AVENANT 11 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 NOVEMBRE 2011

Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par XXX, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de soutenir la parentalité et renforcer la conciliation vie privée et professionnelle, les parties signataires ont décidé de porter le congé postnatal à 20 semaines. Dans le cadre des engagements visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, il est également offert la possibilité au deuxième parent, indépendamment de son sexe et de la situation maritale, de prendre ce congé rémunéré de 20 semaines.

Les parties signataires ont par ailleurs décidé d’octroyer cinq jours de congés supplémentaires aux collaboratrices, en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse (IVG), déclarée.

Dans le cadre des négociations, il a par ailleurs été décidé de relever le plafond de la prime d’ancienneté et la valeur faciale des titres restaurant.

Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011, comme suit :

L’ARTICLE 9 - PRIME D'ANCIENNETE est remplacé par :

ARTICLE 9 PRIME D'ANCIENNETE

Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés des catégories 1 et 2, l'ancienneté ayant pour point de départ la date d'embauche.

Cette prime est calculée sur la base de 1% de la rémunération de référence du niveau dans lequel est classé le salarié, par année d'ancienneté dans l'Entreprise et de 20% maximum de cette rémunération.

La rémunération de référence de chaque niveau se calcule à partir de la valeur du point servant de base aux barèmes de rémunération du personnel ne relevant pas de la fonction publique territoriale et des coefficients suivants.

Le versement de la prime d'ancienneté n'intervient qu'après trois années de service effectif ou équivalentes.

L’ARTICLE 13 TITRES RESTAURANT est remplacé par :

ARTICLE 13 TITRES RESTAURANT

Les salariés relevant du présent accord peuvent bénéficier de titres restaurants dans les limites fixées par la réglementation. VOSGELIS assure une prise en charge de ces titres à hauteur négociée (la valeur des titres restaurant se trouve en annexe 2 et sera actualisée selon le résultat des négociations annuelles).

Les conditions d’octroi des titres restaurant sont définies par un règlement, dont un exemplaire est accessible sur l’intranet de l’entreprise.

L’ARTICLE 25 CONGE DE MATERNITE ET DE PATERNITE est remplacé par :

article 25 CONGE DE MATERNITE ET DE PATERNITE

Les salariées en congé de maternité bénéficient du maintien de leur rémunération pendant toute la durée du congé prévue par le régime général de Sécurité Sociale.

La garantie de rémunération due par VOSGELIS s'entend déduction faite des allocations que l'intéressée perçoit de la Sécurité Sociale.

En vue de favoriser l’égalité professionnelle, des mesures supra-légales sont accordées en faveur de l’allaitement. Des pauses sans limite de temps et rémunérées sont en effet, accordées durant le temps de travail.

Les salariés en congé de paternité bénéficient du maintien de leur rémunération pendant toute la durée du congé. La garantie de rémunération due par VOSGELIS s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité Sociale.

Afin de soutenir la parentalité et renforcer la conciliation vie privée et professionnelle, le congé postnatal est porté à 20 semaines (la législation en vigueur prévoyant 10 semaines pour le 1er ou 2ème enfant à charge et 18 semaines à partir du 3ème).

Dans le cadre des engagements visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, il est également offert la possibilité au deuxième parent, indépendamment de son sexe et de la situation maritale, de prendre ce congé de 20 semaines rémunéré à 100%.

L’ARTICLE 26 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX est remplacé par :

ARTICLE 26 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à l'occasion d’événements familiaux.
Ces congés ne sont attribués que sur présentation d’un justificatif et au moment de l'événement qui les motive. Lorsque ces congés tombent pendant une période d’absence du salarié (congés, maladie), ils ne donnent pas lieu à report.

La notion de conjoint s’entend au sens large (marié, vie maritale, PACS). Si nécessaire, la charge de la preuve incombe au salarié.

• fausse couche ou Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), déclarée : 5 jours

Les jours de congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif.

• handicap /Affection Longue Durée (ALD) : 5 jours pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire.

Les jours de congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif.

• anniversaire : 1 jour, le jour anniversaire du collaborateur

  cas particulier : le 28 février sera considéré comme le jour anniversaire pour les collaborateurs nés le 29 février.

• mariage ou PACS du salarié : 5 jours

  La date prise en compte est celle du mariage civil ou de l’établissement du contrat. Les jours de congés afférents doivent être pris en une seule fois dans la semaine qui précède ou suit l’événement.

• naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

• mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours

• décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours

• deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours (dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant)

• décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du concubin : 4 jours

• décès du père ou de la mère : 4 jours

• maladie d’un enfant nécessitant la présence du salarié : 12 jours ou
  15 jours consécutifs

• annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

• décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours

• décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou du conjoint :
  1 jour

• décès du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours

• décès du frère ou de la sœur du conjoint : 1 jour

• maladie du conjoint, du père, de la mère du salarié : 2 jours

• déménagement : 1 jour

• Médecine préventive : 1 jour (dans ce cas un remboursement de la rémunération maintenue est demandé à la Sécurité Sociale dans les limites réglementaires).

Les jours pour maladie du conjoint, pour enfant malade ou pour la médecine préventive ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le reste sans changement

Fait à EPINAL, le 25 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

XXX XXX