Accord d'entreprise "ACORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OGEC SACRE COEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC SACRE COEUR et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2021-05-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T01321011151
Date de signature : 2021-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SACRE COEUR
Etablissement : 78268799000054 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-03
Compte Rendu de la
Négociation Annuelle Obligatoire
Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
La CGT
La CFDT
La CNMEP
Le SPELC
Et :
L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur,
qui ont eu lieu les 17 mars et 28 avril 2021, il a été présenté et commenté le compte rendu annuel unique.
De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC sacré cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée que l’OGEC:
applique de fait l’égalité Homme/Femme,
applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent, préconisées par la FNOGEC,
a la volonté de pérenniser les CDD en CDI, de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues,
favorise le développement et la formation professionnelle des salariés.
Il est décidé de manière concertée la mise en œuvre, à compter du 1er Septembre 2021, de l’octroi de :
une nouvelle répartition salarié/employeur sur la prise en charge financière de la mutuelle obligatoire :
20% à la charge du salarié, soit 7,98€ mensuel
80% à la charge de l’employeur, soit 31,92€ mensuel.
2 jours de congés payés supplémentaires qui seront intégrés au planning annuel de chaque salarié.
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.
Fait à Aix en Provence, le 3 mai 2021
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Pour la CNMEP,
Pour le SPELC,
Pour l’OGEC du Sacré Cœur,
Chef d’Etablissement Ecole Chef d’Etablissement Collège/Lycée
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