ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre,

L'union Départementale des Associations Familiales du Var (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 - 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur ;

Et

L'organisation syndicale représentative au sein de l'UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Madame.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'UDAF du Var.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants et L. 1142-7 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties s'accordent à constater une stabilité au niveau des données de situations comparées.

L'activité essentielle de l'UDAF du Var est la protection juridique des majeurs. Les catégories professionnelles principales correspondent à des formations professionnelles très féminines (mandataires judiciaires issues de formations initiales du travail social et juristes ainsi que du personnel administratif).

I-RAPPEL DES ENGAGEMENTS

I-1.LA FORMATION

Il est noté que les formations sont accordées en fonction des demandes formulées par les salariés et conformément aux proportions d’hommes et de femmes.

L'objectif retenu visait à faciliter la reprise du poste du salarié après un congé maternité ou un congé parental :

ACTION RETENUE :

Permettre aux salariés concernés de bénéficier du tutorat mis en place dans l'entreprise pour les nouveaux salariés afin de mettre à jour les connaissances et de retrouver les compétences à l'issue d'un arrêt de longue durée.

ETAT DES LIEUX :

Nombre de congés maternité sur les trois dernières années :

EVALUATION DE L'ACTION :

Un entretien professionnel a été réalisé systématiquement au retour des salariées concernées permettant de recenser leurs besoins pour mettre à jour leurs connaissances sur les changements de procédures, logiciels etc.

Il n'est cependant pas apparu opportun de mettre en place une action de tutorat similaire à celle des salariés nouvellement embauchés.

Concernant le personnel social, une passation des dossiers est systématiquement effectuée entre la salariée reprenant son poste après un congé maternité et son remplaçant, qui varie de 1 à 2 jours en fonction du temps de travail.

1-2. L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE

L'UDAF du Var permet à ses salariés de bénéficier de temps partiel choisi. Les accords d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail prévoient des horaires individualisés et variables qui facilitent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

En outre, le temps de travail est aménagé le jour de la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés en cycle élémentaire.

Par ailleurs, l'objectif retenu était de mieux prendre en compte la réduction du temps de travail de 10% accordée en vertu de la CCN (article 20.10) aux femmes enceintes à compter du 3^ème mois de grossesse.

ACTION RETENUE :

Organiser cette réduction du temps de travail pour prendre en compte les problématiques de déplacement en anticipant les impacts sur les collègues. Dès la grossesse déclarée à l'employeur, il a été convenu de ne pas attribuer de nouveaux dossiers.

ETAT DES LIEUX :

Nombre de congés maternité sur les trois dernières années :

EVALUATION DE L’ACTION :

L'action a été réalisée pour le personnel social employé en qualité de délégué du mandataire en charge directe des dossiers. Sur la période de référence, aucun nouveau dossier n'a été attribué à compter de la déclaration de grossesse à l'employeur :

POSTE OCCUPE	Date déclaration	Date départ	Attribution nouveaux dossiers
DEL PJM	11/02/2016	24/05/2016	0
DEL PJM	25/01/2016	10/12/2015	0
DEL PJM	29/05/2018	14/05/2018	0
DEL PJM	03/02/2017	05/04/2017	0
Ass. Financière	28/12/2016	07/03/2017
SECRETAIRE	07/04/2016	20/06/2016
SECRETAIRE	05/09/2016	12/12/2016
SECRETAIRE	13/03/2018	15/04/2018
SECRETAIRE	16/05/2018	19/09/2018

II-PRESENTATION DES CHIFFRES CLES SUR LA SITUATION COMPAREE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

II-1. Répartition de l'effectif H/F par catégorie professionnelle au 31.12.2018

Catégorie	Hommes	Femmes	Total
Employé	1	3%	37	97%	38	100%
TAM	2	5%	41	95%	43	100%
Cadre	1	14%	6	86%	7	100%
Total	4	5%	84	95%	88	100%

95% de l’effectif de l’UDAF du Var est féminin en 2018.

II-2. Répartition de l'effectif H/F par âge au 31.12.2018

Tranche âge	H	F	Total général
20-24	1	1	2
25-29		6	6
30-34	1	8	9
35-39		12	12
40-44		13	13
45-49	1	11	12
50-54		15	15
55-59		13	13
65-69		1	1
60-64	1	4	5
Total général	4	84	88

52% de l’effectif est âgé de plus de 45 ans (50% pour les hommes)

II-3. Les moyennes d’âge par catégories

II-4. Répartition H/F par type de contrat

20% des CDD ont été conclus avec des hommes.

