Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS ACTION SANIT ET SOCIALE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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L’Association d’Action Sanitaire et Sociale,

Basée au foyer le COTTAGE route de Belhade, 40410 MOUSTEY, représentée par agissant en qualité de Directeur de l’AASS,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

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Préambule

Le 10 décembre 2018, Emmanuel Macron Président de la république, a fait des annonces portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Notamment, il a demandé à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Article 1. Salariés bénéficiaires

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle versée aux salariés liés avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2. Montant de la prime

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

La direction de l’AASS a décidé de verser une prime exceptionnelle de 400 € brut à tous les salariés présents au 31 décembre 2018.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié sur l’année 2018.

Aussi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein, soit du taux de pourcentage du temps partiel contractuel.

Article 3. Nature et régime de la prime

Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération ni à des primes prévus par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la Convention Collective.

Ainsi, les parties rappellent que cette prime est de nature exceptionnelle, elle n’a pas vocation à se reconduire tacitement.

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 1) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4. Dates de versement

La prime sera versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 5. Dispositions finales

5.1 : PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

5.2 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

Fait à MOUSTEY, le ............

Pour l’organisation syndicale Pour l’Association d’Action

CFDT Sanitaire et Sociale

La Déléguée Syndicale Le Directeur