Accord d'entreprise "NAO 2020" chez F.N.M.F. - MUTUALITE FRANCAISE AISNE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

NAO 2020

Etaient présents au cours de ces réunions :

• xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FFASS CFE-CGC

• xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

• xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat FO

• xxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat SUD

Ci-après désignés « les Délégués syndicaux ou les DS ».

D’une part,

Et :

xxxxx, Directeur Général

xxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désigné « l’Employeur »

D’autre part.

Ont également participé aux réunions :

• xxxxx les 26/11 - 7/12 – 17/12 – 25/01

• xxxxx les 26/11 - 7/12 – 17/12 – 25/01

• xxxxx les 26/11 - 7/12 – 17/12 – 25/01

• xxxxx les 7/12 – 17/12 – 25/01

Préambule :

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes au sein de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM, se sont réunis avec l'employeur dans le cadre de 4 réunions les : 29/10 - 7/12 -17/12 - 25/01.

Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociations abordés ainsi que l’ensemble des demandes syndicales de chacune des parties présentes et les décisions prises par l’employeur.

1. Salaires effectifs

Aucune fusion ou reprise d’activité pour cette année 2020.

Pour rappel, un sujet avait été évoqué par les délégués syndicaux dans le cadre des NAO 2019, concernant des salariés affectés au sein des établissements HAD et dont la convention collective appliquée était celle de la CCN Mutualité.

Ce sujet devait faire l’objet d’analyses. Des réflexions qui ont été menées en 2020, et 2 réunions se sont tenues les : 2 juillet 2020 et 30 septembre 2020 avec les représentants syndicaux.

La décision de l’employeur suite à ces analyses, est de basculer les 35 salariés concernés sous CCN 51- Recommandation Patronale, au 01/1/2021 sur la base du volontariat.

Les salariés auront le choix de signer l’avenant qui leur seront proposés.

Les syndicats ont demandé lors de la réunion du 17 décembre 2020 que la reprise d’ancienneté soit faite sur la base de 100% et non 30% comme il a été décidé par l’employeur.

L’employeur a expliqué que le contexte de ce basculement ne relevait pas d’un transfert d’activité mais que c’était une négociation basée sur l’harmonisation de la convention collective pour des salariés rattachés à une activité et un établissement HAD. Ce qui représente un coût estimatif de charges salariales complémentaires de 124 k€ chargés pour 2021 et plus chaque année.

Suite aux questions de certains salariés concernés, une note d’explication a été envoyée en même temps que la proposition d’avenant à chaque collaborateur (trice) (voir note DRH en annexe I).

Chaque salarié (e) verra au minimum sa rémunération brute globale annuelle (hors prime exceptionnelle) conservée à l’identique de sa rémunération du 31/12/20.

Si la rémunération brute globale annuelle était inférieure au titre de l’application dans le cadre de la CCN 51 Recommandation Patronale, le salarié se verra appliquer un complément de rémunération au titre de cette harmonisation, afin d’atteindre la même rémunération brute.

Pour les salariés dont la reconversion vers la CCN 51- Recommandation Patronale serait plus avantageuse au niveau rémunération, le salarié se verra attribué l’augmentation qui va de soi avec la fiche de poste correspondante à son métier.

Ces 35 salariés percevront en sus, la prime décentralisée applicable selon les règles en vigueur de la convention CCN 51-Recommandation Patronale, comme pour tous salariés affiliés à cette convention collective.

De plus, les salariés en forfait jours se voient attribuer un nombre de jours travaillés de 208 jours et non de 218 jours dans le cadre de la CCN Mutualité.

Cette mesure concernant la conservation des rémunérations ne sera plus applicable à partir de tout nouveau recrutement au 2/1/2021.

Nous avons également conservé le statut cadres des assistantes sociales de façon exceptionnelle, dans le cadre de ce basculement.

Cela ne génèrera toutefois aucun complément de technicité, puisque ce poste n’est pas recensé tel que dans la CCN 51- Recommandation Patronal.

Concernant ce complément de technicité, celui-ci est applicable uniquement pour les postes recensés en statut cadre dans l’annexe II en A.2.1.