II-5. Répartition des embauches par catégorie

Sur les 8 embauches, seule 1 concernait un homme.

II-6. Total et moyenne des heures de formation par sexe

Le total des heures de formation comprend une formation de 600 heures pour un homme dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Hormis cette particularité, le nombre d’heures de formation pour les hommes représente 6% du total, ce qui est tout juste supérieur à la répartition de l’effectif qui compte 5% d’hommes.

II-7. Répartition par tranche d’ancienneté

II-8. Répartition par service

SERVICE	H	F	Total général
PJM DOM	0%	100%	100%
ACCUEIL GED	0%	100%	100%
PJM DOM DGG	0%	100%	100%
POLE EDU	0%	100%	100%
COMPTA	14%	86%	100%
SG	0%	100%	100%
PJM HEB	0%	100%	100%
INFORMATIQUE	100%	0%	100%
DIRECTION	0%	100%	100%
RESP. SECTEUR	25%	75%	100%
RAF	0%	100%	100%
PJIF	0%	100%	100%
Total général	5%	95%	100%

II-9. Répartition par emploi

EMPLOI	H	F	Total général
ASS DIRECTION		1	1
ASS MANDATAIRE		9	9
ASS RAF		1	1
COMPTABLE	1	4	5
COORD CPTABLE		1	1
DEL MANDATAIRE		40	40
DIRECTION		2	2
RAF		1	1
RESP. SECTEUR	1	3	4
SEC. DIRECTION		3	3
SECRETAIRE		19	19
TECHNICIEN INFORM	2		2
Total général	4	84	88

II-10. Répartition par durée du travail

Aucun homme n’a sollicité de temps partiels sur cette période.

II-11. Répartition du nombre d’accidents du travail

Un seul accident du travail a été constaté en 2018, il concernait une femme.

II-12. Répartition de la rémunération

L’effectif masculin est de 4 et cet effectif est réparti dans différentes catégories d’âge, dans des emplois et services différents ; cette faible représentation ne permet donc pas la présentation des données comparées qui nécessite des groupes d’au moins 3 hommes ou 3 femmes.

ARTICLE 1 : Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d'action suivants :

• Embauche, Formation,

• Promotion professionnelle, Qualification, Classification,

• Condition de travail, de sécurité et de santé au travail,

• Rémunération effective (obligatoire),

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D'ACTION CHOISI : la rémunération effective

Objectif retenu :

Les rémunérations effectives des salariés de l'UDAF du Var sont fixées selon des grilles et progressent selon l'ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, ni avec la durée du travail (temps complet ou temps partiel).

Des rémunérations encadrées par les grilles de la Convention Collective du 15 mars 1966 permettent à l'UDAF du Var de se prémunir de toute inégalité salariale.

L'analyse des rémunérations permet de constater qu’elles suivent strictement les modalités prévues dans la CCN.

Les éventuels écarts de rémunération hommes/femmes au sein d'une même catégorie professionnelle peuvent s'expliquer selon plusieurs facteurs : l'ancienneté, les reprises d'ancienneté éventuellement effectuées lors de l'embauche mais également selon le niveau de classification conventionnelle des salariés de cette catégorie.

Actions ou mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression :

L’UDAF souhaite perpétuer son engagement d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétences et d’ancienneté.

Par ailleurs, l’application de la convention collective en matière de reprise d’ancienneté sera étudiée par garantir l’égalité de traitement des femmes et des hommes.

Indicateurs :

• Analyse des reprises d’ancienneté effectuées

• Nombre de contrats de travail et fiches de salaire conformes à cet engagement

ARTICLE 3 : DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l'embauche

Objectif retenu :

L'UDAF du Var réaffirme son engagement de réaliser les procédures d'embauche en CDD ou CDI, en interne ou en externe de manière neutre et sans distinction de sexe.

L'étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisée pour l'année 2018 au sein de l'UDAF du Var fait apparaître des embauches très majoritairement féminines dans les catégories d’emploi comme le social et l'administratif.

-Taux de recrutement féminin : 87.5%

-Taux de présence de femmes dans l'UDAF : 95%

L'UDAF du Var rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l'embauche. Si ce déséquilibre trouve, en grande partie, son origine dans des causes extérieures, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l'état du marché de l'emploi, les représentations socioculturelles, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de l'effectif de l'UDAF du Var. A titre indicatif, il faut noter que le taux de femmes parmi les étudiants en travail social de l’Ecole Croix-Rouge d’Ollioules est de 86%.

