Accord d’entreprise relatif à la Prime de fin d’année (PFA)

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :

- Fromagerie de l’Ermitage ;

- E.P.E. ;

- LACTOVOSGES ;

- F.T.R.E.C.A.L. ;

Représentée par Madame XXXX

Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».

Sommaire :

PREAMBULE : 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Conditions d’éligibilité 3

Article 3 : Modalités de calcul de la prime de fin d’année 3

Article 4 : Modalités de versement de la prime de fin d’année 4

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord 4

Article 6 : Révision, dénonciation 4

Article 7 : Notification, publicité et dépôt 5

PREAMBULE :

Les parties font le constat que la Prime de Fin d’Année a été instaurée par la convention collective nationale des coopératives agricoles laitière et que les modalités pratiques d’application de celle-ci font l’objet de règles non écrites au sein de l’UES Ermitage.

Par soucis de clarté, les parties souhaitent coucher par écrit ces modalités d’application.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de l’UES Ermitage. Il se substitue à l’ensemble des autres stipulations conventionnelles ou contractuelles ayant le même objet ou la même nature.

L’accord s’applique à l’ensemble des quatre entités de l’UES Ermitage (Fromagerie de l’Ermitage, EPE, LACTOVOSGES et FTRECAL).

Article 2 : Conditions d’éligibilité

Les salariés éligibles à la prime de fin d’année sont tous les salariés qui bénéficient d’une ancienneté d’au moins 12 mois à la date du versement de la prime de fin d’année. Si cette condition d’ancienneté n’est pas remplie, aucune prime de fin d’année n’est due.

Illustration :

Pour une prime de fin d’année versée avec la paie de novembre, le salarié doit faire partie des effectifs, de manière continue, au moins depuis le 1^er décembre de l’année précédente.

Illustration :

Un salarié qui entre dans les effectifs de la société le 1^er septembre de l’année N, n’est pas éligible au versement de la prime de fin d’année avec la paie du mois de novembre de l’année N. Il sera éligible au versement de la PFA à compter de l’année suivante, s’il fait toujours partie des effectifs.

Article 3 : Modalités de calcul de la prime de fin d’année

La prime de fin d’année représente 1/12^e du salaire brut sécurité sociale perçu par le salarié sur la période courant du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Sont exclus de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année, les éléments suivants :

• L’indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci n’ont pas été pris ;

• La prime de fin d’année elle-même ;

• Toutes autres primes ou avantages pratiqués dans l’entreprises, ayant le même caractère (ou la même nature), quelles qu’en soient la dénomination ou les modalités de répartition et sur lesquels elle s’impute ;

• Les indemnités complémentaires de maladie ;

• La prime de résultat ;

• La prime sur objectifs.

Illustration :

Sur la période courant du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le salaire brut sécurité sociale d’un salarié, qui dispose d’une ancienneté de 15 ans, est de 27 000,00 €, dont 2 000,00 € perçue au titre de la PFA avec la paie de novembre 2022. L’assiette de calcul de sa PFA pour le versement avec la paie de novembre 2023 est donc de 27 000 – 2 000 = 25 000,00 €, ce qui correspond à une PFA de 2 083,33 € (25 000 * 1/12).

Article 4 : Modalités de versement de la prime de fin d’année

La prime de fin d’année est versée en une seule fois concomitamment avec la paie du mois de novembre de chaque année.

Pour les salariés qui répondent à la condition d’ancienneté, mais qui quittent les effectifs de l’entreprise en cours d’année, le versement de la prime est calculé au prorata du temps de présence, en mois complet, sur la période servant de base de calcul à la prime (1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N).

Illustration :

Soit un salarié qui est entré au sein des effectifs de la société le 1^er mars 2000. Il quitte l’entreprise au motif d’un départ à la retraite le 30 avril 2023. Il se verra attribuer 6/12^e de sa PFA à son départ (la période courant du 1^er novembre 2022 au 30 avril 2023, date du départ, représentant 6 mois).

Il est à noter que la prime de fin d’année n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires.

La négociation de révision devra démarrer dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les partenaires sociaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la demande de révision pour établir un éventuel avenant. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Bulgnéville, le 15 février 2022

Pour le Syndicat CFDT Pour l’UES Ermitage,

Le Délégué Syndical, P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage

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