Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez ASS ACTION SANIT ET SOCIALE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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L’Association d’Action Sanitaire et Sociale représentée par ……………………………………………, Directeur général l’AASS Sud Aquitaine,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT ci-après signataire du présent accord, représentée par………………………………….., Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO ci-après signataire du présent accord, représentée par ………………………………………, Déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

Article 2- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.

Article 3- Champ d’application

Les salariés liés à l’Association d’Action Sanitaire et Sociale Sud-Aquitaine par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2022 et s’ils respectent les conditions précisées aux articles 4 et 5 du présent accord.

Article 4 – Période de référence

Pour l’appréciation de la période de référence, les Parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois :

Du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Les parties rappellent qu’au cours de la période de référence le SMIC en vigueur a fait l’objet de quatre revalorisations successives dans un contexte de forte inflation :

PERIODES	TAUX HORAIRE BRUT	SMIC MENSUEL TEMPS PLEIN	REVALORISATION
2021-10	10.48 €	1589.50 €	+ 2.24 %
2022-01	10.57 €	1603.15 €	+ 0.86 %
2022-05	10.85 €	1645.62 €	+ 2.65 %
2022-08	11.07 €	1678.95 €	+2.03 %

L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.

Pour la détermination de la rémunération brute sur 12 mois glissants, il est fait application du cumul des valeurs des différents SMIC à due proportion au cours de la période concernée soit pour la dernière période connue :

Valeurs cumulées dans la limite de 3 SMIC au cours de la période de référence :

Pour 2021 ((10.48 €*151.67) * 2 mois *3)

Pour 2022 ((10.57 €*151.67) * 4 mois *3)

+ ((10.85 €*151.67) * 3 mois *3)

+ ((11.07 €* 151.67) *3 mois *3)

Soit 58 696.29 € pour l’appréciation des plafonds mentionnés au 6 pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, montant calculé sur la base d’une quotité de travail à temps plein soit 100 %.

ARTICLE 5 – CRITERES DE MODULATIONS DE LA PRIME

Les parties se sont accordées pour définir un montant brut plafond de la PPV à hauteur de 850 Euros bruts pour un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant plafond de la PPV sera réduit à due concurrence du temps de travail contractuel.

Le montant de la prime versée à chaque salarié sera également modulé en fonction de sa présence effective au cours de la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

1. Ne sont pas assimilés à des périodes de présence effective :

Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPV à verser selon la formule ci-après :

(365 - durée de l’absence en jours calendaires) / 365 = coefficient de retenue

Soit un salarié à temps plein totalisant 18 jours d’absence pour maladie verra sa prime calculée de la façon suivante :

Décompte des absences en jours calendaires : (365-18) / 365 = 0.95

Prime versée :

850 * 0.95 = 807.50 €

Ainsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact à lui verser. Le calcul est effectué en jours calendaires.

1. Sont assimilés à des périodes de présence effective :

Les congés payés, les congés trimestriels, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV

DU 1er JUILLET 2022 AU 31 DECEMBRE 2023	COTISATIONS	IMPÔTS	CSG/CRDS	FORFAIT SOCIAL
1er cas	Rémunération sur la période de référence < à 3 SMIC	NON	NON	NON	NON
2ème cas	Rémunération sur la période de référence > à 3 SMIC	NON	OUI	OUI	OUI

A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024	COTISATIONS	IMPÔTS	CSG/CRDS	FORFAIT SOCIAL
Rémunération sur la période de référence < à 3 SMIC	NON	OUI	OUI	OUI
Rémunération sur la période de référence > à 3 SMIC	NON	OUI	OUI	OUI

Article 7 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 – Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur le bulletin du mois de novembre : le 30 novembre 2022.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 12 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (lieu de conclusion de l’accord).

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

 

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »

Fait à Moustey, le 10.11.2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’AASS

La Déléguée Syndicale, Le Directeur Général

………………… …………………

Pour l’organisation syndicale FO

La Déléguée Syndicale,

…………………