Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'UES" chez LUR BERRI COOP AGRICOLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LUR BERRI COOP AGRICOLE et les représentants des salariés le 2021-10-08 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06421004706
Date de signature : 2021-10-08
Nature : Avenant
Raison sociale : LUR BERRI COOP AGRICOLE
Etablissement : 78236940900134 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-08

Entre les soussignés :

Les sociétés « xxx», dont le siège social est situé xxx, et représentées par xxx en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et le syndicat CFDT représenté par :

. Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu par le présent avenant, de modifier l’accord du 26 août 2019 reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale (UES) dans le périmètre de laquelle est instauré un comité social et économique d’UES et par conséquent organisé les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économiques à compter du 1er septembre 2021, en y intégrant la L.B.O.

ARTICLE 1 : LISTE DES SOCIETES CONSTITUTIVES DE L’UES

L’UES est constituée par les sociétés suivantes :

  • Société 1 : xxx

  • Société 2 : xxx

  • Société 3 : xxx

  • Société 4 : xxx

  • Société 5 : xxx

  • Société 6 : xxx

  • Société 7 : xxx

  • Société 8 : xxx

  • Société 9 : xxx

  • Société 10 : xxx

  • Société 11 : xxx

  • Société 12 : xxx

Toute société dont le nom aura été modifié par modification des statuts conservera son appartenance à l’UES.

ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’xxx

Il sera par ailleurs notifié au syndicat signataire à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de xxx.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à xxx, le 8 octobre 2021

Pour la xxx Pour les sociétés susvisées,

Mme xxx M. xxx

dûment mandatée à cet effet Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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