Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez UNADEV - UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (Siège)

PROJET ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE

CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (U.N.A.D.E.V.), Association loi 1901, dont le siège social est situé : 12 rue de Cursol – 33000 Bordeaux, représentée par sa Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée l’« Association » ou l’« UNADEV »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT

- CGT

Habilités à cet effet,

D’AUTRE PART.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’UNADEV et les organisations syndicales représentatives dans l’association, la CFDT et la CGT.

Suite à une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 03/05/2022 suivie de deux autres réunions qui se sont tenues les 10/11/2022 et 01/12/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de NAO.

Lors de ces réunions ont été notamment abordés les thèmes suivants :

- l’évolution des rémunérations pour l’année à venir,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail,

- l’évolution de l’emploi dans l’association des personnes en situation de handicap,

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association, quelles que soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail (sauf mentions particulières).

Il est également rappelé que les élus du personnel ne feront l’objet d’aucune discrimination.

Article 2 – Mesures salariales adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des différentes réunions de négociations, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit.

La masse salariale de référence 2021 pour l’application des dispositions du présent accord s’établit à 4 783 361 €.

2.1. Augmentations – Revalorisation salariale :

2.1.1. Augmentations individuelles :

Au cours des commissions de rémunération qui se sont déroulées en octobre et novembre 2022, une revue complète des effectifs a été réalisée. La rémunération de chaque salarié a été analysée en fonction des critères suivants :

• Positionnement par rapport à l’emploi ;

• Performance individuelle ;

• Investissement dans des projets de développement ou de structuration ;

• Dépassement des missions individuelles pour compenser l’absence d’un collègue.

Sur ces bases, les parties conviennent que l’UNADEV procèdera, à compter du 1^er janvier 2023, à des augmentations individuelles à hauteur d’une enveloppe annuelle de 53 000 € bruts, soit 1,11 % de la masse salariale de référence 2021.

2.1.2. Avenant n°2022-02 du 23 février 2022 :

Bien que cet avenant ne saurait s’imposer à l’UNADEV, les parties conviennent dans un souci d’équité, d’appliquer à effet du 1^er décembre 2022, les dispositions de l’avenant n°2022-02 relatif à l’attribution d’une prime forfaitaire mensuelle dite « Domicile ». Cette mesure applicable aux salariés éligibles représente une enveloppe annuelle de 11 000 € bruts, soit 0,23 % de la masse salariale de référence 2021.

2.1.3. Autre Mesure d’accompagnement :

Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement et sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1^erjanvier 2023, les salariés ne bénéficiant d’aucune des mesures de revalorisation suivantes : Augmentation individuelle, Prime « Domicile » et Revalorisation salariale « Métiers sociaux-éducatifs, verront leur rémunération mensuelle brute évoluer de 2%. Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2023 et représente une enveloppe annuelle de 62 000 € bruts, soit 1,30 % de la masse salariale de référence 2021.

2.2. Primes :

L’UNADEV versera en décembre 2022, des primes individuelles à hauteur d’une enveloppe de 31 000 € bruts, soit 0,65 % de la masse salariale de référence 2021.

L’attribution des primes sera fonction des trois critères suivants :

Avoir, au cours des 12 derniers mois, en plus de ses missions habituelles :

• Compensé l’absence d’un collègue,

• Structuré une activité,

• Mené un projet de développement.

Article 3 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent que l’existence d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO. Par ailleurs, les parties ont convenu de finaliser la négociation d’un nouvel accord en décembre 2022.

Pour 2023, un budget annuel de 16 000 € bruts représentant 0,33 % de la masse salariale de référence 2021, sera affecté à la correction partielle des salaires présentant d’éventuels écarts, au regard de l’emploi dont ils relèvent.

Article 4 - Durée et organisation du temps de travail :

Le respect de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle est un objectif de l’UNADEV en matière de protection de la santé de ses salariés et de la qualité de vie au travail.

L’association est attentive au suivi des modalités d'aménagement du temps de travail (durée du travail) et de l'organisation de travail (temps partiel, télétravail).

Dans ce cadre, la direction s’engage à intégrer au plan de développement des compétences 2023 deux formations spécifiques :

• la première, sur la sensibilisation des managers au respect de l'équilibre vie privée / vie professionnelle ;

• la seconde, sur le management des équipes à distance.

La qualité de vie au travail (QVT) est également un enjeu fort de la politique RH de l’association. Ainsi, l’UNADEV s'engage en 2023 à réaliser auprès de ses salariés une enquête QVT pour mesurer leur satisfaction sur les thématiques suivantes :

• Le bien-être au travail ;

• Le télétravail ;

• La qualité de l'environnement professionnel ;

• Les perspectives de développement professionnel.

Par ailleurs, les parties conviennent que la signature des accords collectifs sur :

- la durée et l’aménagement du temps de travail,

- le télétravail,

répondent aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO.

Article 5 - Emploi des personnes en situation de handicap :

L’UNADEV confirme qu’elle ne pratique aucune discrimination quant à l’emploi de travailleurs handicapés. Elle confirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap dans l’association.

Au 31/12/2021, le pourcentage de salariés en situation de handicap à l’UNADEV s’élevait à 21 %.

En 2023, l’association s’engage à mener des actions favorisant l’intégration de jeunes en situation de handicap par le biais de l’alternance.

Article 6 – Durée et révision de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Conclu pour une durée déterminée, l’accord ne pourra être dénoncé avant terme. Il pourra faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 7 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord :

Le présent accord, entrera en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des articles 2.1.2 et 2.2 dont les dispositions prendront effet rétroactivement au 1^er Décembre 2022.

Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre :

- Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

- Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

- Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.

- Le personnel de l’UNADEV sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remise au CSE de l’UNADEV par l’intermédiaire de son secrétaire.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’UNADEV

Monsieur

Directrice Générale Président en sa qualité

D’administrateur provisoire

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur