Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'APLD" chez RELAIS CAP FRANCE AIR SOLEIL - MAISON FAMILIALE ET VILLAGE FAMILIAL DE VACANCES (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique

d'activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

Association des Maisons Familiales de Seyne (Association MFV)

Numéro SIRET : 782 413 744 000 15 - Code APE: 5520 Z dont le siège social est situé Quartier Saint Pierre - 04140 SEYNE LES ALPES,

Représentée par

D'une part,

Et, Les Représentants du Personnel élus au Comité Social et Economique de l'Association MFV.

D'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif concernant le recours à l'activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectifs : 

• Faire face à une baisse durable de l'activité au sein de l'Association des MFV depuis le 1^er janvier 2022 date des première annulations consécutives à la reprise de la pandémie de COVID. Faire face à la baisse très significative des réservations des séjours pour l'hiver et le printemps 2022 consécutivement à la crise sanitaire qui touche notre pays. 

• Maintenir les emplois des salariés de l'Association MEV.

• S’inscrire dans le cadre de l’accord de branche du 2 décembre 2020 relatif à la branche du tourisme social et familial.

Article 1^er

Le présent accord s'applique à tous les salariés (CDI-CDD-Contrats de saisons-Contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ainsi qu'aux cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Il concernera tous les établissements de l'Association MFV. 

• Village Vacances Lou Riouclar - Méolans - Revel 

• Village Vacances Rechastel - Ubaye Serre-Ponçon 

• Village Vacances Azur et Neige - Montclar

• Centre de Vacances Les Clarines - Montclar 

• Le siège Social - Seyne les Alpes 

Article 2

Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l'Association MEV. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre 1 - Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 pour 36 mois. Si la situation de crise devait perdurer le renouvellement du recours au dispositif APLD serait actionné.

Article 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de l'Association MFV percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,37€/heure s'appliquera. 

Article 6

Les modalités du dispositif

Les parties s'accordent à reconnaitre une mise en œuvre du dispositif pour l'ensemble de l'Association. Il est décidé de solliciter de l'Administration la réduction du temps de travail de 40% soit 364 heures travaillées sur la période de 6 mois. Il est convenu que l'accord d'entreprise autorisant la modulation du temps de travail en cours dans l'entreprise sera maintenu et adaptable dans le dispositif. En cas de retour à une activité significative, le CSE ne s'interdit pas - par avenant à cet accord - de solliciter la modification à la baisse de la réduction du temps de travail. 

Titre II - Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

Article 7

Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l'Association MFV.

Un bilan sur le respect de ces engagements sur les points suivants sera transmis tous les six mois à la DDETS ou DDETS-PP :

• Emploi et formation professionnelle

• Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière des établissements, l'Association MFV s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 9

Formation professionnelle

Au cours de cette période d'activité réduite, tout salarié placé en APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation de l'APLD seront à favoriser. 

Titre III - Dispositions finales

Article 10

Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 31 Décembre 2024. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuelle prolongation de l'accord. A défaut de prolongation, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 11

Modalités d'information et de suivi de l'accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord. Une note de service sera adressée par courrier ou via mail à chaque salarié lui expliquant la teneur de l'accord d'entreprise et les conséquences sur l'organisation du travail dans son établissement à compter du 1er janvier 2022.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision argumentée est adressée aux autres parties susvisées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14

Notification et dépôt 

Le présent accord sera notifié par la Direction de l'Association MFV à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis aux services de la DDETS ou DDETS-PP de Digne les Bains.

Fait à Seyne les Alpes, le 5 janvier 2022

En 4 exemplaires,