Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CERBALLIANCE COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 117 604 €, inscrite au R.C.S. de Toulon sous le numéro 783 159 593, dont le siège est situé 1242 avenue Jean Monnet 83190 Ollioules, représentée par Madame […], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE COTE D’AZUR »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées les 31 janvier, 13 février et 18 mars 2019.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE COTE D’AZUR.

Article 2 : Les mesures négociées en 2019

Au mois de juin 2019, chaque manager recevra, dans le cadre d’un entretien individuel, chaque membre de son équipe afin de lui restituer les mesures négociées dans le cadre du présent accord.

• Augmentations individuelles

25% de l’effectif de la Société bénéficiera d’une augmentation individuelle de 80 euros bruts mensuels minimum à compter de la paie du mois de juin 2019.

Ces augmentations individuelles, qui ont vocation à récompenser les performances individuelles et/ou à permettre un rattrapage salarial, seront allouées discrétionnairement par la Société.

• Chèques vacances

Chaque salarié présent dans la Société au 1^er juin 2019 recevra des chèques vacances d’une valeur de 100 euros. Ils seront distribués au début du mois de juillet 2019.

• Jour d’absence enfant en situation de handicap

En 2019, les parties conviennent d’octroyer aux salariés un jour d’absence, par an et par enfant, pour un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Article 3 : Rappel des mesures négociées en 2015, 2016, 2017 et 2018 et maintenues en 2019

• Titres restaurant

Des titres restaurant sont attribués aux salariés depuis 2016.

A compter du 1^er juin 2019, chaque salarié de la Société, dont les horaires de travail recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, continuera à bénéficier de 10 titres restaurant par mois.

La valeur faciale d’un titre restaurant sera toujours égale à 6 euros. La contribution de l’employeur sera toujours de 60% et celle du salarié de 40%.

Aucun titre restaurant ne sera attribué en cas d’absence, et ce quel qu’en soit le motif (arrêt de travail pour maladie, congés payés, congé pour événement familial, etc.) à partir de 22 jours calendaires d’absence consécutive. En cas d’absence d’une durée supérieure ou égale à 22 jours calendaires à cheval sur deux mois, aucun titre restaurant ne sera attribué le mois au cours duquel expirera le 22ème jour. La régularisation se fera sur le mois de paie M+1.

• Médaille du travail

Les parties conviennent de maintenir le versement de primes en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés.

En 2018, les parties avaient convenu d’augmenter le montant des primes pour les salariés ayant 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’année. Il en sera toujours de même en 2019.

Voici le détail :

• 20 ans : attribution d’une prime d’un montant de 255 euros bruts ;

• 25 ans : attribution d’une prime d’un montant de 320 euros bruts ;

• 30 ans : attribution d’une prime d’un montant de 385 euros bruts ;

• 35 ans : attribution d’une prime d’un montant de 515 euros bruts ;

• 40 ans : attribution d’une prime d’un montant de 640 euros bruts.

• Prime de naissance

Une prime d’un montant de 200 euros bruts est versée pour la naissance ou l’adoption de chaque enfant, le mois suivant la naissance ou l’adoption, sur justificatif.

Lorsque les deux collaborateurs concernés travaillent au sein de la Société, la prime est versée une seule fois (les collaborateurs préciseront auquel d’entre eux elle doit être versée).

• Prime de mariage / Prime de PACS

Une prime d’un montant de 250 euros bruts est versée pour le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS) de tout salarié de l’entreprise, le mois suivant le mariage civil ou le PACS, sur justificatif.

Lorsque les deux collaborateurs concernés travaillent au sein de la Société, la prime de mariage ou de PACS est versée une seule fois (les collaborateurs préciseront auquel d’entre eux elle doit être versée).

• Prime de cooptation

Une prime d’un montant de 500 euros bruts est versée lorsqu’un salarié de la Société communique au service des Ressources Humaines une candidature complète (comprenant CV, lettre de motivation, coordonnées et commentaires précis sur le candidat) à un poste au sein de la Société donnant lieu à une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, avec confirmation au terme de la période d’essai.

Pour plus de détails sur les conditions pour bénéficier de ladite prime, se référer au procès-verbal relatif à la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 18 mars 2019.

• Régime de mutuelle

La prise en charge à hauteur de 60% par la Société de la cotisation de base du régime de mutuelle est maintenue.

• Jours enfant malade

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite de trois jours d’absence par an et par enfant, pour un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite d’un jour d’absence, par an et par enfant, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif.

• Décès d’un grand-parent

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour (avec maintien de la rémunération) pour le décès d’un grand-parent.

• Congé exceptionnel

Les salariés bénéficient de cinq jours d’autorisation d’absence, avec maintien de la rémunération, pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société et un accord portant sur le travail dominical et le travail de nuit ayant été signé en fin d’année 2015.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes. Ce sujet sera traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Pour rappel, un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 12 mai 2017 pour une durée de 3 ans.

• Travailleurs handicapés

Les parties rappellent que la Société s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Il est convenu que tout salarié qui montera un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour d’absence autorisée payée, sur présentation de la reconnaissance.

• Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 5 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 6 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires (FO et CFDT).

A l’issue du délai d’opposition, celui-ci sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ollioules, le 15 avril 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR […] Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE […] Déléguée Syndicale Pour le Syndicat CFDT […] Déléguée Syndicale