AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDEFINITION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SIGNE LE 1^er JUILLET 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes :

• CIA GENES DIFFUSION, société dont le numéro SIREN est 785 572 209, représentée par Mr XXX XXX, agissant en qualité de Directeur, mandaté à cet effet,

• GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée dont le numéro SIREN est 414 734 798, représentée par Mr XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,

• UNION GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée dont le numéro SIREN est 839 752 193, représentée par Mr XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,

• CIA DU PERCHE, société par actions simplifiée dont le numéro SIREN est 851 806 463 représentée par Mr XXX XXX, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet,

• IMEVIA, société par actions simplifiée dont le numéro SIREN est 487 477 572, représentée par Mr XXX XXX, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet,

D’UNE part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :

• La CFDT, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

• La CFTC, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 1^er juillet 2018, les trois premières soussignées ont conclu un accord collectif reconnaissant entre elles une Unité Economique et Sociale (UES) dénommée « UES GROUPE GENES DIFFUSION ».

En date du 1^er janvier 2020, un avenant à cet accord incluait dans le périmètre de l’UES, la CIA DU PERCHE, structure juridiquement distincte.

Le 1^er avril 2020 les titres de la SAS IMEVIA étaient acquis par la société GENES DIFFUSION SAS ; la structure disposant de dirigeants communs aux entités composant l’UES, d’une activité similaire et d’une communauté de salariés soumis à un statut social proche, les parties signataires se rencontraient et décidaient d’étendre le périmètre de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION, à la SAS IMEVIA.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Définition du périmètre de l’UES Groupe GENES DIFFUSION et champ d’application

Les parties conviennent, dans le présent accord, de procéder à la redéfinition du périmètre de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION en y intégrant la SAS IMEVIA.

Les parties considèrent qu’il existe entre les cinq entités juridiques distinctes une Unité Economique et Sociale caractérisée par :

• une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée

• une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de modifier le périmètre de l’UES GROUPE DIFFUSION qui, à compter du 1^er mars 2021, et sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité, sera constituée des sociétés et entités suivantes :

• CIA GENES DIFFUSION, société coopérative agricole, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 783 572 209,

• GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 414 734 798,

• UNION GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 839 752 193,

• CIA DU PERCHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est, La Grande Moisière - 28330 LES ETILLEUX immatriculée au Registre du Commerce de Chartres sous le n° 851 806 463,

• IMEVIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est, Kerlogot 56300 NEULLIAC immatriculée au Registre du Commerce de Chartres sous le n° 487 477 572,

En complément de l’alinéa 2 de l’article 4 de l’accord du 1^er juillet 2018, toute opération juridique (évolution du capital social et/ou de l’activité principale d’une des sociétés de l’UES) pourra entrainer l’écriture d’un nouvel avenant, d’un commun accord entre les parties, en vue de redéfinir au besoin, le nouveau périmètre de l’UES. Le présent avenant s’applique à tous les salariés de ces entités.

Article 2 – Siège de l’UES

Le siège de l’UES reste fixé à DOUAI (59500), 3595 route de Tournai.

Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la Direccte compétente.

Article 3 - Durée - Révision -Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il prendra effet à compter du 1^er mars 2021 sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité en vigueur.

Il peut être, révisé conformément et selon les modalités mentionnées aux articles 6 de l’accord du 1^er juillet 2018 et L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Il peut être dénoncé, conformément et selon les modalités mentionnées aux articles 5 dudit accord et L2261-9 du code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6, R 2231-1-1, D 2231-4 et suivants du code du travail et à l’article 7 de l’accord précité, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Douai, le 25 février 2021,

En 9 exemplaires originaux.

Pour la CFTC, Pour le CIA GENES DIFFUSION,

M. XXXXXXX, Pour GENES DIFFUSION,

Délégué syndical, Pour l’UNION GENES DIFFUSION,

UES. Pour le CIA DU PERCHE,

Pour IMEVIA,

M. XXX XXX.

Pour la CFDT,

M. XXXXXXX,

Délégué syndical,

UES.