Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle au sein de l'Institution La Chaumière" chez ASS LES AMIS DE LA CHAUMIERE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLEAU SEIN DE L’INSTITUTION LA CHAUMIERE

Entre les soussignés :

L’Institution LES AMIS DE LA CHAUMIERE, 3 établissements :

• Square Jeanne Hermann à VILCEY SUR TREY (54700) ; SIRET 783 373 194 000 19

• 1, Chemin de l’Armagnerie à MONT L’ETROIT (54170) ; SIRET 783 373 194 000 35

• 11, Rue du Pont de Bois à TOUL (54200) ; SIRET 783 373 194 000 27

Et,

Les membre élus au comité social et économique 

D’autre part,

Préambule :

Etats des lieux :

Les établissements sociaux et médico sociaux dans le cadre de la protection de l’enfance et notamment les maisons d’enfant à caractère social de par la socio démographie de son salariat et la spécificité de ses activités est marqué par une forte féminisation des métiers et une proportion importante de femmes cadres.

Objectifs de l’accord :

Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Face aux constats dressés, au travers de cet accord, les signataires s’engagent résolument en faveur de l’égalité professionnelle et visent les objectifs suivants :

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Garantir l’égalité salariale hommes-femmes

ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes et ce afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Pour ce faire les mesures suivantes doivent être prises :

• Vérification de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi (rédaction ne devant notamment contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler)

• Diffusion systématique des offres d’emplois en interne

• Nécessité pour l’offre de contenir des éléments relatifs à la description du poste, à la qualification demandée ainsi qu’aux conditions de l’emploi (temps plein/partiel, CDI/CDD, fourchette de rémunération…)

• Diversification des canaux de recrutement et dépôt des offres, notamment auprès des opérateurs du service public de l’emploi

• Mise en place d’équipes de recrutement mixtes, lorsque cela s’avère possible.

Indicateurs de suivi mis en place :

• Embauche dans l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues dans l’année : répartition par sexe

ARTICLE 2 : EVOLUTION PROFESSIONELLE

Il convient de rendre effectives les conditions d’une évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.

De même, une attention particulière doit être portée aux perspectives d’évolution professionnelle des salariés à temps partiel ; ils doivent bénéficier des mêmes évolutions de carrière que les salariés à temps plein.

Pour ce faire les signataires s’engagent à adopter un cadre permettant de :

• Promouvoir la formation :

  • Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation

  • Veiller a ce que les offres de formation proposées s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes de manière à garantir des perspectives d’évolution à l’ensemble des salariés, au vu de leurs besoins et de ceux de l’Institution dans une optique de renforcement de la mixité

  • Organiser la formation (lieu et horaires) de manière à permettre la participation de tous et notamment des salariés justifiant de contraintes familiales particulières

• Favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités

  • S’assurer notamment que les femmes et les hommes peuvent bénéficier de propositions de mobilité interne sur des offres d’emploi au niveau plus élevé

  • Tenir compte des formations suivies et/ou certification acquis (VAE notamment)

  • Mettre à profit l’entretien professionnel institué par la loi du 05 mars 2014 pour identifier des solutions en matière de progression de carrière et encourager à la prise de responsabilité

Indicateurs de suivi mis en place :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation dans l’année avec une répartition par sexe

• Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieur avec une répartition par sexe

ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE

Les signataires rappellent qu’à travail de valeur égale les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites. Ce principe doit faire l’objet d’une application effective.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à But Non Lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 et ses avenants agrées sont en vigueur au sein de l’Institution des Amis de la Chaumière.

La grille de rémunération de la Convention Collective est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’Institution réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’Institution entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux.

Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des femmes ou des hommes dans certains emplois.

L’Institution veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent par dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2021 et pour une durée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les membres signataires du présent accord ou y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans « le délai maximal pour adopter l’accord en cas d’évolution législative ou conventionnelle » après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’Institution, déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Vilcey surTrey, en 5 exemplaires,

Le 07 octobre 2021,

Signature pour l’Institution des Amis de la Chaumière Signatures des membres du CSE