Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES ACORDS A LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2022" chez LYCEE SAINT JACQUES - OGEC SAINT JACQUES (Siège)

INSTITUTION
SAINT-JACQUES

58 rue de la Sous-Préfecture
59190 HAZEBROUCK

PROCES-VERBAL DES ACCORDS A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2022

Entre

L’OGEC SAINT JACQUES dont le siège social est situé au 58, rue de la Sous-Préfecture – 59190 Hazebrouck

Représenté par XXX et XXX , chefs d’établissements

en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués,

d’une part

et

Les organisations syndicales 

Représentées par

-CFDT représentée par XXX, délégué syndical

-SNEIP-CGT représentée par XXX, délégué syndical

d’autre part,

Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 11 octobre 2022 à 14h00 au cours de laquelle a été traitée l’ordre du jour suivant :

• Définir les informations remises par l’employeur aux délégations syndicales

• Fixer le calendrier des réunions suivantes de la NAO

A cette réunion préparatoire, il a été décidé l’envoi par mail des éléments d’information à remettre, données sociales, et du calendrier des réunions de négociation suivant 

• Le 29 novembre 2022 à 8h30

• Le 6 décembre 2022 à 13h30

Les éléments d’informations ont été adressés aux délégués syndicaux par mail le 15 novembre 2022.

Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1 – Etat des propositions des parties

1. – Propositions communes des organisations syndicales représentatives 

1. Prochaines NAO à distance d’une année entre Septembre et Décembre 2023

2. Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés

3. 5 jours de CP sur les samedis au lieu de 6

4. Reconduction de la PPV à minima

5. Demi-journée supplémentaire pour enfant malade pour le personnel

6. Doublement de la prime attribuée au personnel de nettoyage (combien sont-ils aujourd’hui ?)

7. Qu’en est-il de la proportion obligatoire des salariés handicapés

8. Augmentation de 1000 euros du budget des actions sociales et culturelles

   2. Propositions de l’OGEC

• La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2023

• Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel

• Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 euros brut début 2023, pour tout le personnel OGEC

Article 2 – Conclusion des accords suivants

• La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2023

• Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel

• Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 euros brut début 2023, pour tout le personnel OGEC

A l’appui de l’ensemble des données sociales détaillé par catégorie pour les hommes et pour les femmes, les parties déclarent avoir engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La négociation ayant abouti aux accords ci-dessus.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 

• L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail 

• L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes

• Les accords seront diffusés aux membres du personnel par voie d’affichage

Fait à Hazebrouck en 6 exemplaires originaux, le 6 décembre 2022

L’OGEC saint jacques représenté par

XXX, chef d’établissement XXX, chef d’établissement

Le syndicat SEP CFDT Le syndicat SNEIP-CGT

représenté par son délégué XXX représenté par son délégué XXX