Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THÈMES

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022

La société SCA VIGNERONS DU MONT VENTOUX, n° SIRET 348 292 111 00013, dont le siège social est sis 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de directeur,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante – FORCE OUVRIERE, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX,

D’autre part

Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail, la direction et l’Organisation Syndicale formée en délégation, se sont réunis successivement les 1^er février, 21 février et 15 mars 2022.

Une base de Données Économiques et Sociales (B.D.E.S.) portant sur les effectifs Entrant et Sortant, comportant la qualification, le poste occupé, ont été remises par la direction à l’Organisation Syndicale conformément à la législation en vigueur, ainsi que le bilan des formations 2021, comprenant l’identité des salariés ayant suivi une ou des actions de formation, la durée en temps de la ou des formations, l’intitulé de la ou des formation(s).

Les différentes parties s’étant mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé, à la suite des trois réunions de négociation, le présent accord qui constate l’aboutissement de la négociation.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Accord relatif aux thèmes de la NAO pour l’exercice 2022 – SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

CONTEXTE :

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté le 1^er février 2022.

Le Délégué Syndical présentera à la direction, l’ouverture des négociations sur les points suivants :

• Revalorisation des salaires de base de + 1%,

• Prime MACRON – 1000 € au 31 mars,

• Accord égalité Hommes/Femmes,

• Passage Échelon « Expert »,

• Compte Épargne Temps,

• Formation 2022,

• Tickets restaurant.

Préalablement à l’ouverture des discutions, la direction indique que l’aspect économique de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, semble à ce jour peu propice à une revalorisation des salaires au regard du Chiffre d’Affaire et de la faible récolte 2021. Pour autant il conviendra d’attendre le retour de l’expert comptable, pour valider ce point.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7 qui concernent les objectifs d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ; la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d’application est l’entreprise SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

3.1 – Revalorisation salariale

Pour FORCE OUVRIERE, XXXXXX, rappelle, que 2021 a vu la flambée des prix qui perdure avec un taux d’inflation croissant. Après la crise COVID 19, c’est aujourd’hui la guerre en UKRAINE, qui impacte le pouvoir d’achat, par une hausse quasi journalière du prix du carburant.

Que si le Salaire Minimum Garanti (SMG) a bénéficié d’une revalorisation de 3 % au 1^er janvier 2022, il est rappelé que les salariés des caves coopératives vinicoles, n’ont pas obtenu de revalorisation du SMG en 2021, alors que dans le même temps, le SMIC augmentait de 0,99 % en janvier et de 2,2 % au mois d’octobre.

Aujourd’hui, un grand nombre de salariés, éprouvent de plus en plus de difficulté à boucler leur fin de mois ; et que chacun doit pouvoir vivre dignement de son travail.

Dans le cas contraire, cela engendre une baisse de motivation, qui est également impactante pour l’entreprise.

Afin de montrer le prise en compte de ces difficultés par l’entreprise, il est demandé d’appliquer une revalorisation du SMG de 1%.

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, rappelle qu’effectivement les SMG, ont bénéficié au 1^er janvier, d’une revalorisation de 3% et que dans le même temps, les coopérateurs quand à eux, ont vu une baisse de leur rémunération.

Qu’en conséquence, le Conseil d’Administration, a émis un avis défavorable concernant la revalorisation des salaires.

Pour justifier cette position, il est indiqué avec un tableau à l’appui, les points suivants :

• Un volume brut AOC en Hl légèrement supérieur à la moyenne olympique,

• Une rémunération de l’AOC en €/Hl inférieure de -1,08 % à la moyenne olympique

3.2 Prime « MACRON »

Le délégué syndical, rappelle, qu’il avait été convenu, de travailler sur le détermination de critères, individuels, et collectif par service, afin de mettre en place une « Prime d’objectif ».

Qu’à cet effet, une réunion c’est tenue avec des membre du bureau de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, et le délégué syndical, afin de convenir de documents de base de travail, que par la suite, ce point a également été abordé avec la directeur, mais que pour autant ce point n’est pas finalisé aujourd’hui.

Qu’au regard des engagements pris, il est important de trouver un accord permettant la mise en place d’une prime.

La direction, réaffirme son engagement mais, qu’effectivement, les critères n’étant pas définis, il est difficile à ce jour de finaliser un accord sur cette base.

Que le gouvernement, poursuis les dispositions permettant l’attribution d’une prime dite « MACRON ».

Que par conséquent, il est proposer de faire bénéficier l’ensemble des salariés de ce dispositif qui n’est pas soumis à cotisation sociale ; à la condition que cette prime soit versée au plus tard avec la paie du mois de mars 2022.

Le délégué syndical, se dit d’accord pour le versement de la « Prime MACRON » pour l’exercice 2022, dans l’attente de finaliser l’accord sur la « Prime d’Objectif ».

