Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DECENTRALISEE" chez CENTRE MEDICAL HELENE BOREL - CENTRE HELENE BOREL - ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (Siège)

Accord d’entreprise

Concernant la prime décentralisée

Article 1 - Parties signataires

Entre :

• L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

• Le syndicat CGT représenté par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Article 2 – Préambule

Le présent accord est réalisé dans une volonté commune de la Direction et des professionnels. Il a pour objet de définir les modalités de versement de la prime décentralisée définie par l’article A.3.1 de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association, quelque soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).

Article 4 - Objet et périodicité de la prime

Le versement de la prime décentralisée est basé sur le non absentéisme du salarié.

La prime décentralisée sera calculée semestriellement aux périodes de référence de calcul de la paie, soit le 20 juin pour le premier semestre et le 20 décembre pour le second semestre de chaque année. La prime sera versée avec la paie de juin et décembre.

Le versement de la prime sera mensualisé pour :

• Le Directeur Général et son remplaçant en cas d’absence,

• Les médecins et pharmaciens salariés,

• Les salariés en situation d’invalidité partielle, si cette option leur est plus favorable.

Article 5 - Calcul de la prime

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

Sont, en revanche, exclus les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie d’origine non professionnelle.

Pour les personnels qui sont concernés par l’application du salaire minimum conventionnel, la prime décentralisée se calcule sur la base de ce salaire minimum conventionnel.

Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins et pharmaciens. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

Article 6 - Critères de distribution de la prime

Les conditions nécessaires pour ouvrir droit au versement de la prime sont les suivantes :

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30e de la prime semestrielle par jour d’absence à compter du 7^ème jour d’absence. Par conséquent, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Cette règle vaut pour chaque semestre.

Pour les salariés dont la prime est mensualisée, le calcul des absences est le suivant :

• Absence d’une journée : pas de perte de la prime

• Absence comprise entre 2 et 5 jours : abattement de 1/5e de la prime

• Absence supérieure à 5 jours : abattement total de la prime

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption

• absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• congés conventionnels,

• RTT,

• absences pour participation à un jury d’assises.

Un salarié quittant l’association au cours du semestre ne peut prétendre à la prime décentralisée exception faite des cas suivants pour qui la prime sera versée à la date du départ et au prorata du temps de présence :

• Mutation professionnelle du conjoint entrainant une démission du salarié

• Mise en œuvre du soutien familial

• Départ à la retraite

• Décès du salarié

Ces exceptions devront être formellement justifiées.

Un salarié nouvellement embauché dans l’association au cours du semestre ne peut prétendre à la prime décentralisée, sauf s’il justifie de 3 mois de présence effective au 20 juin pour le premier semestre ou au 20 décembre pour le second semestre.

Article 7 - Reliquat

En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A3.1.4, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels d’autre part.

Le reliquat est versé avec le salaire de janvier de l’année N+1. Son montant résulte de la minoration de la prime décentralisée.

Il sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas eu plus de 3 jours d’absence dans l’année (du 21 décembre N-1 au 20 décembre N). Il sera calculé au prorata du temps de travail effectué par le salarié sur la période de référence.

Il y a lieu de distinguer d’une part, le reliquat de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective et, d’autre part, le reliquat des médecins et pharmaciens.

Il est entendu que les absences suivantes donneront lieu au versement du reliquat :

• absences pour participation à un jury d’assises,

• absences pour accidents de travail ou de trajet,

• absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption s’étalant sur deux années civile. Pour la deuxième année civile cette absence ne décomptera pas de jour d’absence et donnera droit au versement du reliquat.

  Article 8 - Date d’entrée en vigueur - Durée de l'accord

  L’accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 - Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Raimbeaucourt le 15/12/2021, en trois exemplaires originaux,

M XXXX M XXXX

Directrice Générale Délégué syndical, CGT