Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU CENTRE OSCAR LAMBRET

ENTRE : le Centre OSCAR LAMBRET

Centre de Lutte Contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur A, Directeur Général,

Siret : 783 697 345 00016

Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,

D'une part,

ET : les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CGT-FO, représentée par Monsieur E et Madame D, Délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par Madame B et Monsieur C, Délégués syndicaux

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales ont souhaité tout au long des discussions qui ont abouti à cet accord, témoigner de leur attachement à la poursuite d’un dialogue social de qualité. Les échanges ont permis d’identifier la nécessité de promouvoir le rôle des instances représentatives du personnel dans un contexte où il a été exprimé par les organisations syndicales une difficulté à mobiliser des candidats éventuels, à un mandat de représentation du personnel.

Les discussions ont porté sur le fonctionnement du dialogue social au sein du Centre Oscar Lambret. Le comité social et économique du Centre Oscar Lambret sera renouvelé en 2023, et les parties ont pu échanger sur le bilan du premier mandat du CSE. Le comité social économique dispose d’un règlement intérieur qui décrit son fonctionnement.

Cet accord a pour but de définir les conditions et modalités du dialogue social au sein du Centre Oscar Lambret, de manière à favoriser les négociations et la réalisation des mandats des représentants du personnel.

Cet accord est issu de la négociation, au cours de laquelle ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans celui-ci.

Il révise l’accord de dialogue social signé le 23 novembre 2018 en conséquence, ses dispositions remplacent et se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 23 novembre 2018.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Les dispositions de cet accord se substituent à celles prévues dans l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 23 novembre 2018 et se placent dans le cadre légal et règlementaire défini par le Code du travail ainsi que par la convention collective des centres de lutte contre de cancer.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.

Article 2 - Objet

Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du dialogue social au sein du Centre Oscar Lambret.

Article 3 - Comité Social Economique

Article 3-1 nombre de sièges

Le nombre et la répartition des sièges dans les collèges sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Article 3-2 commissions du CSE

Les commissions du CSE sont définies par la loi et le cadre conventionnel et leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur du CSE. Le temps passé en commission du CSE est payé comme temps de travail effectif. Les commissions sont présidées par le Directeur général ou son représentant.

Le Règlement Intérieur du CSE détermine le nombre de membres, les modalités précises de fonctionnement et les missions déléguées par le CSE à cette commission. Les commissions du CSE sont les suivantes :

- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT »

- Commission des marchés

- Commission protection sociale

- Commission Economique

- Commission formation

Cette commission sera compétente pour l’analyse et le suivi du plan de développement des compétences, l’emploi des jeunes, le handicap. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur le thème des orientations stratégiques et de la politique sociale.

Article 3-3 Fréquence et modalités d’organisation des consultations récurrentes du CSE

Le calendrier des consultations récurrentes est fixé de la manière suivante :

. Orientations stratégiques : tous les 2 ans à partir de juin 2023, puis en 2025, 2027…

. Situation économique et financière tous les ans après clôture des comptes de l’année N-1.

. Politique sociale : tous les ans.

Les informations écrites permettant au CSE de formuler un avis motivé sont mises à disposition, transmises par la Direction du Centre au moins 15 jours calendaires avant la séance au moyen de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Le délai de transmission des documents est fixé à 15 jours calendaires, la transmission se réalise par un dépôt sur la BDSE.

Article 3-4 Crédits d’heures de délégation du CSE

Le nombre d’heures de délégation peut être aménagé dans le cadre légal, comme le nombre de sièges qui est déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cas où le protocole préélectoral des élections organisées en 2023 fixerait le nombre de sièges à 16 :

Afin de donner des moyens supplémentaires à la charge que peut représenter ces deux mandats, le ou la secrétaire du CSE et le trésorier ou la trésorière bénéficiera de 6 h de crédit d’heures supplémentaires par mois, non reportable.

De même, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 4h par mois, non reportables et non mutualisables.

Report et mutualisation

Il est rappelé que selon la loi, un représentant titulaire du CSE peut reporter ses heures d’un mois à l’autre dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures (24h) soit 36 heures au total, ce dans la limite de 12 mois.

Dans cet accord, il est décidé de prendre en compte le contexte du Centre et la nécessité d’adapter les modalités de cumul des heures aux besoins des élus.

Cumul

Le cumul pourra atteindre jusqu’à 42 heures maximum soit 1,75 fois le crédit d’heures mensuel de l’élu.

Le cumul peut atteindre 52.5 h par mois pour le trésorier ou le secrétaire.

Report

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

Le report sera possible sur 12 mois, ce qui entrainera une remise à 0 le premier jour du premier mois de l’année civile suivante.

Toutefois, à titre dérogatoire, en vue de la préparation de l’élection du CSE en 2023, le cumul des crédits d’heures pourra se poursuivre au-delà du 31/12/2022 jusqu’à la date de la fin du mandat en cours des élus à la signature du présent accord.

Mutualisation entre membres du CSE

Entre élus titulaires, le partage ou mutualisation est possible dans la limite de 1.75 fois le crédit d’heures mensuel du bénéficiaire.

La mutualisation est également possible du titulaire vers le suppléant, dans la limite de 1.75 fois le crédit d’heures mensuel, soit 42h par mois.

