Entre d’une part,

Monsieur ______________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs ___________ et ___________

Le syndicat Cgt, représenté par messieurs ___________ et ___________

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles

2023 des membres du Comité social et économique (Cse) de la Caf des Alpes Maritimes.

Il sera procédé à ces élections au moyen du vote électronique à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord local en date du 06/12/2021.

Sa mise en œuvre est confiée à la Société ______________________

Article 1 : Répartition du personnel dans les collèges

Deux collèges électoraux sont constitués.

La répartition du personnel dans les collèges est définie comme suit :

Collège employés, personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 260 soit « 376» inscrits.

→ ce collège comprend la proportion suivante de femmes et d’hommes :

Femmes : 77.93 %, Hommes : 22.07 %, soit 78 et 22 %, arrondis à l’entier supérieur en cas de décimale

supérieure à 5.

Collège cadre, personnel dont le coefficient de qualification est supérieur ou égal à 260, soit « 171 » inscrits.

→ ce collège comprend la proportion suivante de femmes et d’hommes : Femmes : 74.85 %, Hommes : 25.15 %, soit Femmes : 75 %, Hommes :25 %, arrondis à l’entier supérieur en cas de décimale

supérieure à 5.

L’effectif de l’entreprise est de 547 salariés (dont 0 salarié mis à disposition).

Article 2 : Heure et lieu du scrutin

La date du 1er tour de l’élection est fixée du 20 mars 2023 à 9h au 24 mars 2023 à 15h.

La date du 2nd tour, s’il devait avoir lieu, est fixée du 28 mars 2023 à 9h00 au 29 mars 2023 à 15h.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Le mandat actuel des membres du Cse prend fin le 2 avril 2023 au soir.

Article 3 : Nombre de sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du Cse est de 13 titulaires et de 13 suppléants,

9. sièges sont à pourvoir pour le collège « employé », et 4 sièges pour le collège « cadre » en tant que titulaires et autant pour les suppléants.

Article 4 : Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours ;

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue aux articles L6 et L7 du code électoral.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, tout autant qu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, qu’ils justifient d’une présence de 12 mois continus au sein de la Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes, et sous réserve qu’ils aient renoncé à leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie.

Le Directeur, la Directrice adjointe des ressources ne peuvent pas prendre part au vote.

Article 5 : Eligibilité

Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont un contrat de travail en cours ;

• sont âgés de 18 ans accomplis ;

• ont travaillé sans interruption depuis un an au moins dans un organisme du régime général de Sécurité sociale.

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

Les salariés mis à disposition ne peuvent être élus au sein du Cse de la Caf des A-M. Ne peuvent être éligibles, les agents de direction.

Article 6 : Établissement et affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront établies et affichées au plus tard le 10 février 2023 par la direction ou à défaut le lendemain de la réception de l’agrément du protocole sur le recours au vote électronique. Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d’entrée dans l’Institution, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au

tribunal judiciaire de Nice dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.

Après information des organisations syndicales signataires du présent protocole, et jusqu’au scellement des urnes :

• peut être inscrit sur les listes électorales un salarié ayant plus de trois mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris ses fonctions dans l’organisme entre l’affichage des listes et le jour du scrutin ;

• peut être supprimé des listes électorales un salarié dont le contrat de travail prend fin entre l’affichage

des listes électorales et le jour du scrutin.

Article 7 : Dépôt de candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives au niveau national sont habilitées à présenter des candidatures (Cgt, Cfdt, CFE-CGC, FO). Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront une alternance femmes/hommes jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (article L2314-30).

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes des candidats et les déclarations individuelles seront remises en main propres contre décharge par le candidat tête de liste au plus tard le 14 février au soir (17 heures) auprès de monsieur ________, directeur, madame __________, directrice adjointe des ressources ou à défaut monsieur ____________, responsable Rh.

Chaque liste précisera :

• le collège électoral ;

• le titre de la liste ;

• l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A chaque liste seront jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle sera signée par le candidat.

Au second tour (en cas de quorum non atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir), les candidatures sont issues

des organisations syndicales représentatives et de toute personne remplissant les conditions d’éligibilité.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être remises en mains propres contre décharge auprès de Monsieur ________, directeur, Madame __________, directrice adjointe des ressources ou à défaut Monsieur __________, responsable Rh, au plus tard le 24 mars 2023 au soir.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Article 8 : Vote électronique

Il sera procédé à un vote électronique.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Article 9 : Modalités pratiques du vote électronique

Affichage initial des listes

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter les listes des scrutins pour lesquelles il est

appelé à voter.

L’électeur peut basculer de la présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet

effet.

La sélection d’une des listes entraîne une présentation du bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Matériel de vote – codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise.

Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes permettront, à chaque électeur, de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera environ 10 jours avant le début du scrutin, un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur comprenant le code d’accès ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Il sera adressé simultanément sur les messageries électroniques professionnelles des électeurs.

Test du système de vote électronique et scellement du système

Le prestataire interviendra sur site, en amont du scrutin afin de :

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant

l’ouverture du vote ;

• réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides ;

• générer les clés de scellement (au nombre de 3 au minimum) destinées aux membres du bureau de vote.

Cette intervention s’effectuera en présence :

• de la directrice adjointe des ressources et du responsable Ressources Humaines, en tant que correspondants opérationnels du processus électoral et animateurs de cette intervention, pour la Caf des Alpes-Maritimes ;

• des membres du bureau de vote dont le rôle est primordial durant toutes les phases de la préparation et du vote ;

• des organisations syndicales signataires du présent protocole, en tant que participantes du processus de validation et de scellement du système de vote électronique.

Cellule d’assistance technique

Le prestataire met à disposition une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement

du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à

disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Article 10 : Dates et heures des votes par internet

Les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du comité économique et social sont,

pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

1er tour, du 20 mars 2023 à 9h au 24 mars 2023 à 15h.

Si un 2nd tour devait être organisé, celui-ci se déroulerait du 28 mars 2019 à 9h00 au 29 mars 2019 à 15h.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Tous les salariés auront accès à internet sur le poste de travail, pendant la durée du scrutin. De plus, un poste en libre-service dans un espace réservé à cet effet sera mis à disposition au siège, au Chalet du Valdeblore.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 11 : Bureau de vote et commission de surveillance

1. Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d’un président et de trois assesseurs,

Le président s’assure de la régularité et du secret de vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué

de 4 personnes, au siège de la Caf :

• Président : _____________

• Assesseur : _____________

• Assesseur : _____________

• Assesseur : _____________

En cas d’absence du Président, la suppléance sera assurée par M. __________

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Composition de la commission de surveillance

La commission de surveillance est au moins composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, aux dates et heures prévues pour celles-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la commission de surveillance autres que le bureau de vote n’ont aucune voix délibérative,

mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 12 : Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, proclame et affiche les résultats.

Article 13 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi par bureau de vote, permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire validé par les organisations syndicales.

Un procès-verbal récapitulatif sera établi et signé par le président et ses assesseurs en plusieurs exemplaires

:

• un pour la direction ;

• un pour l’affichage ;

• un pour chaque liste de candidats.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont indexés dans l’intranet pour diffusion à l’ensemble du

personnel.

Article 14 : Durée du protocole d’accord

Ce protocole est conclu pour les élections des membres du Cse pour l’année 2023.

Article 15 : Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.

Nice, le 20 janvier 2023

Le Directeur,

____________

Les Délégués syndicaux Cfdt, ___________ et ___________

Les Délégués syndicaux Cgt, ___________ et ___________