité ». Au regard de la nature familiale de notre association, le représentant de l’employeur se déclare favorable à l’engagement de négociations visant à formaliser un accord d’entreprise prévoyant une extension sur cette seule demande.

L’employeur rappelle son opposition à l’automaticité de la rémunération, celle-ci devant faire l’objet d’une demande écrite par les personnels pour en bénéficier accompagnée des justificatifs nécessaires.

Concernant l’accès aux horaires individualisés pour tous les personnels, le représentant de l’employeur se déclare favorable à un avenant à l’accord de modulation du temps de travail actuel permettant l’accès à des horaires individualisés sur le modèle de l’accord sénior. Les parties indiquent que cet accord sera évidemment conclu avec la nécessaire coordination au sein d’une même unité de travail entre les salariés concernés aux fins de permettre la continuité de service.

Un accord d’organisation du temps de travail devra également faire l’objet de négociation au vu de la nécessité de prise en compte des personnels de terrain de l’ex-association Périgord Famille au sein de l’UDAF.

Un projet d’accord d’entreprise sur ce dernier point a été adressé en ce sens aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Concernant le pouvoir d’achat, l’employeur rappelle :

• L’application du Ségur à certaines catégories de personnels à compter d’Avril 2022 (cf tableur remis en séance)

• L’augmentation annoncée de la valeur du point passant de 3.82€ à 3.93€ avec un effet rétroactif à juillet 2022.

Le document actant les évolutions salariales intégrant la valeur du point et l’attribution (ou pas) du Ségur est remis avec des exemples de gains (très importants ou pas) par catégorie professionnelle avec différents indices de référence.

Le représentant de l’employeur avait évoqué la possibilité d’une prime PPV instaurée par accord d’entreprise pour les seuls oubliés du Ségur recueillant l’aval à priori de la CGT. Devant les difficultés juridiques présentées par l’employeur pour instaurer une telle différenciation, la CGT a revu sa position sollicitant une PPV pour tous avec un montant différencié selon les niveaux de rémunération, demande à laquelle s’est ralliée la CFDT.

Cette PPV a été présentée par DUE et a reçu un avis favorable du CSE consulté en séance le 22 Décembre 2022. Cette DUE est soumise à validation de la commission nationale d’agrément.

Le directeur général et les organisations syndicales regrettent de concert l’application du Ségur excluant de fait une partie des personnels de cette mesure de reconnaissance financière de leurs métiers.

Le directeur général informe en séance ne pas avancer le versement des salaires de Décembre comme habituellement dans l’espoir d’une officialisation de l’augmentation de la valeur du point aux fins de servir le rappel de salaires avec le salaire de Décembre juste avant les fêtes de fin d’année.

Concernant la demande d’extension de l’accord télétravail, la demande est de porter le quota mensuel à quatre jours en lieu et place des deux actuellement vigueur.

Le représentant de l’employeur, après avis favorable de la commission de suivi de l’accord, donne son aval à la négociation d’une extension de l’actuel accord télétravail pour porter le nombre de jours possiblement télétravaillables à quatre par mois.

Cette extension reporterait la période d’expérimentation de cette modalité de travail de douze mois à compter de sa signature.

Concernant la demande sur l’utilisation du compte CPF, l’employeur est favorable à l’engagement d’une négociation en 2023 en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.

Concernant l’engagement de l’employeur dans l’aide aux transports collectifs et le développement durable, les dispositions existantes de participation aux abonnements en termes de transports collectifs à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel, de participation aux frais de parking et le forfait mobilité relatif aux déplacements en vélo sont rappelées.

L’employeur n’envisage pas pour 2023 d’évolutions en la matière, hors disposition réglementaire nouvelle qui s’imposerait à lui.

Concernant le passage de CDD vers CDI, il a été précisé les modalités arrêtées en interne qui s’applique à toutes et tous avec deux cas de figure distincts selon la pérennisation du contrat CDD vers un contrat CDI sur le même contrat ou pas.

Concernant la précision de la règle quand un jour de modulation tombe sur un jour férié, l’employeur se réfère à la note de service datant de 2006 relatif aux hasards du calendrier. La CGT maintient sa demande avec la production d’un arrêt de la cour de cassation.

Un désaccord est acté sur la lecture de cet arrêt et son application possible à notre organisation qui applique un cycle de modulation choisi par chaque salarié. Il est convenu qu’une demande à Nexem et à notre cabinet conseil sera faite pour tenter de trouver une lecture commune et apporter une réponse à cette demande.

Concernant la demande de point sur les temps de travail partiel subis, un état est produit par l’employeur permettant d’objectiver le très faible pourcentage des temps partiels subis, la très grande majorité des temps partiels étant des temps choisis.

Le représentant de l’employeur rappelle l’attention particulière portée lors des créations ou extensions de postes aux demandes existantes d’augmentation de temps de travail ou de pérennisation de contras pour les personnels présents, les organisations syndicales acquiesçant à cette affirmation.

Concernant la demande de possibilité de dons de jours de congés rajoutée par la CGT en cours de NAO, le représentant de l’employeur indique, qu’au regard de la nature même de notre association, il ne peut qu’être favorable à l’engagement de négociations pour la signature d’un accord d’entreprise qui rendrait possible ce don par ailleurs clairement encadré par le code du travail.

Concernant la demande de temps de réunions syndicales hors temps de travail dans les locaux, l’employeur se déclare favorable à l’engagement de négociations visant à définir les conditions de tenues de telles réunions (lieux, rythmes, durée, …)

Fait à Périgueux, le 18 Janvier 2023

Pour la CGT Pour la CFDT santé sociaux Pour l’UDAF de la Dordogne

La déléguée syndicale Le secrétaire départemental Le Président