Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FONDATION EDITH SELTZER (Siège)

Accord d’entreprise relatif a la rémunération

conclu dans le cadre des negociations annuelles obligatoires

Entre

La Fondation Edith SELTZER

118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par : XXXX, Directrice Générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,

La C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

La CFE - CGC représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 03 février 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article I. – Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale et a pour objet de préciser les modalités particulières d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année 2022 et de son éventuel reliquat pour 2023.

Article II. – Montant

II.1. Prime principale

Il est versé globalement à chaque salarié une prime semestrielle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le présentéisme.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30^e de la prime semestrielle par jour d’absence.

Toutefois les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement. Pour les salariés présentant une attestation d’isolement établie dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, ce nombre de jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement est porté à 7 jours.

Les absences sont à entendre en jours calendaires.

Ne seront pas prises en compte les absences figurant à l’article A3.1.5 de l ‘annexe III de la Convention Collective Nationale 1951 :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Périodes de congés payés

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Absence pour congé de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la CCN 51

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenues ou contractés dans l’établissement

• Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congés de courte durée prévu aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

• Congé paternité

• Absence pour participation à un jury d’Assises

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2. de la CCN 51

Les absences de Congé sans solde ou sabbatique ou congé parental ne sont pas décomptées puisqu’ayant pour conséquence une réduction de la rémunération.

Article II.2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée sera attribuée en 2022, aux salariés présents dans les effectifs de la Fondation, en C.D.I. ou C.D.D, sans condition d’ancienneté, aux dates de versement fixées, à savoir pour le premier semestre civil le 30 juin et pour le second trimestre civil le 31 décembre.

Tous les établissements et services de la Fondation sont concernés.

Conformément à l’article A3.1.2 de la CCN FEHAP 1951, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l’ensemble des salariés.

Article II.3- Reliquat

II.3.1. Montant du reliquat

Le montant de l’éventuel reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail (cumul d’heures rémunérées en 2022 figurant en pied du bulletin de salaire de décembre). En distinguant les médecins, biologistes et pharmaciens.

II.3.2 – Bénéficiaires du reliquat de la prime décentralisée

Le résultat des montants de prime décentralisée, non attribué sur les 5% de la masse des salaires bruts annuels, sera reversé le 31 janvier 2023 selon les dispositions ci-dessous :

Sont éligibles au versement du reliquat les salariés, ayant bénéficié de la prime décentralisée non minorée en 2022 et présents entre le 1er et le 15 janvier 2023. Les salariés partis avant le 16 janvier 2023 n’auront pas droit au reliquat. 

Article II.4. Calendrier de versement

La prime principale sera versée fin juin 2022 pour les salaires bruts perçus de janvier à juin 2022, et fin décembre 2022 pour les salaires bruts perçus de juillet à décembre 2022.

Les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement. L’abattement d’1/30^e a lieu à partir du 7^ème jour d’absence (sauf cas particulier précisé à l’article II.1).

Les jours d’absence ne sont pas cumulés d’un semestre à l’autre.

Le reliquat sera versé en janvier 2023.

Article II.5 CAS PARTICULIERS : départs en retraite et autres motifs de départ

Pour les salariés quittant l’entreprise avant les dates échéances de versement de la prime, cette dernière n’est pas versée si le salarié n’est pas présent au 30 juin ou au 31 décembre.

Toutefois, pour certains motifs de départ la prime est versée à 5% du semestre en cours.

Les motifs concernés de départ sont :

• retraite

• démission pour un salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

Les salariés potentiellement bénéficiaires quittant l’entreprise en cours d’année pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus ne bénéficieront pas du versement de la prime.

ARTICLE III. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime décentralisée 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Gap.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Briançon, le 31 janvier 2022

Pour la Fondation Edith SELTZER Pour la C.F.E. / C.G.C.

XXXX XXXX

Directrice Générale Déléguée syndicale

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

XXXX XXXX

Déléguée Syndicale Délégué syndical