Pour exemple : un responsable support sous la ccn mutualité, embauché depuis mars 2016, ce poste a été réaffecté en Chef de bureau et fait partie la liste « cadre » de l’annexe II de la ccn 51 -recommandation patronale depuis le 1/1/2021 : l’employeur a décidé de prendre pour date, celle de l’expérience dans le dernier poste, aussi il percevra 5% au titre du complément de technicité.

Pour information, il existe 4 échelons :

1. L’échelon débutant concerne les cadres n’ayant aucune expérience

2. L’échelon junior concerne les cadres ayant une expérience comprise entre quatre ans et la huitième année incluse d’exercice du métier.

3. L’échelon confirmé concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre neuf ans et la treizième année incluse d’exercice du métier.

4. L’échelon senior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre quatorze ans et la dix-neuvième année incluse d’exercice du métier.

5. L’échelon expert concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à vingt ans.

L’ancienneté pour l’accession aux échelons des métiers cadres s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 de la convention collective.

Chaque recrutement concernant ces postes (liste en annexe II des nao) sera réalisé sur la base de l’application pure de la ccn 51 et non pas sur la rémunération, et ou le statut que nous avons pu conserver pour le basculement des salariés qui étaient précédemment sous convention ccn Mutualité.

Pour information, le nombre de postes acceptés par les salariés pour basculer en ccn51 est de 32 au total : trois personnes ayant refusés l’avenant.

1. Durée effective et organisation du temps

Pour rappel, un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 1^er mai 2019.

2. Durée effective et organisation du temps

Quelques chiffres au 31 octobre 2020 :

Total

• 802 salariés dont 4 élus

• 753.75 ETP dont 4 etp élus

• 671.21 Effectif moyen (non prise en compte des élus)

Répartition par sexe

• 606 Femmes, soit 76 %

• 196 Hommes, soit 24 %

Répartition sur l’organisation du temps de travail en effectif et %

• 642 salariés à temps plein soit 80.05%

• 160 salariés à temps partiel soit 19.95 % (dont 46 praticiens représentent 5,74 % et donc 114 salariés issus des autres métiers représentent 14,21 %)

Répartition sur la gestion du temps de travail

• 5 élus et dirigeant

• 52 cadres en forfait jours (55 en 2019 et 59 en 2018)

• 739 salariés en gestion horaire 35 ou 36h/hebdomadaire

A ce jour, aucune connaissance de refus de l’employeur face à la demande d’un(e) salarié(e) de passer à temps partiel, mais pour rappel ce sujet a été évoqué lors de la réunion CSE de juin 2020 où les éléments suivants ont été mentionnés dans le procès-verbal :

• «deux cas de figure concernent les demandes de passage à temps partiel. Le premier cas, ce sont les demandes qui émanent des salariés et la décision prise par l’entreprise s’appuie sur les besoins et la possibilité d’organisation du site du salarié demandeur.

La prise de décision prend également en compte le nombre de temps partiels déjà présents sur le site.

Les autres cas de figure, plus nombreux, concernent les demandes de temps partiel qui s’inscrivent dans des cadres réglementaires (congés parentaux, décision de la médecine du travail, etc.). Ces demandes s’imposent à l’employeur mais il conserve le droit de choisir le jour non travaillé du temps partiel en tenant compte néanmoins des dispositions relatives au contrat de travail.

Les décisions prises par l’entreprise peuvent être temporaires et être modifiées dans le temps en fonction de l’évolution de la situation du site. »

3. Epargne salariale

A ce jour, dans ce domaine pour l’UT025962 :

• Pas d'accord de branche

• Pas d'accord d'entreprise

• Pas d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -> mise en place du régime dit d’autorité

• Pas d'accord d'intéressement

4. Régime de Prévoyance et de remboursements de frais de santé

Un accord collectif couvre le régime prévoyance de l'ensemble des salariés (à ce jour via « chorum »).

Pour rappel, un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursements de frais médicaux a été réalisé avec effet au 1/5/2019 faisant suite à la fusion entre l’ex MF Aisne SSAM et la MF NPDC SSAM.

