Accord d'entreprise "AVT 3 ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

L’accord d’entreprise du 01/07/2015 relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, a été prolongé une première fois pour la période 2018-2019 et une seconde fois pour la période 2020-2021.

Le présent avenant est conclu pour prolonger l’accord à l’identique dans les quatre domaines visés :

• embauche,

• conditions de travail,

• rémunération effective

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’année 2022.

ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité.

C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations en 2022 en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord triennal à effet du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant de prolongation.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords.

Le présent avenant sera diffusé sur intranet. Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Marseille le 16/12/2021

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,