Actions ou mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression :

• Contrôle des offres d'emploi publiées en interne ou en externe pour vérifier l'absence de mention discriminatoire.

• Mise en place d'un tableau de suivi des candidatures

Indicateurs :

• Analyse des offres publiées par l’UDAF du Var

• Tenue du tableau de suivi des candidatures

ARTICLE 4 : TROISIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Objectif retenu :

L'UDAF, considérant qu'un bon équilibre entre vie professionnelle et familiale et personnelle diminue le stress, augmente l'efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel, cherche, à chaque fois que cela est rendu possible, à permettre aux salariés de mieux concilier ces deux phases de leur vie.

L'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n'a pas la même signification d'une personne à l'autre et son acception varie au cours des différentes périodes de la vie.

Les salariés de l'UDAF du Var bénéficient d'un certain nombre d'aménagements en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, quand les nécessités de service le permettent : horaires variables, absence pour raisons familiales, absence pour enfants malades, aménagement horaires le jour de la rentrée scolaire.

-Maintien des aménagements existants dans la limite des nécessités du service :

Les parties décident de maintenir l'action engagée depuis 2014, afin de mieux prendre en compte la réduction de temps de travail de 10 % accordée en vertu de la CCN (article 20) aux femmes enceintes à compter du 3^ème mois de grossesse.

- Mise en œuvre d'un allègement dans l'attribution de nouveaux dossiers dès la déclaration de grossesse à l'employeur : Organiser cette diminution de temps de travail (1H par jour ou exceptionnellement ½ journée par semaine) pour prendre en compte les problématiques de déplacement en anticipant les impacts sur les collègues. Dès la grossesse déclarée à l’employeur, il n'y aura pas d'attributions de nouveaux dossiers pour les délégués du mandataire.

Il sera réfléchi à un aménagement pour les services ne prenant pas en charge des dossiers comme les secrétariats, les fonctions support, la comptabilité, le secrétariat général. La commission de suivi prévue à l'article 6 est chargée de ce suivi.

Les parties conviennent d'un objectif en vue de faciliter la reprise de poste du salarié après un congé maternité ou un congé parental.

-Permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un accompagnement de type du tutorat mis en place dans l'entreprise pour les nouveaux salariés afin de mettre à jour les connaissances et retrouver les compétences à l'issue d'un arrêt de longue durée.

Actions ou mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression :

Outre, l’application des dispositifs règlementaires concernant les congés maternité, paternité et le congé parental, l’UDAF du Var s’engage :

• Maintien des aménagements horaires :

• Accord sur l’aménagement du temps de travail comprenant l’application d’horaires variables.

• Aménagements horaires du jour de la rentrée scolaire pour les parents.

• Décision unilatérale de l’employeur concernant l’octroi de journées pour enfants malades

• Suivi des absences pour raisons familiales ou enfants malades.

• Allègement dans l'attribution de nouveaux dossiers dès la déclaration de grossesse à l'employeur

• Accompagnement de type du tutorat mis en place dans l'entreprise pour les nouveaux salariés afin de mettre à jour les connaissances et retrouver les compétences à l'issue d'un arrêt de longue durée.

Indicateurs :

• Accord d’aménagement du temps de travail en vigueur.

• Note de service pour décision unilatérale de l’employeur concernant l’aménagement horaire du jour de la rentrée scolaire pour les parents.

• Décision unilatérale de l’employeur concernant l’octroi de journées pour enfants malades

• Nombre d’allègement de dossiers mis en œuvre suite à déclaration de grossesse à l’employeur.

• Nombre d’entretiens de retour réalisés après des absences en congé maternité, paternité, congé d’adoption ou congé parental.

• Nombre d’accompagnement de type tutorat mis en œuvre au retour de congé parental.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur sous la condition suspensive de son agrément.

En cas de rejet d'agrément, l'accord sera considéré comme n'ayant jamais existé et ne sera pas appliqué.

En cas d'agrément, le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l'arrêté au JO.

L'accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 6 : Suivi du présent accord

Le suivi de l'accord sera effectué par une commission de suivi composée de 2 représentants du personnel et de la direction assistée d'un membre de l'encadrement.

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

La première réunion aura lieu un an après l'entrée en vigueur de l'accord.

A l'issue de cette réunion annuelle, la commission établira un bilan de suivi du présent accord qu'elle présentera aux partenaires de la négociation.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et auprès de l’administration (procédure dématérialisée).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 29 janvier 2020

Pour la délégation syndicale CFDT,

La déléguée syndicale :

Pour l'UDAF du Var,

Le Président :