5. Evolution de l'emploi

CDD

• 283 CDD clôturés du 1^er janvier au 31 octobre 2020 (contre 366 en octobre 2019)

Pour information, le nombre de cdd a diminué suite à une évolution réglementaire nous permettant depuis fin 2019, de faire un seul cdd pour plusieurs remplacements.

• 84 CDD actuellement (hors contrats aidés au nombre de 23 actifs fin 10-2020) :

(Nota bene : dont 26 cdd en surcroit (soit 24 pour les HAD) et 58 cdd en remplacement

3 en dentaire

46 en HAD

1 en optique

4 en pharmacie

4 au SSIAD

Fin octobre 2020, 10 titularisations en CDI ont été effectuées : 7 en HAD – 3 en Dentaire.

Personnel intérimaire kelly + appel medical

Métier	A fin octobre 2020	A fin septembre 2019	A fin décembre 2018	A fin décembre 2017
HAD	4 018 €	16 763 €	19 766 €	170 111 €
SSIAD				839 €
Optique
Dentaire	99 511 €	139 676 €	161 543	223 193 €
Ophtalmo			2 052 €	2 829 €
Audition
Pharmacie	1 115 €	6 969 €
Siège et autres				0€
TOTAL	104 644 €	163 408 €	183 361 €	396 972€

Compte tenue de l’année particulière que nous traversons, les comparatifs entre les exercices sont devenus délicates notamment dans la filière du métier Dentaire.

Le personnel intérimaire :

• remplace le personnel absent : formation, maladie, congé maternité, arrêt suite à AT.

• comble l'absence de personnel en attente d’arrivée ou encore en recherche.

Pour rappel, la volonté de l'employeur est de continuer la réduction de ces coûts, notamment sur le Dentaire. Cependant nous avons été confrontés depuis le début de l’année 2019 à des difficultés de recrutement. Aussi, le métier doit s’appuyer sur de l’intérim et des contrats de professionnalisation. L’année 2020 n’a pas permis de diminuer ces coûts si nous prenons en compte l’interruption de l’activité pendant 2 mois pendant le confinement et une reprise allégée sur juin.

6. Mesures relatives à l'insertion professionnelle

Au 31 octobre 2020, la MF ANPDC - SSAM a 35 contrats de professionnalisation et apprentis ce qui représente un effectif moyen de 21,97 etp projection 2020, contre 18 etp en 2019 et 19,30 etp en 2018).

Pour rappel, nous n’avions pas eu de taxe apprentissage à payer pour l’année 2019 mais la surtaxe était toujours en vigueur.

La projection calculée à fin octobre, laisse entrevoir un malus de 11 k€ au titre de la surtaxe.

Nom	Prénom	Contrat	Date de début	Date de fin	Metier
		PROFESSIONNALISATION	05/11/2018	02/05/2020	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	22/01/2019	21/07/2020	Dentaire
		APPRENTISSAGE	18/02/2019	30/07/2020	HAD
		APPRENTISSAGE	18/02/2019	30/07/2020	HAD
		APPRENTISSAGE	01/04/2019	31/08/2020	Optique
		PROFESSIONNALISATION	08/07/2019	07/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	08/07/2019	07/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	09/07/2019	08/01/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	17/08/2019	16/08/2021	Siege
		PROFESSIONNALISATION	31/08/2019	30/06/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	02/09/2019	30/08/2020	Optique
		PROFESSIONNALISATION	02/09/2019	28/08/2021	Optique
		APPRENTISSAGE	03/09/2019	30/08/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	09/09/2019	08/07/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	09/09/2019	04/07/2020	Optique
		PROFESSIONNALISATION	17/09/2019	04/07/2020	Optique
		PROFESSIONNALISATION	05/11/2019	04/05/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	05/11/2019	04/09/2020	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	04/12/2019	18/07/2020	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	09/01/2020	08/07/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	20/01/2020	19/07/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	03/02/2020	02/08/2021	Dentaire
		APPRENTISSAGE	10/02/2020	31/07/2021	HAD
		PROFESSIONNALISATION	16/03/2020	15/09/2021	Dentaire
		APPRENTISSAGE	20/07/2020	19/07/2022	Pharmacie
		PROFESSIONNALISATION	04/08/2020	03/04/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	31/08/2020	29/08/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	01/09/2020	31/08/2021	Optique
		APPRENTISSAGE	02/09/2020	30/08/2022	Optique
		PROFESSIONNALISATION	14/09/2020	30/07/2021	Optique
		PROFESSIONNALISATION	08/10/2020	07/10/2021	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	06/09/2019	13/03/2020	Optique
		PROFESSIONNALISATION	20/10/2020	19/04/2022	Dentaire
		PROFESSIONNALISATION	20/10/2020	19/04/2022	Dentaire
		APPRENTISSAGE	02/11/2020	30/08/2022	Optique

