Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps au Grand Port Maritime de Bordeaux" chez

Bordeaux, le 03/04/2023

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

__________

Entre

Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur général, d’une part,

Et

Le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat FO du GPMB, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat indépendant des cadres du GPMB, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat UGICT-CGT des officiers brevetés de la Marine Marchande, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat CGT des marins de Bordeaux, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.

Article 1^er : OBJET

Le présent accord sur le compte épargne temps a pour objet de se substituer à l’ensemble des textes actuellement en vigueur au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux relatifs au Compte Epargne Temps.

Les parties conviennent de faire évoluer le mécanisme afin, notamment, de se conformer à la réglementation en vigueur en élargissant l’accès au dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble des catégories cadres et non cadres de l’établissement.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions de l’accord s'appliquent à l’ensemble des salariés du Grand Port Maritime de Bordeaux sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois au jour de l’ouverture du Compte Epargne Temps.

Des dispositions spécifiques seront prises en annexe de cet accord pour :

• Les personnels marins qui disposent d’une organisation du travail et d’une convention collective propres à leur catégorie ;

• Les officiers de port et officiers de port adjoints qui disposent d’une organisation du travail spécifique et ne relèvent pas de la CCNU « Ports et manutention ».

Ces annexes seront négociées et mises en place dans le courant du 1^er semestre 2023 au plus tard.

Article 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE TENUE DU COMPTE

L'ouverture du CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Afin d’alimenter son compte, le salarié intéressé devra utiliser le formulaire établi à cet effet et le remettre au service administration du personnel.

Article 4 : ALIMENTATION PAR LE SALARIE

Article 4.1 : Source d’alimentation

Le CET sera alimenté à l’initiative du salarié par des affectations en temps et des affectations en numéraire sans abondement.

4.1.1. Alimentation en temps

Le salarié peut décider d’alimenter son CET, dans les limites prévues à l’article 4.2, avec les jours suivants uniquement :

• Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente sous réserve d’avoir déjà pris 24 jours de congés payés acquis au titre de cette période ;

• Les jours de congés conventionnels accordés en raison de l’ancienneté acquis au titre de la période précédente ;

• Les jours de congé de fractionnement ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RRTT) acquis ;

Ces affectations se feront par jour entier et au plus tard dans le courant du mois limite d'utilisation des droits susceptibles d'alimenter le compte : Congés (avant le 31 mai) et RTT (avant le 31 mai pour les non cadres ou avant le 31 décembre pour les cadres).

4.1.2. Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par la conversion en jours entiers de tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• Gratification globale d’activité ;

• Prime 40 ans

• Gratification médaille du travail (CCNU)

Article 4.2 : Plafonnement de l’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps est soumise à une double limite :

4.2.1. Plafonnement annuel

Au titre de l’année civile, le salarié ne pourra poser plus de dix (10) jours de RTT et plus de dix (10) jours de congés annuels (comprenant les congés payés, les congés conventionnels d’ancienneté, les congés de fractionnement).

De ce fait, le nombre de jours épargnés sur l’année civile ne pourra excéder le nombre de vingt (20).

4.2.2. Plafonnement global

Le nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder la limite absolue de quarante (40) jours ouvrés.

Pour les salariés de plus de 50 ans souhaitant expressément utiliser le CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière précédant immédiatement un départ en retraite, le plafond pourra atteindre au maximum le nombre de soixante (60) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où les 20 jours au-delà du plafond de 40 jours ne seraient pas pris dans le cadre du congé de fin de carrière, ils ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Article 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération.

Article 5.1 : Prise sous forme de congés

5.1.1. Congés pouvant être indemnisés par le CET

Le CET permet au salarié de bénéficier d’un maintien de salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne qu’il s’est constituée. Le congé est indemnisé, dans la limite des droits disponibles, dans les conditions prévues à l’article 6.

Le salarié doit, au préalable, avoir épuisé tous ses droits à congés payés et RTT de l’année en cours.

Le CET peut indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé sabbatique d'une durée minimale d’un mois ;

• Congé de fin de carrière précédant immédiatement un départ de l'établissement, étant précisé que le cadre devra, à cette occasion, avoir soldé son C.E.T. à l'issue de ce congé,

• Congé pour convenance personnelle indemnisé dont la durée ne pourra être inférieure à 2 semaines consécutives ni être supérieure à 4 semaines consécutives.

Pour bénéficier du dispositif du CET, le salarié doit demander l’accord de l’employeur avec un préavis minimum d’un mois.

5.1.2. Refus ou report du congé

L’indemnisation du congé, dans la limite des droits capitalisés ou expressément affectés à ce congé par l'intéressé, ne peut être refusée dès lors que le salarié répond à la condition fixée à l’article 2 du présent accord.

La demande de congé peut être refusée ou reportée par l’employeur selon les modalités suivantes :

5.1.2.1 - Congé sabbatique

L'employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande du salarié.

5.1.2.2 - Congé pour convenance personnelle

L'employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande du salarié.

5.1.2.3 - Congé parental d'éducation et congé pour fin de carrière

La demande d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de fin de carrière, dès lors qu'elle est intégralement indemnisée par les jours capitalisés sur le CET ne peut être ni refusée ni reportée par l'employeur.

5.1.3. Rémunération du congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits aux congés payés et aux RTT.

L’indemnisation du congé a un caractère de salaire et est soumis, lors de son versement, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu.

La demande de CET sera faite via le formulaire établi à cet effet en respectant le délai de prévenance.

5.1.4. Retour du salarié

A l’issue du congé CET, à l’exception du congé de fin de carrière, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le retour du salarié à l'issue d'un congé sabbatique, d'un congé parental d'éducation s'effectue dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 5.2 : Prise sous forme de rémunération

Les droits affectés au CET pourront faire l’objet d’une monétisation conformément aux règles légales en vigueur. En l’état actuel des textes, seuls les RTT et les jours de congé correspondant aux jours de fractionnement ou aux congés conventionnels peuvent faire l’objet d’une monétisation.

Le salarié devra demander, via le formulaire rédigé à cet effet, à bénéficier d’un complément de rémunération par jour complet.

Le montant réglé au salarié sera calculé dans les conditions de l’article 6 et sera versé sur sa paie.

Les sommes versées ont un caractère de salaire et sont soumises, lors de leur versement, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : VALORISATION

La rémunération versée au salarié en cas de prise de congé ou de rémunération des jours inscrits en Compte est calculée sur la base de la valeur d’une journée de congé ou de RTT à la date du paiement ou de la prise du congé.

Article 7 : LIQUIDATION DU COMPTE

Article 7.1 : Renonciation du salarié

Le salarié qui a adhéré à un CET peut, à tout moment, renoncer à ce dispositif dès lors qu’il aura épuisé tous les droits acquis au titre de son CET. Il doit en avertir l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7.2 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET est versée au salarié ou à ses ayants droit.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte. L’indemnité versée est soumise à contributions et cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et à l’impôt sur le revenu.

Article 8 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.

Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet du GPMB et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 03 avril 2023, en six exemplaires originaux,

Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat FNPD-CGT

de Bordeaux des salariés du GPMB

Le Directeur Général Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat indépendant

Du GPMB des des cadres du GPMB

Le délégué syndical Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat UGICT-CGT Pour le syndicat CGT

des officiers brevetés des marins de Bordeaux

de la Marine Marchande

Le délégué syndical Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX