Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME/FEMME" chez LES PEP ADS - ASS TERRITORIALE PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ADS (Siège)

ACCORD DE L’ASSOCIATION TERRITORIALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ALPES DU SUD

SUR L’EGALITE FEMME/HOMME

Entre les soussignés

L’association territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public des Alpes Du Sud dont le siège social et administratif est situé à Bât Les Hirondelles 3A, 11 Rue des Marronniers, 05000 GAP.

Représentée par Monsieur XXXX, président d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit

Article - 1 Préambule

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Les écarts de rémunération

• L’accès à l’emploi

• La formation professionnelle

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La mixité des emplois

• La rémunération effective

• La sécurité et santé au travail

Article 3 - Elaboration du diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs du Rapport de Situation Comparée.

Les indicateurs étudiés sont les répartitions femmes/ hommes par catégorie professionnelle :

• des effectifs par catégorie professionnelle.

• des effectifs par type de contrat

• des ETP par catégorie professionnelle

• des effectifs selon l’âge moyen

• des effectifs selon la durée du travail

• des effectifs selon les absences maladies / accident du travail / maternité

• des embauches par type de contrat et catégorie professionnelle

• des départs par type de contrat et catégorie professionnelle

• des effectifs selon l’ancienneté moyenne

• des rémunérations moyennes mensuelles

• du nombre de formation par catégorie professionnelle

• les 10 plus hautes rémunérations

• de l’exposition à des facteurs de pénibilité par sexe

• des effectifs selon l’organisation du travail

Article 4 - Diagnostic de l’association

Du fait des spécificités de l’association,

Par l’application de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective de l’animation,

Par son mode de financement,

Et de par l’étude du Rapport de Situation Comparée,

Il a été choisi au regard des éléments de diagnostic fournis, de se fixer des objectifs de progression pour les trois thématiques suivantes :

• L’accès à l’emploi

• La formation professionnelle

• Les écarts de rémunération

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d‘actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Thématique 1 : l’accès à l’emploi

En 2020 l’Association a réalisé 240 contrats, parmi ces contrats près 18% sont des CDI dont 88.64% sont des femmes et 11.36% sont des hommes.

Afin de renforcer la non-discrimination dans l’accès à l’emploi, il est nécessaire d’élargir au maximum le vivier de recrutement qui actuellement reste trop local.

La non-discrimination lors du processus de recrutement relève de compétences qu’il est nécessaire de développer pour ses acteurs.

Thématique 2 : La formation professionnelle

En 2020 les formations qui ont bénéficié aux salariés de sexe féminin représentent 71.57% du total des formations.

Les postes les moins qualifiés d’agent d’entretien (niveau VI) sont quasiment exclusivement occupés par des femmes. Un effort de formation afin de maintenir l’employabilité est donc à envisager pour ces catégories de personnel.

Les congés pour raisons familiales sont presque exclusivement pris par des femmes, il apparaît donc nécessaire de préserver l’employabilité de ces personnes et d’aplanir les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer lors de leur réintégration.

Thématique 3 : Les écarts de rémunération

Les femmes sont surreprésentées dans toutes les catégories travaillant à temps partiel.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Thématique 1 : l’accès à l’emploi

Objectif 1 - Améliorer le processus de recrutement

L’Association s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les offres d’emploi seront également transmises par courriel à chaque délégation syndicale présente en NAO.

Les présélections des candidatures seront examinées en commission de recrutement par un groupe mixte si possible (direction + cadre) pour les CDI.

• Action 1

Constituer des commissions mixtes de recrutement.

Objectif quantitatif : 100%

Délai : Immédiat

• Action 2

Elargir le vivier de recrutement afin d’avoir une réelle mixité de candidatures.

Objectif quantitatif : 100% des commissions de recrutement avec des candidats des 2 sexes.

Délai : Immédiat.

Objectif 2 - Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes.

L’Association s’engage à constituer des commissions mixtes de recrutement.

Il est nécessaire d’élargir le vivier de recrutement afin d’avoir une réelle mixité de candidatures.

• Action 1

Vérifier le côté non discriminatoire des offres de recrutement par l’envoi systématique par courriel de toutes les offres d’emploi diffusées par l’association à chaque délégation syndicale présente en NAO.

Un bilan annuel sera effectué lors de la 1ère réunion de NAO de l’année civile suivante.

Objectif quantitatif : 100% d’annonces non discriminantes

Délai : immédiat

• Action 2

Présélection des candidatures examinées en commission de recrutement par un groupe mixte si possible (direction + cadre) pour les CDI.

Objectif quantitatif : Veiller à ce que les 100% des présélections soient réalisées par ce groupe.

Délai : immédiat

Objectif 3 - Mise en œuvre d’action de formation pour les recruteurs

• Action 1

Professionnaliser le processus de recrutement par des actions de formation pour les salariés en charge de recrutement.

Objectif quantitatif : avoir 100% des recruteurs formés

Délai : immédiat et permanent

Thématique 2 : la formation professionnelle

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’association doivent bénéficier aux hommes et aux femmes qu’ils soient salariés à temps complet ou temps partiels.

L’association veille à ce que les moyens de formations apportés soient équilibrés dans leurs répartitions.

Objectif 1 - Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés

• Action 1

Pour les salariés de niveau VI qui bénéficient beaucoup moins de formation professionnelle, effectuer une recherche plus précise et proposer pour les plans de formation 2018, 2019 et 2020 une réponse adaptée aux contraintes des salariés et aux besoins de l’association.

Objectif quantitatif : 100% des salariés de niveau VI suivent une formation professionnelle

Délai : les 3 années de réalisation du plan.

Thématique 3 : les écarts de rémunération

L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Les candidatures des salariés à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, sont étudiées en priorité afin de privilégier l’augmentation du temps de travail.

L’association veille à ce que tous les salariés soient informés des propositions d’emploi et à recevoir systématiquement les salariés à temps partiel, qui ont postulé, en commission de recrutement.

Objectif 1 : Favoriser l’égalité salariale Femmes/Hommes par l’augmentation des temps de travail

• Action 1

Veiller à ce que tous les salariés soient informés des propositions d’emploi au sein de l’association.

Recevoir systématiquement les salariés à temps partiel, qui ont postulé, en commission de recrutement.

Objectif quantitatif : 100% des salariés à temps partiel ayant postulé seront reçus par la commission.

Article 6 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit et en totalité d’être applicable.

Son renouvellement sera fonction des textes en vigueur et du bilan des 3 ans.

Article 7 - Commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’instituer un suivi avec chaque délégation syndicale présente en NAO.

Il sera procédé à l’évaluation des actions définies dans le présent accord lors de la 1ère réunion de NAO de l’année civile suivante.

Les conclusions seront présentées à l’occasion de la consultation du CSE relative aux données sociales.

Article 8 - Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, sous réserve de son agrément par le financeur, après avoir accompli les formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’hommes.

Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Article 10 - Publicité

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de GAP (05).

Le CSE sera également destinataire du présent accord.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

A GAP, le 10 juin 2021

Fait en 5 exemplaires

Le représentant de la CFDT, L’employeur,

XXXXXX XXXXX

Président des PEP ADS