Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU CENTRE OSCAR LAMBRET

AVENANT n° 2

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Professeur A, Directeur Général,

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par Monsieur B et Madame C,

- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs D. et E.

D'autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Cet accord constitue un nouvel avenant à l’accord d’entreprise signé le 23 novembre 2018.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail institué par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 en particulier, qui crée le conseil économique et social, ainsi que les différents décrets d’application.

Le Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales ont souhaité tout au long des discussions qui ont abouti à cet accord, témoigner de leur attachement à la poursuite d’un dialogue social de qualité.

Le comité social et économique du Centre Oscar Lambret a été élu le 10 décembre 2018.

Compte tenu de ce nouveau cadre posé par la réforme, et de l’arrivée au sein du CSE, pour partie, de nouveaux représentants du personnel, les parties sont convenues d’expérimenter l’accord du 23 novembre 2018, et évaluer le dispositif mis en place pour ajuster et enrichir une nouvelle négociation en 2019, le cas échéant.

Un avenant n°1 a été conclu le 02 août 2019.

La question de la gestion des reports a été jugée imparfaitement réglée par l’avenant N°1 et les organisations syndicales et en particulier le syndicat CGT-FO a souhaité rediscuter les modalités.

Après discussions, ce nouvel avenant a pu être mis au point.

Cet avenant apporte des modifications à l’avenant numéro 1 en ce qui concerne les modalités de report des heures de délégation.

Dans ce cadre, les parties signataires ont discuté et mis au point une modification de l’article 3 en supprimant la mention du « report maximum de 18 heures ». Les autres dispositions de l’avenant N°1 sont inchangées 

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique au Centre Oscar Lambret.

Article 2 - Objet

Cet avenant a pour objet de modifier une disposition de l’Avenant n°1 signé le 02 août 2019.

Article 3 – nouvelle rédaction

Les articles de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 sont désormais rédigés comme suit :

Article 6-2 Report et mutualisation

Report

Il est rappelé que selon la loi, un représentant titulaire du CSE peut reporter ses heures d’un mois à l’autre dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures (24h) soit 36 heures au total, ce dans la limite de 12 mois.

L’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 prévoit de prendre en compte le contexte du Centre et la nécessité d’adapter les modalités de cumul des heures aux besoins des élus. Il a été convenu que le cumul peut atteindre jusqu’à 42 heures par mois maximum soit 1 .75 fois le crédit d’heures mensuel de l’élu-e.

Le report sera possible tout au long des 12 mois, ce qui entrainera une remise à 0 le premier jour du premier mois de l’année civile suivant.

En ce qui concerne les salariés en forfait jours, le nombre d’heures de délégation se traduira en 2.5 jours par mois avec les mêmes possibilités de cumul.

Exemple

Un représentant sollicite le report au 1/1/2019, il n’utilise pas ses heures en janvier, il pourra moyennant de respecter le délai de prévenance et le formalisme, bénéficier en février de 42 h maximum. Il pourra reporter en février les heures non prises en janvier.

Mutualisation entre membres du CSE :

La mutualisation est possible du titulaire vers le suppléant, dans les mêmes limites que le report à savoir 1.75 fois le crédit d’heures mensuel, soit 42h par mois.

Article 4 - Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.

Article 5 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Article 6 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée. Et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Lille.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille, le ........................., en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, Délégués Syndicaux :

Pr A,

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

MM. D. et E.,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme C, M. B,

Demande de mutualisation des heures de délégation CSE

Réception par la DRH 8 jours minimum avant l’utilisation

Nom :

Prénom :

Bénéficiaires :

Nom – Prénom	Titulaire	Suppléant	à mutualiser
			Du mois de	Nbre d’heures…. minutes…

Le total des heures de délégation prises par le bénéficiaire ne peut excéder 42 h par mois

Date et Signature du membre Titulaire du CSE	Validation DRH
	- date de la réception de la demande : - validation : OUI NON* - *motif : - gestionnaire RH :

Le représentant du personnel bénéficiaire est prié de prévenir son N+1 pour favoriser l’organisation des plannings

Demande de report des heures de délégation « CSE »

Réception par la DRH 8 jours minimum avant l’utilisation

Nom :

Prénom :

Nombre d’heures du mois de ……………………….. , à reporter :

▲ Les heures non utilisées sur un mois peuvent être reportées sur le mois suivant, en respectant une limite de prise de 42h maximum par mois.

Date et Signature du membre Titulaire du CSE	Validation DRH
	- date de réception de la demande : - validation : OUI NON* - *motif : - gestionnaire RH :

Le représentant du personnel bénéficiaire est prié de prévenir son N+1 pour favoriser l’organisation des plannings