7. Travailleurs handicapés

La MFNPDC - SSAM a actuellement l'équivalent de 32,72 unités au 30-09-20 contre 31.57 unités selon la situation faite au 31-12-19. La situation sera revue lors de notre situation comptable au 31-12-2020.

Pour information, la taxe de 2019 s’élevait à 42 276 € et l’estimation 2020 dans le cadre de la situation comptable au 30-9-20 est de 42 021 €, soit un coût linéaire entre les 2 années.

Aucune restriction n’est apportée dans les recherches d'emploi, même s'il faut remarquer que l'essentiel des embauches se porte sur les métiers de soins à domicile, peu adaptés à des personnes en situation de handicap.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance de la Directrice des Ressources Humaines leur reconnaissance de travailleurs handicapés. (RQTH).

8. Egalité professionnelle

Un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 29/02/2016 et s’est donc terminé en 2/2019. Celui-ci a été accompagné d’un rapport de situation comparée pour l’année 2015, 2016 et 2017.

Un avenant à cet accord prenant en compte le Droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2017.

Pour rappel, en mars 2020, un index sur l’égalité salarial a été publié. Celui-ci était réalisé sur la base des données 2019, venant conforter les chiffres du RSC 2019, présenté dans le cadre d’une réunion plénière du CSE. L’index était de 97/100 soit 1 point de plus par rapport aux données 2018.

Cet index sur l’égalité salariale réalisé sur la base des données 2019 a été présenté au CSE en février 2020.

Autres informations :

Le 6 décembre 2019, un travail sur le renouvellement de l’accord a été amorcé avec les délégations syndicales dans le cadre de la commission Egalité Femmes-Hommes. Un choix d’action a été acté et 4 axes de travail ont été sélectionnés. Une seconde réunion devait avoir lieu en 2/2020 qui n’a pas pu être réalisée et compte tenu de la crise sanitaire depuis le 16 mars 2020 et ses conséquences, nous n’avons pas eu le temps de reprendre ce dossier. Une date doit être à nouveau fixée cette année.

Concernant la formation

Le constat pour cette année 2020 a été exposé en CSE en date du 30-9-2020. En effet, la crise sanitaire et ses conséquences en terme de sécurité avec notamment les gestes barrières à respecter, le masque à porter obligatoirement, le nombre de participant à limiter, tout cela n’a pas permis d’avoir une année normale pour déployer le budget de formation.

9. Discriminations éventuelles

A ce jour, pas de connaissance de discrimination.

10. Autres points (demandes syndicales)

Demande Sud Santé

1) Revalorisation salariale de 1% au dessus des augmentations légales et conventionnelles pour tous les salariés

2) Augmentation ticket restaurant à 9 euros

3) Augmentation de la part employeur mutuelle de 4 euros

4) Création d'un plan épargne entreprise

5) Création d'un plan épargne retraite collectif

6) Pour les arrêts maladie longue durée, maintien de salaire pour la partie prévoyance (pour éviter les retards de paiements récurrents)

7) Réunion, sur comment faciliter le remplacement en interne dans nos HAD

8) Rééquilibrage RTT cadre ccn mutualité ccn FEHAP

Demandes FO

 Augmentation de 1% pour toutes les catégories de la CC Mutualité et ce, quelles que soient les instructions de l’ANEM (salariés sous CC FEHAP bénéficiant déjà chaque année d’une augmentation de 1 %).

