Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de substitution" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS SSAM

Union territoriale mutualiste soumise aux dispositions du Code de la Mutualité

Immatriculée au Sirene sous le numéro 783 712 045

Représentée par ….., en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, donnant délégation au directeur général, …...

Dont le siège social est sis, Parc Eurasanté, 970-990 avenue Eugène Avinée 59373 LOOS Cedex

D’une part,

Et :

• L'Organisation Syndicale FO, représentée par ……, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’Organisation Syndicale CGC - CFE, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ….., agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le 19 juin 2018, une information-consultation du CE-CHSCT a été réalisée sur le projet de fusion entre les deux Unions territoriales Mutualité Française Nord Pas de Calais SSAM et Mutualité Française Aisne SSAM.

A cette même date, un avis favorable de ces deux instances a été rendu sur ce projet.

Le document d’information-consultation transmis à cette occasion a servi de base à la rédaction du traité de fusion, approuvé par l’assemblée générale du 30 novembre 2018.

Dans un objectif d’harmonisation, la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM est en devoir de dénoncer l’ensemble des accords collectifs et ou des usages en vigueur au sein de la Mutualité Française Aisne SSAM dans le but d’un alignement avec les dispositifs existants au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.

Le Comité d’Entreprise a été informé de l’intention de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM de dénoncer ces accords le 22 novembre 2018. Les délégués syndicaux ont été informés et consultés lors de la réunion du 3 décembre 2018.

Article 1 : Champ d’application :

Cet accord de substitution concerne l’ensemble des salariés ex-Mutualité Française Aisne SSAM.

Article 2 – OBJET

Par cet accord de substitution, l’ensemble des dispositions contenues dans tous les accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur (et notamment ceux relatifs à la Mutuelle d’entreprise et au Protocole d’accord portant sur l’Organisation de la durée et du temps de travail signé le 30 octobre 2001) des salariés ex-Mutualité Française Aisne SSAM prennent fin en tout ou partie.

Cas Particuliers de dénonciations partielles :

1. L’usage concernant la valeur faciale du ticket restaurant ainsi que la contribution employeur n’est pas remis en cause. En revanche, les modalités d’application du ticket restaurant sont dénoncées afin de se caler sur la règlementation en vigueur (1 par jour travaillé à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier).

Par contre, quand les frais de repas sont remboursés par l’employeur, il n’y a pas de ticket restaurant pour ces frais de repas déjà pris en charge.

2. L’usage concernant la Mutuelle d’entreprise de l’ex-Mutualité Française Aisne SSAM est dénoncé s’agissant du taux de contribution patronale actuel. Le taux de contribution sera unifié à 60% pour toutes les catégories professionnelles conformément à la règlementation en vigueur.

Une nouvelle proposition sera faite aux représentants syndicaux (sur les garanties et tarifs) dans les mois qui suivent cet accord de substitution.

Cet accord de substitution s’appliquera donc aux salariés ex-Mutualité Française Aisne SSAM immédiatement le 1^er jour du mois suivant la signature de celui-ci après les délais d’informations publicitaires légaux.

Les salariés ex-Mutualité Française Aisne SSAM seront informés de cet accord individuellement sous forme de note incluse dans leur bulletin de paie.

Cette harmonisation est une étape essentielle dans le cadre du nouvel accord sur l’Organisation du Travail de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM, projet en cours de négociation depuis le 5 novembre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature dudit accord.

Article 4 – Révision - Dénonciation de l’accord :

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les futures organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties visées à l’article L2261-7 du Code du travail devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord et devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur  (actuellement l’article L2261-9 du Code du travail) respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 – Publicité – Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais SSAM.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).

Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles).

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.

Fait à Loos, le 17/12/2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Mutualité Française AISNE NORD PAS DE CALAIS SSAM

…….

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.

……….

Pour l’organisation syndicale CGC - CFE

……….

Pour l’organisation syndicale CGT

………….