Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES" chez MAS PALMEROSE - ASILE EVANGELIQUE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice dont le siège social est situé 60/66 Avenue Joseph Durandy 06200 NICE

Représentée par Monsieur XXX, son président en exercice en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO Santé Privée – FAE Mas Palmerose et Ehpad Les Lucioles représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

...

D’autre part

La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice a mis en place depuis plusieurs années une BDES laquelle est à disposition des représentants du personnel.

Cette BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Afin d’assurer la continuité de la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, le suivi de la mise en place de cette BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

Cette architecture sera amenée à évoluer en fonction des dispositions légales et réglementaires.

1° Investissements
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de 18 ans
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration de l’accompagnement des résidents ; et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
3° Fonds propres, endettement
	a) Fonds propres de la Fondation ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité Social et économique
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice est une Fondation à but non lucratif. Il n’existe donc pas d’actionnaire en son sein.
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, et les deux années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément, à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est trisannuelle.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

- Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de la Fondation,

- Les conséquences de ces orientations sur :

• L’activité,

• L’emploi,

• L’évolution des métiers et des compétences,

• L’organisation du travail,

• Le recours à la sous-traitance, à l’intérim à des contrats temporaires et à des stages,

- Les orientations de la formation professionnelle.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra ensuite dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au point « II architecture et contenu », titre 1 du présent accord intitulé « Investissements » et au sous-titre A intitulé « investissement social », déterminée chapitre « Investissements » sous rubrique « investissement social » de la BDES.

• au point « II architecture et contenu », titre 1 du présent accord « Investissements » et au sous-titre B intitulé « investissement social », déterminée chapitre « Investissements » sous rubrique « investissement matériel et immatériel de la BDES ».

• au point « II architecture et contenu », titre 3 du présent accord intitulé « Investissements » et au sous-titre B intitulé « investissement social », déterminée chapitre « Fonds propres, endettements » de la BDES.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Conformément à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise est annuelle.

La consultation du CSE porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière des établissements de la Fondation ainsi que sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au point « II architecture et contenu », titre 3 du présent accord intitulé « Fonds propres endettements », déterminée chapitre « Fonds, dettes et impôts  » de la BDES.

• au point « II architecture et contenu », titre 4 du présent accord « Rémunération des salariés et dirigeant, dans l’ensemble de leurs éléments » déterminée chapitre « rémunération interne » de la BDES ».

• au point « II architecture et contenu », titre 5 du présent accord, intitulé « Activités sociales et culturelles », déterminée chapitre « Activités sociales et culturelles » de la BDES.

• au point « II architecture et contenu », titre 7 du présent accord, intitulé « Flux financiers à destination de l’entreprise » déterminée chapitre « Autres » de la BDES.

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément, à l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, signé en date du 04 décembre 2018, avec les organisations syndicales représentatives, la périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail est trisannuelle.

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

- L’évolution de l’emploi,

- Les qualifications,

- Le programme annuel de formation,

- Les actions de formations envisagées,

- Les conditions d’accueil en stage,

- Les actions en matière de prévention en matière de santé et de sécurité,

- Les conditions de travail,

- La durée du travail,

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’avril de la première année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE.

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra ensuite dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante. Le CSE, s’il l’estime nécessaire pourra ponctuellement se faire assister d’un expert-comptable.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au point « II architecture et contenu », titre 2 du présent accord, intitulé « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » déterminée chapitre « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » de la BDES.

• « Investissements » et au sous-titre A intitulé « analyse des données chiffrées » et au sous-titre B intitulé « Stratégie d’action » du présent accord, déterminée chapitre « Investissements social» de la BDES.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES a été mise en place au niveau de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice en juin 2017.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent avoir accès à la BDES.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES est établie sur un support informatique « BDES on line ».

Les données sont transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précise la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du président de la Fondation ou de son représentant,

• D’un délégué syndical par organisation syndicale par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente. une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission,

• Deux membres titulaires du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Du président de la Fondation ou de son représentant,

• D’un délégué syndical par organisation syndicale par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente. une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission,

• Deux membres titulaires du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par la Fondation au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les formalités de dépôt ne pourront être effectuées qu’après obtention de l’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale des familles.

Fait à Nice, le 25 février 2019

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale

FO Santé Privée FAE MAS Palmerose et EHPAD Les Lucioles,

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour l’organisation syndicale

USD-CGT O6 Santé et Action Sociale,

Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice

Monsieur XXX, son président en exercice, en vertu des pouvoirs dont il dispose.