Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la fixation et modification des dates de conges payes pour faire face à l'épidemie COVID-19" chez CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET (Siège)

Entre les soussignés

L’entreprise UG Bordeaux, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé 15, Bourrassat 33540 Sauveterre de Guyenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

SIRET 49971886400014.

L’entreprise SCA Cave Louis Vallon, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé 36 avenue de la Mairie 33350 Saint Pey de Castets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

SIRET 78200240600018.

L’entreprise SCA Cave de Sauveterre Blasimon Espiet, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé 15, Bourrassat 33540 Sauveterre de Guyenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

SIRET 78201165400012.

Ci-après dénommées " les employeurs ",

D’une part,

Et

Les Représentants du Personnel des sociétés : Madame X représentante de la SCA Cave Louis Vallon, Monsieur X et Monsieur X représentants de la SCA Cave de Sauveterre Blasimon Espiet et Monsieur X représentant de l’UG Bordeaux.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise

Préambule

Les entreprises UG Bordeaux, SCA Cave Louis Vallon et SCA Cave de Sauveterre Blasimon Espiet sont impliquées sur l’ensemble de la chaîne alimentaire et relèvent d’un secteur d'activité particulièrement nécessaire à la continuité de la vie économique et sociale de la Nation. En effet, son activité consiste à la vinification des apports de leurs adhérents coopérateurs et à la commercialisation des vins.

Il est à noter que la pandémie actuelle COVID-19 a de fortes répercussions sur son activité, nécessitant des modalités d’organisation au niveau des équipes avec la réduction du temps de travail et la mise en place de l’activité partielle suite à la fermeture des magasins et à la forte baisse de son activité.

Compte tenu de la situation exceptionnelle que connaissent actuellement les sociétés, eu égard aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, il a été décidé de faire application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020) portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises.

Article 2 - Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise de jours de congés payés

• Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jour de repos, le présent accord collectif prévoit la possibilité pour les employeurs de fixer ou modifier unilatéralement des dates de congés payés acquis, y compris ceux pour lesquels la période de prise n’est pas encore ouverte dans la limite de 6 jours ouvrables,

• Dans la limite de 6 jours continus ou fractionnés.

Par dérogation à l’article L. 3141-14 du code du travail, les employeurs ne sont pas tenus d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant tous deux dans les entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3141-9 du code du travail les employeurs ne sont pas tenus, en cas de fractionnement du congé principal d’un salarié disposant d’un nombre de jours supérieur à 12 jours ouvrables, de recueillir l’accord du salarié.

Article 3 – Période de prise de jours des congés payés imposés ou modifiés et délai de prévenance

La possibilité ouverte aux employeurs d’imposer ou de modifier des jours de prise de congés payés telle que prévue à l’article 2 du présent accord, est applicable entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 août 2020.

Les employeurs ne pourront fixer ou modifier les jours de congés payés que sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour franc.

L’information du salarié concernant la fixation ou la modification de jours de congés est effectuée selon la modalité suivante :

• Courrier remis en main propre ;

• Courrier postal avec accusé de réception ;

• Mail avec accusé de réception.

Ces jours de congés payés sont pris en journée complète ou demi-journée.

Article 4 Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer dans les 2 mois suivant l’entrée en application du présent accord pour faire un point sur son application.

Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à la date de la signature du présent accord et prendra fin le 31 août 2020.

Article 6 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Une copie du présent accord sera adressée par la Direction des entreprises à la CPPNI de la branche professionnelle dont elles relèvent.

Fait à Sauveterre de Guyenne, en 2 exemplaires originaux.

Le 09 avril 2020,

Le Directeur Général Les Représentants du Personnel

Monsieur X