 Augmentation de 3,00 € de la participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle (participation portée à 44,00 €).

 Déploiement d’un budget QVT également sur les autres filières.

 Mise en place d’une prime sur objectif pour les Fonctions supports et prise en compte des mois de fermeture pour les magasins d’optique qui bénéficient déjà d’une prime sur objectif.

 Application des 19 jours RTT de la convention FEHAP aux cadres forfaits jour sous CC Mutualité.

Demandes CFDT

• Reconduction du 1^er mai à récupérer

• Revalorisation des salaires pour tous les salariés sous ccn Mutualité

• Augmentation du Ticket Restaurant en valeur faciale à 8,50 €

Demandes CFE-CGC

• Augmentation de 1% de la rémunération des salariés.

• Prise en charge entre 3 et 5 euros de plus par l’employeur de la cotisation mutuelle.

• Possibilité de l’obtention d’une prime attribuée aux assistantes des cabinets dentaires et d’audioprothésistes, aux opticiens et aux audioprothésistes pour la mise en place du protocole sanitaire et les conditions contraignantes de reprise après le 11 mai

• Compensation d’une partie de la perte du chiffre d’affaire du mois de mai pour les chirurgiens-dentistes ayant repris le travail.

Le 25/01/21, l’employeur a, en préambule de la présentation des mesures salariales qu’il envisageait, rappelé les éléments de contexte et les principes suivants :

Depuis le 16 mars 2020, l’employeur a été dans une phase de gestion opérationnelle de la crise et a mis en place les mesures d’urgence, à tous les niveaux, pour assurer la continuité de l’action de l’entreprise et la sécurité des collaborateurs.

Cette crise a financièrement impacté la Mutualité Française ANPDC SSAM notamment par :

• La perte de Chiffre d’Affaire de 7.5 Millions d’€ estimé à fin décembre 2020 (-10%)

• Les surcoûts covid pour à minima 500 k€ (EPI, aménagements locaux…)

• L’impact des remboursements plafonnés du chômage partiel pour 160 k€ dont 116 k€ concernent le dentaire.

Malgré ce contexte et les incertitudes qui demeurent en 2021, nous avons pris des mesures favorables aux salariés, comme :

- la prime covid pour les pharmacies, prise sur les fonds propres de l’employeur, dont le coût chargé est de : 51.7 k€

- la journée du 17 mars pour les métiers dentaire – ophtalmologie : 31 k€ chargés

- la journée du 11 mai pour les métiers dentaire – ophtalmologie : 42 k€ chargés

- le différentiel sur la valeur du congé payé des métiers dentaire – ophtalmologie : 56 k€ chargés.

- la dotation complémentaire pour le compte ACS du CSE : ce coût supplémentaire reste à évaluer en fonction de l’équilibre de ce compte (maxi 40 000 € de contribution supplémentaire par l’employeur).

- Pas d’impact des absences liées au covid pour le calcul de prime décentralisée pour les HAD.

- Les audioprothésistes sont déjà dotés d’une rémunération variable sur le chiffre d’affaire et une prime incitative est organisée au sein du métier optique.

En complément de ces mesures citées ci-dessus, l’employeur octroie les mesures suivantes, à savoir :

• Prise en charge à hauteur de 41 € de la cotisation mensuelle de la complémentaire santé au lieu de 40,33 € en 2020, soit un coût de 5 467 €.

=> cette mesure sera applicable dès janvier 2021

• Mise en place d’un compteur fixe dans le logiciel de temps pour les RTT des salariés en forfaits jours (à la place du calcul effectué à ce jour via le compteur quota jours) :

Celui-ci est fixé à 21 jours pour les salariés forfaits jours CCN Mutualité pour les fonctions du siège (pour un temps plein) soit un nombre de jours travaillés de 208 jours, à l’identique des cadres forfaits jours sous ccn51 -recommandation patronale.

Le quota sera de 11 jours (en etp), soit 218 jours travaillés, pour les autres salariés forfaits jours CCN Mutualité, décision prise car le nombre de jours octroyés en plus impacteraient fortement les métiers dit de « commerce ».

