Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la retraite progressive" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la retraite progressive

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1, rue du Professeur Calmette, BP 245 – 59019 – LILLE CEDEX, représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution,

• CFE-CGC, représentée par M XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• CGT représentée par M XXXX, en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule :

Un accord portant sur la retraite progressive a été conclu au sein de l’Institut Pasteur le 29 avril 2019.

A l’occasion des réunions de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont réalisé le suivi de l’accord précité.

Dans ce cadre, celles-ci ont identifié que la durée maximale actuelle du bénéfice possible du dispositif de retraite progressive, pouvait conduire, en fonction de la situation propre à chaque bénéficiaire, à ce que celui-ci se voit appliquer un coefficient de minoration temporaire sur la retraite complémentaire lors de la liquidation définitive de ses droits à retraite au terme de la retraite progressive.

Les parties ont donc, afin de rendre plus attractif le dispositif de retraite progressive, modifié la durée maximale possible du bénéfice de ce dispositif.

En outre, les parties ont échangé sur la situation des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours qui peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’ils acceptent de se voir appliquer les mêmes règles d’organisation du temps de travail que les collaborateurs à temps partiel.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à paraitre, prévoit expressément le bénéfice pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours puissent bénéficier de ce dispositif.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif de retraite progressive en vigueur au sein de l’Institut Pasteur et ont ainsi conclu après négociation le présent avenant.

Article 1 – Durée d’engagement

Les dispositions de l’article III-3 intitulé « Durée d’engagement » prévues dans l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2019 sont remplacées par les dispositions qui suivent :

Tout collaborateur en formulant la demande pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive pour une durée de 3 ans ou moins, s’il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif. Cette période se terminera par la demande de départ en retraite du collaborateur concerné.

Par conséquent, l’Institut Pasteur de Lille ne donnera pas suite à toute demande d’augmentation de la durée d’activité à temps partiel intervenant postérieurement à la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive.

En outre, la retraite progressive prendra fin lorsque l’assuré :

• Cesse toute activité à temps partiel et demande sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite),

• Exerce une activité à temps partiel autre que celle lui ouvrant droit à une retraite progressive,

• Exerce une activité à temps complet.

Article 2 – Conditions du bénéfice du dispositif d’activité partielle

Les conditions pour bénéficier du dispositif d’activité partielle sont prévues au titre I de l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2019.

L’objet du présent article est de faire évoluer la condition d’exercice en ce qui concerne les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours.

Ainsi, tout salarié titulaire d’une convention de forfait annuel en jours pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive sous réserve de réaliser une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les autres dispositions du titre I ne sont pas modifiées.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit la réalisation des formalités de dépôt.

Toutefois, les parties conviennent que l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 2 à la date précitée, est conditionnée à la publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à la parution du décret en Conseil d’Etat fixant les quotités de travail.

Article 4 – Durée et conditions d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an avec reconduction tacite comme l’accord initial.

Les parties conviennent que les modalités de suivi de l’avenant, les éventuelles interprétations nécessaires de celui-ci, les modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles prévues dans l’accord initial.

Article 5 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt légal

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www-teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Fondation.

Fait à Lille, 25 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux.

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour l’organisation syndicale CGT