Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnale au conseil d'aministration" chez CAF 06 - CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES (Siège)

Il a été convenu ce qui est suit entre :

la direction de la caisse d’Allocations familiales des Alpes-Maritimes, sise au 47 avenue de la Marne 06100 Nice, représentée par Monsieur ______________, directeur

et

les organisations syndicales suivantes :

Cfdt représentée par Monsieur ______________et Monsieur ______________,

Cgt représentée par Monsieur ______________et Monsieur ______________,

En conformité à l’application des articles L211-2, L212-2, L213-2, L215-2, L215-3, L215-7, L221-3, L222-5, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 du code de la sécurité sociale, présence à titre consultatif de trois représentants du personnel au sein du conseil d’Administration des organismes du régime général, élus dans des conditions précisées par les articles D213-5 à D231-23 du code de la sécurité sociale.

Le mandat des représentants du personnel prendra fin à la date d’installation du nouveau conseil d’administration : il sera procédé à une élection pour le renouvellement le 14 mars 2022.

PREAMBULE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles 2022 des représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf des Alpes Maritimes.

À la suite de la négociation relative au vote électronique et en conformité avec le décret N° 2017- 1535, il sera procédé à ces élections au moyen du vote électronique.

Sa mise en œuvre est confiée à la Société :

______________

Directeur de l’offre pour les marchés subséquents : ______________

131, Chemin du Bac à Traille, 69300 Caluire-et-Cuire

Article 1 – Répartition du personnel dans les collèges

Deux collèges électoraux sont constitués.

La répartition du personnel dans les collèges est définie comme suit :

• collège employés, personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 260, soit « 375 » inscrits ;

• collège cadre, personnel dont le coefficient de qualification est supérieur ou égal à 260, soit « 174 » inscrits.

Article 2 – Heure et lieu du scrutin

La date de l’élection est fixée du 04 mars 2022 à 9h au 09 mars 2022 à 15h.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 3 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours ;

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue aux articles L6 et L7 du code électoral.

Article 4 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont un contrat de travail en cours ;

• sont âgés de 18 ans accomplis ;

• ont travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ;

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

Ne peuvent être éligibles, les agents de direction.

Article 5 – Établissement et affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront établies et affichées au plus tard le 14 février 2022 par la direction. Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’Institution, date et lieu de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au tribunal judiciaire de Nice dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.

Après information des organisations syndicales signataires du présent protocole, et jusqu’au jour du scrutin :

• peut être inscrit sur les listes électorales un salarié ayant plus de trois mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris ses fonctions dans l’organisme entre l’affichage des listes et le jour du scrutin,

• peut être supprimé des listes électorales un salarié dont le contrat de travail prend fin entre l’affichage des listes électorales et le jour du scrutin

Article 6 – Dépôt de candidatures

Seules les organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité aux dernières élections du Comité Social et Economique sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation paritaire des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, une alternance femmes/hommes.

Deux sièges sont à pourvoir pour le collège « employé », et un siège pour le collège « cadre ». La fonction de suppléant est exercée par le candidat venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste.

Chaque liste précisera :

• le collège électoral ;

• le titre de la liste ;

• l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

• A chaque liste seront jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle sera signée par le candidat.

Les listes et les déclarations individuelles seront remises en main propres contre décharge par le candidat tête de liste au plus tard le 03 février 2022 au soir (17 heures) auprès de ______________, Directeur ou d’ ______________, directrice adjointe ou à défaut de ______________, responsable du service Rh.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Article 7 : Vote électronique

il sera procédé à un vote électronique conformément au protocole d’accord du 24 novembre 2021.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Article 8 : Modalités pratiques du vote électronique

Article 8.1 : Ordre des instances et affichage initial des listes

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter les listes des scrutins pour lesquelles il est appelé à voter.

Les listes seront présentées dans l’ordre du tirage au sort, effectué le 03 février 2022.

L’électeur peut basculer de la présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

La sélection d’une des listes entraîne une présentation du bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Matériel de vote – codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise.

Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes permettront, à chaque électeur, de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera le 28 février 2022 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur comprenant l'identifiant et le mot de passe de connexion à la plateforme de vote, ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Il sera adressé simultanément sur les messageries électroniques professionnelles ou personnelles des électeurs un messages distinct, comportant l’identifiant de connexion à la plateforme de vote. 

Article 8.3 : Test du système de vote électronique et scellement du système

Le prestataire s’assurera, en amont du scrutin de :

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,

• réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides,

• générer les clés de scellement (au nombre de trois) destinées au membre du bureau de vote.

Cette intervention s’effectuera en présence :

• de la directrice ajointe et du responsable du service ressources humaines, en tant que correspondants opérationnels du processus électoral et animateurs de cette intervention, pour la Caf des Alpes-Maritimes ;

• des membres du bureau de vote dont le rôle tout au long du scrutin et le jour du dépouillement sera explicité ;

• des organisations syndicales signataires du présent protocole, en tant que participantes du processus de validation et de scellement du système de vote électronique.

Article 8.4 : Cellule d’assistance technique

Le prestataire met à disposition une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Article 9 : Dates et heures des votes par internet

Les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 04 mars 2022 à 9h au 09 mars 2022 à 15h.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Tous les salariés auront accès à internet sur le poste de travail, pendant la durée du scrutin. De plus, un poste en libre-service dans un espace réservé à cet effet sera mis à disposition au Chalet du Valdeblore et à la halte-garderie de Cannes.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 10 : Bureau de vote et commission de surveillance

Article 10.1 : Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d’un président, de 2 assesseurs, un représentant du service ressources humaines assure les liens avec le bureau de vote.

Le président s’assure de la régularité et du secret de vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué de 3 personnes, au siège de la Caf :

• Président : ______________

• Assesseur : ______________

• Assesseur : ______________

• Assesseur : ______________

En cas d’absence du président, la suppléance sera assurée par M. ______________.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 10.2. Composition de la commission de surveillance

La commission de surveillance est au moins composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, aux dates et heures prévues pour celles-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la commission de surveillance autres que le bureau de vote n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 11 : Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, proclame et affiche les résultats.

Article 12 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi par le bureau de vote, permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire validé par les organisations syndicales.

Un procès verbal récapitulatif sera établi et signé par le Président du bureau de vote et de ses assesseurs en plusieurs exemplaires et signé :

• un pour la direction ;

• un pour l’affichage ;

• un pour chaque liste de candidats ;

• un pour le chef de l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont indexés dans l’intranet pour diffusion à l’ensemble du personnel.

Article 13 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole est conclu pour les élections des représentants du personnel au conseil d’administration pour la mandature 2022-2025.

Article 14 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Nice, le 20/01/2022

Le Directeur,

  

______________

Les Délégués Syndicaux CFDT,    ______________et ______________	Les Délégués Syndicaux CGT,    ______________et ______________,