Sont concernés par cette décision 2 opticiens, 7 audioprothésistes et 5 pharmaciens. A préciser que les opticiens et audioprothésistes sont des salariés ayant souhaités rester en forfait jours alors que l’organisation du travail prévoit ces postes en heures.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2021 et fera l’objet d’une évaluation.

Octroi d'une journée supplémentaire pour un forfait jour (1 RTT supplémentaire) ou de 7h, pour un temps plein proratisé au temps de travail (alimentation compteur D/C ou RTT) correspondant au 1er mai 2021 pour ceux en repos ce jour là​.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2021

• Une revalorisation salariale de 0.80% supplémentaire (estimée à 97 320 € chargés) aux 0.20% recommandé par la ccn mutualité (estimée à 30 753 € chargés) avec la même application, afin d’atteindre 1 % pour tous les salariés dont la masse salariale est inférieure à 40 000 € brut à fin décembre 2020.

Cette revalorisation sera saisie dans les bulletins du mois de février 2021 avec un rappel pour le mois de janvier 2021.

Total coût de la mesure = 128 073 € chargés (85% de salariés concernés)

=> ce principe de revalorisation supplémentaire sera applicable uniquement pour l’année 2021

- les assistantes audioprothésistes se verront octroyées une prime d’intéressement basée sur la vente des aides auditives facturées (estimation 19 k€ chargés). Chaque aide facturée sur le secteur de l’assistante, téléphoniquement et physiquement, permettra de définir cette prime, à savoir que cette facturation sera valorisée à 4 € brut par vente d’appareil auditif facturé. Cette prime sera versée en fin d’année.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2021

- les assistantes dentaires ainsi que les dentistes se verront octroyées une « prime d’adaptation au protocole sanitaire » permettant la reconnaissance suite à la réorganisation contrainte par les décisions du gouvernement.

- Caractéristique de la prime : montant et critères de versement

Cette prime sera d’une valeur brute de 500 euros pour un salarié à temps plein et nous avons défini un plancher pour lequel personne ne pourra être en dessous de 180 €. La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail.

Ce montant est intégralement versé si les salariés ont moins de 15 jours calendaires d’absences.

Si l’absence >ou égale à 15 jours calendaires et inférieure ou égale à 30 jours calendaires, la prime est réduite à 50% soit 250 euros.

Au-delà d’une absence calendaire de 30 jours, il n’y a pas de prime.

Les absences bénéficiant d’une présomption d’imputabilité au covid-19, n’impactent pas cette prime, ni le chômage partiel éventuel.

Le critère de présence est basé sur la période du 11 mai 2020 au 30 septembre 2020.

La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail.

Cette mesure est évaluée à 96 k€ chargés.

=> cette mesure sera applicable uniquement pour l’année 2021

De plus, si un salarié décide de réaliser une formation individuelle avec son compte personnel de formation (cpf), l’employeur s’engage à étudier la situation permettant la meilleure organisation entre le projet du collaborateur et l’exécution de son contrat de travail.

• cette mesure sera applicable définitivement

Ces mesures chiffrées représentent donc 429 k€, sachant que certaines ne sont pas évaluées (contribution complémentaire CSE - jours rtt – 1^er mai – challenge – prime Ca Audio- impact des absences sur prime décentralisée …)

Au total, en intégrant l’impact du chômage partiel et le coût estimé des EPI aux mesures annoncées et chiffrées, cela représente 1089 k€.

Des projets émanant des représentants syndicaux doivent être portés à la connaissance de la Direction dans les mois qui suivent cette dernière réunion NAO.