Il est convenu, que les éléments de base de calcul, seront à l’identique que ceux convenu pour l’attribution de la « Prime d’Objectif ».

Au terme de la réunion du 15 mars, au regard du bilan, il est convenu, qu’une prime d’une valeur de 500 € net pour un temps complet, sera versée aux salariés sur le salaire du mois de mars.

3.3 Égalité Femmes/Hommes

Le délégué syndical, rappelle que la négociation sur l’égalité Femmes/Hommes, fait partie des thèmes qui doivent obligatoirement être abordés.

Qu’en 2021, il a été procédé au repositionnement de salariées qui avaient une qualification inférieure à ce qu’elles devaient avoir.

Qu’un audit Risques Psycho Sociaux (RPS) est en cours.

Que la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, est engagée sur diverses Normes, reprenant l’aspect social.

Que dans sa lettre d’engagement, la direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, développe tout un chapitre sur l’égalité, le respect des droits de l’homme, fidéliser les salariés en leur offrant un bon environnement de travail agréable, une meilleure communication, des formations pertinentes…

Il est convenu entre la direction LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et le délégué syndical, un accord ainsi intitulé « EGALITE HOMMES/FEMMES »

3.4 Passage Échelon Expert

Le délégué syndical, rappelle que ce point faisait parti des demandes lors des NAO 2021, et n’avais pu aboutir.

Que dans un même, cette demande est portée au niveau de la Commission Paritaire Nationale, qui sans avoir valider un passage dans un délai imparti, à l’Echelon Expert, au même titre que les Échelons Confirmer et Maîtrisé ; que pour autant, il est de la responsabilité de l’employeur, de tout mettre en œuvre afin que le(s) salarié(s) puisse(nt) accéder à cet échelon.

Qu’il est demandé à la direction, de conclure un accord, mettant en place le passage à l’Echelon Expert pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans.

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, dit ne pas souhaiter aller au-delà de ce que prévoit la Commission Paritaire Nationale sur ce point.

3.5 Compte Épargne Temps

Le délégué syndical, rappelle qu’un accord Compte Épargne Temps (CET) est en place pour les seuls cadres.

Qu’il est ainsi demandé a ce que l’accord soit étendu à l’ensemble du personnel cadre et non cadre.

Qu’à l’appui de la demande, il est constaté que nombre de salariés effectuent des heures supplémentaires.

Que suite à la réforme sur la formation professionnelle, les fonds alloués aux OPCO ainsi qu’aux Associations de Transition Professionnelle, se réduisent et que par conséquent, les demandes de financement hors temps de travail sont privilégiées.

Que les salariés qui souhaiteraient ainsi abondé dans le CET, pourraient bénéficier de ce compteur temps pour suivre non seulement des actions de formation hors temps de travail, mais également, bénéficier d’une retraite anticipé, et hautes dispositifs selon les modalités de l’accord.

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, indique être dans une logique d’une meilleure gestion du temps de travail, selon les périodes « Hautes / Basses » afin de réduire voir annuler les heures supplémentaires.

Que l’embauche d’une autre personne si nécessaire serait privilégiée.

Qu’en conséquence, la direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, ne souhaite pas faire bénéficier le personnel non cadre, du dispositif « COMPTE ÉPARGNE TEMPS ».

3.6 Tickets Restaurant

Le délégué syndical, réitère ses propos concernant le cours de la vie, la hausse du carburant et les conséquences sur le pouvoir d’achat.

Que l’employeur, selon le régime fiscal de l’URSSAF, peut mettre en place les « tickets restaurant » et ainsi faire bénéficier ses salariés d’une augmentation du pouvoir d’achat, non négligeable au regard de ce qui précède et qui montrerait une prise en compte par la direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, des difficultés que peuvent rencontrer ses salariés et qui s’inscrit dans le dialogue social et la lettre d’engagement de la direction.

La direction rappelle qu’au 1^er janvier 2022, le SMG a été augmenté de 3% pour l’ensemble des salariés.

Que pendant ce temps, les coopérateurs ont perdu de la rémunération.

Que l’octroi de tickets restaurant équivaudrait à une revalorisation des salaires de manière détournée.

Que si une telle mesure était appliqué, cela ne serait pas équitable par rapport à nos coopérateur, même si la direction dit comprendre les salariés et les motifs de la demande qui les anime.

Pour toutes ces raisons, la direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, indique ne pas souhaiter donner une suite favorable à la demande.

Article 4 – Notification-dépôt-Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée, et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orange.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 2 exemplaires à Bédoin le 15 mars 2022.

Pour

SCA VIGNERONS DU MONT VENTOUX POUR FORCE OUVRIERE

XXXXXX – Directeur XXXXXX – Délégué Syndical