En cas d’absence du secrétaire ou trésorier titulaire, il sera possible de mettre en place la mutualisation du crédit d’heures supplémentaires (6h par mois), au-delà d’un mois d’absence.

Elu en forfait jours

En ce qui concerne les salariés élus en forfait jours, le nombre d’heures de délégation se traduira en 6 demies journées jours par mois avec les mêmes possibilités de cumul qu’à 8 demies journées.

En cas de mutualisation avec un élu salarié à horaire, la demi-journée est équivalente à 4 heures.

Article 3-5 - Budget du CSE

Il est rappelé que la base de la dotation versée par le Centre est calculée sur la masse salariale brute telle que définie par la loi pour la subvention de fonctionnement et la contribution annuelle au budget des œuvres sociales.

La masse salariale brute est composée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242 du Code de la sécurité sociale à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, selon l’article L 2315-61 du Code du travail. Les sommes versées à l’occasion de l’intéressement ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L2315-61 du code du travail).

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% et la contribution aux œuvres sociales est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.

Article 3-6 – Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

- de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel,

- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par le Centre.

Compte tenu des besoins de former les membres élus aux missions et fonctionnement du CSE, une formation supplémentaire sera organisée par le Centre au bénéfice des membres du CSE. Le programme sensibilisera particulièrement aux questions de la santé au travail et de l’économie d’un établissement de santé. Cette formation ne se substitue pas aux actions de formation dans le cadre syndical.

Article 4 - Prévenance et Information

Bon de délégation

Il est rappelé que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fait l’objet d’une déclaration au préalable dans le logiciel de gestion des temps ou à défaut, par tout autre moyen écrit, auprès du responsable afin de permettre la planification et assurer la continuité et la sécurité des soins.

Il n’existe pas de délai pour cette information préalable, toutefois il est recommandé de suivre l’organisation de la planification des services, sauf cas d’urgence.

Information de cumul-report et partage d’heures de délégation (mutualisation)

Conformément à la loi, l’information de l’employeur via la DRH devra être faite 8 jours minimum avant utilisation de ces options de cumul, report, ou partage. Cette information se fera via le formulaire ci-joint en annexe, envoyé par mail ou courrier par l’élu. Un retour suite à la demande sera fait par la DRH auprès du représentant du personnel.

La Direction RH se chargera d’avertir le responsable hiérarchique concerné dans les meilleurs délais et alimenter les compteurs de crédits d’heures en conséquence.

Article 5 - Temps passé en réunion avec la Direction

Le temps passé en réunion du CSE ou dans les commissions du CSE (décrites par le règlement intérieur du CSE), ou en séance de négociation sur invitation de la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps est payé comme temps de travail effectif. Le logiciel de gestion permet de gérer ces temps au moyen du motif « réunion de dialogue social », et compte tenu de la feuille d’émargement.

Article 6 - Moyens Matériels

Article 6-1 Local

Il sera attribué pour les activités du CSE un local dédié pour les œuvres sociales et un local pour les différentes commissions du CSE pourvus d’armoires fermées. Par ailleurs, un local est attribué par organisation syndicale représentative ou pour chaque section syndicale.

Article 6-2 Moyens matériels

Pour le CSE, Le Centre met à disposition un ordinateur, imprimante, téléphone, accès internet, armoires et mobilier. Par ailleurs, pour chaque organisation syndicale représentative et section syndicale existante, un photocopieur est mis à disposition par le Centre Oscar Lambret ainsi qu’une dotation de fournitures d’un montant de 300 euros par an. Des dispositions sur les moyens informatiques des représentants du personnel seront prévues dans le règlement intérieur du Centre.

Article 7 – BDESE

Le contenu de la BDESE est défini selon cette structure :

• Archivages disponibles sur trois dernières années

• Règlement intérieur du CSE

• Accès des représentants du personnel moyens informatiques

• Ordre du jour des séances du CSE

• Compte rendu des séances du CSE

• Ordre du jour des commissions du CSE

• Compte rendu des commissions du CSE

• Documents d'information pour les consultations récurrentes :

Orientations stratégiques et Environnement

Situation économique et financière

Politique sociale

• Documents d’information pour les consultations ponctuelles

• Convention collective/accords de branche

• Accords d’entreprise

• Bilans sociaux

• Bilans des accords d’entreprise

• Egalité professionnelle-index

• Handicap

• Santé et conditions de travail (QVCT)

Rapport annuel santé et CT

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Programme de prévention

Bilan annuel du programme de prévention des risques professionnels

Rapports de contrôle VLEP

CLACT

• Développement des compétences

Orientations stratégiques du plan de développement des compétences

Bilan annuel du Plan de développement des compétences

• Prévoyance et complémentaires santé

Notices d’information

Comptes de résultat complémentaire santé et prévoyance

• Inspection du travail

• Effectifs (trimestre)

• Heures supplémentaires(mois)

• Procès-verbaux CA

• Ressources documentaires - livrets /communication

• Informations comptes du CSE

ARTICLE 8 - DUREE – DENONCIATION

Article 8-1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions légales.

A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8-2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Article 10 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DREETS. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plate-forme dédiée du site du Ministère du Travail.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille, le ........................., en 8 exemplaires originaux

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

A,

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux

Mme B, M. C,

Pour le syndicat CGT-FO

Mme D, M. E,