Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord relatif au télétravail à domicile" chez CAF 06 - CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES (Siège)

1. Avenant au Protocole d’Accord

   Relatif au télétravail à domicile

1. ENTRE D’UNE PART

Monsieur ___________ Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes,

ET D’AUTRE PART,

Le syndicat CFDT cadres représenté par Monsieur ___________,

Le syndicat CFDT employés représenté par Madame ___________,

Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur ___________,

Le syndicat CGT, représenté par Messieurs ___________,

Le syndicat FO/SNFOCOS, représenté par Madame ___________,

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET :

Le présent avenant modifie et complète le Protocole d’Accord local sur le télétravail pendulaire à domicile du 08/11/2016, notamment en prenant appui sur le protocole d’accord national du 28/11/2017 concernant de nouvelles modalités de réalisation du télétravail.

ARTICLE 1 – ENVELOPPE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL À PRENDRE AU COURS DE L’ANNÉE

Pour certains métiers spécifiques, le télétravail peut être organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année scolaire (du 01/09/N au 31/08/N+1) afin d’être en cohérence avec la campagne annuelle relative au télétravail pour l’ensemble de la caisse.

Cette enveloppe est constituée de 12 journées par an et par télétravailleur.

ARTICLE 2 – MÉTIERS.

Les métiers concernés sont les suivants : managers, agents de direction et assistantes de direction.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS.

Les conditions sont celles du Protocole d’Accord local sur le télétravail pendulaire à domicile du 08/11/2016, à savoir :

- volontariat,

- éligibilité du domicile et conformité électrique,

- grille de critères du Protocole d’Accord local,

- conclusion d’un avenant au contrat de travail,

- formation et sensibilisation préalable tant sur les aspects techniques que sur les adaptations nécessaires à cette forme d’organisation du travail,

- période d’adaptation et entretien de bilan,

- mise à disposition de mobilier adapté.

Chaque journée de télétravail est indemnisée en fin de période à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ORGANISATION.

Le télétravail ne peut se réaliser que par journées complètes.

Les jours de télétravail doivent faire l’objet d’un accord préalable du responsable du télétravailleur dans un délai compris entre 3 et 7 jours ouvrés.

L’organisation du service et son bon fonctionnement priment sur la réalisation de la journée de télétravail. De ce fait, des journées de télétravail programmées peuvent être annulées. Dans ces cas-là, elles ne sont pas perdues, et restent dans l’enveloppe.

Afin de préserver les relations au sein des équipes de travail, les mardis et mercredis sont exclus du télétravail, et les journées de télétravail ne peuvent être réalisées de manière consécutive.

ARTICLE 4 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.

A cet effet, l'employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire.

Le salarié s'engage à prendre soin de ces équipements.

Le salarié s'engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu'il est mis fin au télétravail.

Le télétravail à domicile s’intègre dans le droit à la déconnexion et les personnes qui télé travaillent ne doivent pas utiliser les équipements mis à disposition en dehors des plages de travail, en respect des règles édictées dans le protocole d’accord local relatif au droit à la déconnexion.

2. ARTICLE 5- DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

La durée du présent accord est liée au protocole d’accord local relatif au télétravail, conclu pour 3 ans, dont la prise d’effet de l’agrément a été établie au 01/03/2017. Cet avenant est conclu jusqu’au 29 février 2020.

3. ARTICLE 6 - VALIDATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

4. ARTICLE 6 - PUBLICITÉ, DÉPÔT ET COMMUNICATION

Le présent accord sera adressé à la M.N.C. dans le cadre de la procédure d’agrément.

Cet accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le dépôt s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure, à l’adresse internet ci-après www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de chaque site de la CAF des Alpes-Maritimes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé sur le panneau d’affichage électronique pour l’ensemble du personnel.

Fait à NICE, le 14 mai 2018

en 11 exemplaires originaux.

Le Directeur Général,

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