Fait à Loos, le 26 Janvier 2021

Pour la Mutualité Française – Aisne Nord Pas de Calais-SSAM

xxxxx

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Xxxxx xxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation Sud Santé

Xxxxx xxxxx

ANNEXE I : NOTE DRH ACCOMPAGNANT LES AVENANTS DES SALARIES CONCERNES PAR LA PROPOSITION DE BASCULER SOUS CCN51

NOTE INTERNE

DRH - novembre 2020

Date	06/11/2020
Origine	xxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Destinataire(s)	Aux salariés CCN Mutualité rattachés à un HAD
Copie(s)	xxxxxx, Directeur général
Objet	Explications transfert CCN Mut/CCN FEHAP

Madame, Monsieur,

Comme vous avez pu en prendre connaissance via les représentants du personnel de la Mutualité Française ANPDC SSAM, l’employeur a décidé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), de permettre aux salariés sous convention collective Mutualité de migrer vers la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif du 4 Février 2014.

Il s’agit d’un effort important de l’entreprise, notamment sur un plan économique, allant dans le sens d’une harmonisation du cadre conventionnel au sein de nos activités d’hospitalisation à domicile. Cette décision s’inscrit également dans un objectif de valorisation et reconnaissance des personnels actuellement sous CCN Mutualité au sein de cette filière.

Cette migration de convention collective concerne uniquement les salariés rattachés à un établissement HAD, c’est-à-dire que cela fait référence au SIRET de rattachement déclaré auprès de nos organismes sociaux.

A fin septembre 2020, 32 collaborateurs rattachés à l’un des HAD de la MFANPDC-SSAM sont potentiellement concernés par ce transfert.

L’application de cette décision est prévue pour le 1 janvier 2021, avec l’accord du salarié concerné. Dans le cas contraire, si le salarié refuse de signer l’avenant à son contrat de travail qui lui sera proposé, celui-ci restera jusqu’à son départ des effectifs de l’entreprise, sous la CCN Mutualité.

En revanche, pour toute nouvelle embauche sur le poste en question, cela se fera automatiquement sous CCN Hospitalisation privée à but non lucratif du 4 Février 2014.

Qu’est ce qui change pour le salarié ?

L’employeur maintiendra au minimum la rémunération que vous possédez en 2020. Vous n’aurez donc pas de baisse de rémunération.

Toute rubrique concernant le salaire brut du salarié par exemple : le salaire de base, l’indemnité de transposition, le choix et la progression garantie… seront des rubriques transformées en salaire de base, complément diplôme, complément de rémunération et ancienneté.

De plus, vous pourrez bénéficier de la prime décentralisée, qui permet, selon le présentéisme*, de pouvoir accéder à une prime de 5% de votre rémunération annuelle brute, et selon les années d’un reliquat de prime correspondant au reversement du solde non distribué aux salariés ayant eu un absentéisme important (+ de 66 jours pour ne rien obtenir).

*Abattement de 1/60ème de la prime par jour d’absence, les 6 premiers jours étant sans impact

Pour les salariés en forfaits jours, les salariés bénéficieront de 9 jours de RTT en plus, soit le passage de 10 à 19 RTT.

Chaque salarié verra sa prime ancienneté évoluée selon le barème de la ccn Hospitalisation privée à but non lucratif du 4 Février 2014 : cette prime va jusqu’à 34 % pour un total de 41 années d’ancienneté.

Par contre, les avantages de la CCN Mutualité comme : le congé conventionnel et les congés d’ancienneté ne seront plus d’actualité dès le transfert au 1-1-2021.

Les évènements familiaux sont à ce jour harmonisés en ce qui concerne les mariages et décès.

Certains autres évènements comme les enfants malades sont différents d’une convention à une autre.

La carence en cas de maladie : à ce jour, la carence n’est pas appliquée dans la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif du 4 Février 2014, cependant cela reste un usage et ce n’est donc pas une disposition conventionnelle comme cela peut l’être dans la convention collective Mutualité.

La retraite :

• Avec la CCN Mutualité :

« Tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l'article 14.1 perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois. »

• Avec la CCN Hospitalisation privée à but non lucratif du 4 Février 2014 :

L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :

- de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut, - de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut, - de 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut, - de 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut, - de 30 ans ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. La prime décentralisée n’est pas prise en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Nous ne pouvons lister l’ensemble des différences de conventions sur une note, mais espérons avoir répondu à vos attentes principales.

Restant à votre disposition,

Cordialement

xxxxxx

Directrice des Ressources Humaine