Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires à la CPAM de Vaucluse en 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
à la CPAM de Vaucluse en 2022

Entre d’une part,

• La CPAM de Vaucluse, représentée par Madame XXXXXX, Directrice

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par leur Délégué syndical

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation obligatoire sur les salaires a lieu chaque année.

À partir d’une proposition de lettre de cadrage des rémunérations proposé par l’employeur, après deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 et 27 juin 2022, il a été négocié et conclu l’accord ci-après :

1. Propositions de la Direction concernant la lettre de cadrage des rémunérations

La Direction de la CPAM de Vaucluse indique que la négociation locale porte sur le projet de lettre de cadrage sur les avantages de rémunérations, les négociations sur les salaires (valeur du point et classification) relevant du niveau national au sein de l’UCANSS.

La lettre de cadrage des rémunérations pour 2022 (cf. annexe 1) est présentée aux organisations syndicales. Elle renforce la démarche engagée en 2021 et décrite la lettre de cadrage 2021, qui avait recueilli l’accord et la signature de deux organisations syndicales représentatives.

L’année 2022 est au demeurant marquée par une situation économique préoccupante, se traduisant notamment par une perte de pouvoir d’achat. L’attachement de la Direction demeure avec force pour garantir au plus grand nombre, et au regard de l’évolution et du développement des compétences des collaborateurs de l’organisme, des mesures d’accompagnement particulières.

Aussi, un accompagnement spécifique de la Caisse Nationale sur la politique de rémunération locale est prévu. Cette mesure intègre notamment le rattrapage d’une rémunération moyenne inférieure à celle de la branche et une majoration visant à tenir compte de la forte sollicitation de la Cpam de Vaucluse sur l’activité Relation Client.

Les éléments suivants sont notamment précisés ou réaffirmés :

• La Rémunération moyenne des Personnes en Place (RMPP) est fixée à 1.68 % pour notre organisme en 2022 ;

• Une répartition minimale de 73 pas de compétences pour les employés et 25 pas de compétences pour les cadres, équivalente à 20 % de l’effectif ;

• La reconduction d’une majoration de 3 points pour les téléconseillers de niveau 3 dans le cadre d’une première attribution, sans critère de temps passé au téléphone ;

• L’attribution de pas de compétences majorés pour les parcours professionnels horizontaux après appel à candidatures  et les mutations sur demande de la Direction (hors rapprochement géographique) est reconduite pour les employés et les cadres ;

• Les agents ayant bénéficié d’un avantage au cours de l’année 2022 ne seront pas éligibles à l’attribution d’un pas de compétence ;

• Des parcours professionnels peuvent également être proposés au titre de l’expertise;

• L’accès à un niveau supérieur est ouvert dans le cadre des scolarités qualifiantes mentionnées dans la lettre de cadrage 2021.

2. Points retenus après négociations

A la suite de la présentation de la lettre de cadrage par la Direction, les deux syndicats représentatifs au sein de la CPAM de Vaucluse font plusieurs propositions de modifications.

Après échanges et concessions réciproques, il est acté dans la lettre de cadrage 2022 relative à la politique de rémunération (cf. Annexe 1) les nouveautés suivantes :

• « Une attention toute particulière est portée aux salariés qui n’ont pas bénéficié de mesures individuelles depuis cinq ans, avec un examen au cas par cas de la Direction » ainsi qu’une « analyse des mesures individuelles pour les salariés ayant bénéficié d’un parcours à grade égal et pour les salariés qui ont bénéficié de points maternité,

• « des points majorés pourront être attribués afin de valoriser l’implication des collaborateurs et ce, de la manière suivante :

Employés niveaux 1 à 4 10 points

Informaticiens I à IVB 10 points

Cadres de niveaux 5 à 7 15 points

Informaticiens V et VI 15 points

Cadres de niveaux 8 et > 18 points

Informaticiens > VI 18 points »

Les bénéficiaires potentiels seront identifiés dès la 1ère vague d’attribution par les Responsables de services et les points majorés seront attribués dans le cadre d’une 2ème vague d’attribution de points de compétence, si l’enveloppe RMPP 2022 le permet ; le Comité de Direction s’assurant de l’harmonisation interservices dans l’attribution de ces points majorés.

• « La Direction dédie une enveloppe spécifique permettant d’attribuer des points de compétence aux agents occupant des fonctions de techniciens relais informatiques (à 20 % au maximum des TRI) et de formateurs occasionnels » (pas attribués à ce titre limités à 5 points, pouvant se cumuler avec l’attribution de pas de compétence au titre de l’activité principale, mais ne pouvant pas se cumuler avec des points majorés) ;

• « Des parcours professionnels pourront être proposés pour les salariés qui, à l’occasion d’un projet ou d’une réorganisation d’un service, ont sensiblement élargi leur champ de responsabilités et de compétences. Cette proposition pourra être faite après évaluation par l’encadrement de la maîtrise du poste de travail ».  Elle pourra s’inscrire dans le projet de réflexion globale sur les parcours professionnels ;

• « Les agents ayant bénéficié d’un avantage en 2021 (hors point TRI et garantie maternité) pourront être éligibles à l’attribution d’un pas de compétence en 2022, sous réserve d’avoir réalisé une mission particulière ou sur motivation de l’encadrement quant aux activités confiées »

Fait à Avignon, le 29 juin 2022