Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S. A'VENIR)" chez FMS - FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901,

Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité
aux fins des présentes.

La Société D’MAIN

Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907,

Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité
aux fins des présentes.

La Société B’FOR

Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915,

Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PRÉAMBULE

La Fédération Médico-Sociale des Vosges (ci-après la FMS) et ses filiales, les Sociétés B’FOR et D’MAIN,
sont des prestataires de services à champs d’actions multiples.

Ces trois structures interviennent dans divers domaines d’activité du secteur médico-social dont :

• l'insertion sociale, économique, professionnelle, liée au logement ;

• l'accompagnement des personnes âgées et handicapées ;

• la protection des enfants, des adolescents et l’accompagnement familial ;

• le soin des personnes en situation d’addiction ;

• l'information, la formation et la recherche dans le domaine social et médico-social.

Considérant les liens économiques et sociaux unissant ces trois entités, et les attentes communes en matière de représentation du personnel et d’avantages collectifs, les parties au présent accord ont décidé de se rapprocher pour instaurer entre elles, une Unité Economique et Sociale (UES).

Découle de l’instauration de cette UES, la volonté de conserver un comité social et économique (CSE) commun aux trois structures, constituant un ensemble indivisible.

A l’issue des réunions de négociation entre la direction et les représentants du personnel en date
du 03/11/2020 et du 27/11/2020, les parties signataires sont parvenues à un accord dans les conditions
et termes suivants.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

1. – La définition de l’Unité Économique et Sociale

Les parties au présent accord conviennent :

Que l'unité économique entre la SAS D’MAIN, la SAS B’FOR et la FMS est caractérisée par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de direction dans la mesure où la FMS est l’associé unique
  des Sociétés B’FOR et D’MAIN.

• Une communauté d’intérêts et de moyens entre les trois structures établies par une absence
  de concurrence, des échanges techniques et des liens capitalistiques.

• Une identité et une complémentarité des activités des trois entités intervenant toutes dans
  le domaine médico-social.

Que l'unité sociale entre la SAS D’MAIN, la SAS B’FOR et la FMS est caractérisée par une volonté d’uniformisation des questions sociales et de gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement, etc.), de sorte à faciliter la permutabilité des salariés des diverses structures.

2. – Le périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités suivantes :

• La Fédération Médico-Sociale des Vosges (la FMS) ;

• La Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle) D’MAIN ;

• La Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle) B’FOR.

Ces trois structures remplissent pleinement les critères nécessaires pour former ensemble
une Unité Economique et Sociale.

L’UES sera dénommée « UES A’VENIR» sans que cette dénomination ne puisse être considérée
comme définitive.

L’UES sera susceptible d’évoluer afin de représenter au mieux les entités constituant son périmètre.

3. – L’évolution du périmètre de l’Unité Économique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale est définie comme un ensemble de personnes juridiques distinctes liées par une même direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs.

De ce fait, les parties au présent accord conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute entité membre de l’UES ne remplissant plus les critères exposés ci-dessus, du fait de son évolution juridique, économique, sociale, financière ou conjoncturelle n’emporte pas la disparition de l’entière UES.

La disparition d’une entité de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, sociale, financière ou conjoncturelle n’emporte modification que du périmètre de l’UES, après constat et information des parties signataires du présent accord.

Hors cas de disparition évoquée supra, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon
les mêmes modalités que pour une adhésion à l’UES.

Cette adhésion à l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord collectif.

L’avenant sera conclu avec l’entité souhaitant intégrer l’UES, et sera conditionné à l’accord des parties signataires du présent accord, et à la satisfaction des critères relatifs à la constitution d’une UES.

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS RÉPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Il est convenu de conserver une instance de représentation du personnel unique qui sera commune au niveau de l’ensemble de l’UES.

1. – Institution représentative du personnel existante

La Fédération Médico-Sociale des Vosges est dotée d'un comité social et économique d'entreprise,
dont l'élection a eu lieu le 30 mai 2018.

La SAS B’FOR et la SAS D’MAIN, sociétés nouvellement créées, ne disposent pas d’institutions représentatives du personnel au jour de la conclusion du présent accord.

2. – Transformation de l’institution représentative du personnel en place

Les parties au présent accord s’accordent pour convenir que l’UES regroupe toutes les activités
du « Groupe FMS », sans considération des frontières propres à chacune des entités qui la composent.

Cette organisation induit la reconnaissance de l’existence d’un seul établissement au sein de l’UES,
qui est considéré comme une unique « entreprise » pour le CSE.

Il en sera de même pour le décompte des effectifs en terme d’électorat et d’éligibilité.

Le CSE d'entreprise en place au sein de la Fédération Médico-Sociale des Vosges est automatiquement
et de plein droit transformé en CSE unique de l’UES.

De ce fait, les mandats des membres du CSE de la Fédération Médico-Sociale des Vosges qui courent jusqu’au 29/05/2022 ne seront pas remis en cause par la reconnaissance de l’UES.

Ce découpage permet d'assurer, dans les meilleures conditions et au mieux des intérêts des salariés, l'exercice des mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – SORT DES ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES EXISTANTS

Les parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et usages en vigueur au sein de la Fédération Médico-Sociale de Vosges à la date de la conclusion de présent accord s’appliquent également au niveau de l’UES.

La négociation des futurs accords collectifs se fera au niveau de l’UES.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/10/2020.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature
qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlement normes unilatérales ou usages en vigueur
au jour de sa signature ou lors de application.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une procédure de révision en vertu des dispositions des articles L.2232-16 et L.2261-8 du Code du travail.

De plus, si les évolutions législatives ou jurisprudentielles n’autorisaient pas la mise en œuvre d’une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettrait l’application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l’objet de révision écrite par l’une des parties signataires.

Cette proposition pourra être présentée à tout moment.

Dans ce cas, les parties au présent accord se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet donner lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

L’ensemble des dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation en vertu
des dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Les parties pourront se réunir pendant la durée du préavis pour négocier les termes d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente,
dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre
individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant
la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme
d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’analyser un an après son application le présent accord afin d’en tirer
un bilan et d’effectuer, si besoin, des ajustements.

Une réunion devra être organisée à cet effet au cours de l’année 2021.

ARTICLE 9 – ADHÉSION

En vertu des dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe
du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE territorialement compétents.

Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception,
aux parties signataires.

ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis
à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants, et D.3313-1 du Code du travail,
le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire original sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal (88).

En vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail, les parties pourront convenir, dans un acte distinct
du présent accord, qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet d’une publication.

A défaut d’une telle démarche, le présent accord sera publié dans intégralité.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés en faisant l’objet d’un affichage dans les locaux des trois structures concernées.

Fait en 8 exemplaires originaux EPINAL, le 10 décembre 2020

Pour l’Organisation syndicale Pour l’Organisation syndicale

CFDT Santé Sociaux Vosges CGT Vosges

Le délégué syndical La déléguée syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation syndicale Pour l’Association FMS

CFE-CGC Le Président

La déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société D’MAIN Pour la Société B’FOR

La Présidente Le Président

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX