Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez COLLEGE ET LYCEE PRIVE - O.G.E.C.E.V STANISLAS (Siège)

Organisme de Gestion des Etablissements

Catholiques de l’Est-Varois – Stanislas

(O.G.E.C.E.V. – Stanislas)

261, Bd Pierre DELLI-ZOTTI

CS10189

83701 SAINT RAPHAËL CEDEX

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et le syndicat SPELC ; la CFDT n’ayant pas été représentée pendant ces 3 réunions :

• Le lundi 3 janvier 2022 (de 12h00 à 12h20) : Cette réunion avait pour but de préciser les informations à transmettre par l’employeur aux représentants syndicaux, fixer une date à laquelle celles-ci doivent être transmises, décider du lieu et du calendrier des prochaines réunions. Cette réunion s’est tenue en la présence de Monsieur (Chef d’établissement Coordonnateur), de Monsieur (représentant syndical SPELC) et de Monsieur (économe-comptable).

• Le lundi 21 janvier 2022 (de 13h15 à 14h) : Sur la base des documents demandés lors de la réunion préparatoire du 3 janvier 2022, la négociation a pu se dérouler en la présence de Monsieur (Chef d’établissement Coordonnateur), de Monsieur (représentant syndical SPELC) et de Monsieur (économe-comptable).

• Le vendredi 4 mars 2022 (de 8h à 8h30) : Une réunion de rendu-compte a eu lieu en la présence de Monsieur (Chef d’établissement Coordonnateur), de Monsieur (représentant syndical SPELC) et de Monsieur (économe-comptable).

Demandes ou observations faites par le SPELC :

• Les salaires effectifs :

• Suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2022, le SMIC conventionnel (10.36 € brut) se situe en-dessous du SMIC (10.57 € brut). Monsieursouhaite savoir si des salariés sont impactés par ceci et si un levier a été mis en place pour combler ce différentiel de SMIC.

• Monsieur indique une concentration importante des salariés en strates 1 et 2. Il propose que les revalorisations des salariés puissent passer par des changements de strate.

• Monsieur s’interroge sur le nombre important de salariés rémunérés « hors strates ». Il souhaite en connaître la raison.

• Les effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat :

• Monsieur remarque la présence d’un agent de maîtrise au 31 décembre 2021 et souhaite connaître le type de contrat concerné et les raisons du rattachement à cette catégorie.

• Monsieur souligne que l’effectif « physique » de CDD est plus important au 31 décembre 2021 alors que l’effectif « Equivalent Temps Plein » est plus petit (comparativement au 31 décembre 2020). Il souhaite en connaître la raison.

• La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :

• Aucune demande ou observation n’a été faite.

• La formation professionnelle :

• Monsieur souligne la baisse des dépenses liées à la formation professionnelle sur 2020/2021. Il souhaite connaître l’orientation choisie par la Direction en matière de formation.

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

• Aucune demande ou observation n’a été faite.

• L’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap :

• L’établissement ayant dû s’acquitter pour 2020 d’une contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Monsieur propose que l’on puisse utiliser cette enveloppe financière pour d’autres projets (embauche d’une personne en situation d’handicap, partenariat avec une entreprise adaptée…).

• L’épargne salariale :

• Aucune demande ou observation n’a été faite.

Réponses de la Direction :

Voici les réponses apportées aux demandes :

• Concernant le SMIC et le SMIC conventionnel :

La Direction précise que trois salariés sont concernés. Un dispositif d’indemnité de réalignement au SMIC a été mis en place afin qu’aucun salarié ne puisse être rémunéré en-deçà du SMIC.

• Concernant le rattachement aux strates :

La Direction précise que le rattachement des strates dépend des fonctions des salariés. Il n’est donc pas possible de modifier la strate de rattachement si les fonctions des salariés n’ont pas évolué. Par contre, pour les évolutions salariales, la Direction utilise le levier des critères classants et des bonifications (indemnité de responsabilité, bonification en points …).

• Concernant le nombre important de salariés rémunérés « hors strates » :

La Direction explique le nombre important de salariés rémunérés « hors strates » par le recrutement de professeurs hors contrat permettant le fonctionnement de la 4^ème classe de seconde sur l’année scolaire 2021/2022. En effet, ces salariés ne sont pas rattachés à la CC EPNL – Section 9 mais à la CC EPNL – Section 3.

• Concernant la présence d’un agent de maîtrise au 31 décembre 2021 :

La Direction indique que le poste d’agent de maîtrise est celui de l’infirmière scolaire, rattaché à une strate 3 d’après le référentiel de fonctions de la CC EPNL – Section 9.

Compte tenu du nombre de degrés (au titre des critères classants) qui lui est alloué et en respect des dispositions de la CC EPNL – Section 9, la salariée est donc affectée à la catégorie des agents de maîtrise.

• Concernant les effectifs CDD :

La Direction indique que les effectifs « physiques » ont augmenté suite au recrutement en CDD de professeurs hors contrat pour assurer le fonctionnement de la 4^ème classe de seconde sur l’année scolaire 2021/2022. Parallèlement, nous avions depuis 2 ans une salariée en contrat d’apprentissage (temps complet) qui a terminé son contrat le 1^er septembre 2021, ce qui a fait chuté l’effectif « Equivalent Temps Plein » des CDD.

• Concernant la formation professionnelle :

Suite aux entretiens professionnels, très peu de demandes de formation ont été faites. Les demandes individuelles de formation, faites par les salariés, ont été acceptées. La Direction continue de mettre en place des formations collectives afin de permettre de former un maximum de salariés.

• Concernant l’insertion des personnes en situation d’handicap :

La Direction étudiera des pistes afin d’optimiser cette enveloppe financière.

Formalités de dépôt :

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait à Saint Raphaël,

Le 4 mars 2022

Présidente de l’OGECEV Chef d’établissement Coordonnateur

Mme M.

Syndicat « SPELC »

M.