Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mobilité durable" chez CENTRE MEDICAL HELENE BOREL - CENTRE HELENE BOREL - ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la mobilité durable

Article 1 - Parties signataires

Entre :

• L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

• Le syndicat CGT représenté par M XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Article 2 – Préambule

Le présent accord est réalisé dans une volonté commune de la Direction et des professionnels. La loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.

Parmi les dispositions de cette loi, les entreprises et collectivités publiques sont mises à contribution en vue d’améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels, en prenant des mesures visant :

• D’une part, à encourager leurs personnels à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (vélo à assistance électrique, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (co-voiturage).

• D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Article 3 - définition du forfait mobilités durables et objet de l’accord

Conformément à la Loi d'orientation des mobilités, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables permet à l'employeur de participer de manière facultative aux frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transport vertueux :

• Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique, 

• L’utilisation des plateformes en libre-service de véhicules (scooters, monoroues, hoverboards, gyropodes et trottinettes),

• Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

La liste des modes de transports vertueux évoluera au rythme des dispositions légales sur ce sujet.

Article 4 - Bénéficiaires et conditions de versement

4.1 Les bénéficiaires

L’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association, quelque soit l’établissement de rattachement et la nature du contrat est éligible à l’accord mobilité durable.

Sous réserve d’un justificatif défini ci-dessous, le salarié recevra le remboursement de ses frais calculés en fonction du mode de transport et de sa fréquence d’utilisation.

4.2 Conditions de versement

4.2.1 Justificatifs à fournir

Les personnels souhaitant bénéficier du dispositif forfait mobilité durable devront fournir les justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un mode de transport vertueux pour réaliser selon les conditions fixées, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail (cf. annexe) ;

• Dans le cadre d’un co-voiturage, il sera demandé au salarié concerné le justificatif d’inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ainsi que le listing des trajets effectués et la copie de la carte grise du véhicule déclaré.

Pour les déplacements à 2 roues (vélo, cyclomoteur, …) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il sera demandé au salarié une déclaration mensuelle des trajets réalisés. Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à 2 roues correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif

2. Mise en œuvre

• Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

• Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le plafond défini par le présent accord (article 5).

• Sans justificatif aucun remboursement ne sera effectué.

• Seuls les jours travaillés sur site seront pris en compte dans la base de remboursement (sont exclus les jours de repos, d’absences, et de télétravail).

• Toute déclaration frauduleuse sera passible de sanction disciplinaire selon les dispositions prévues au règlement intérieur et annulera le versement du forfait, une régularisation étant possible, dans un délai maximum de 3 ans.

Article 5 - Montant et plafond

Le forfait maximal est fixé à 500 euros nets par an toute participation confondue à un autre dispositif du présent accord. Il sera versé le mois suivant la réception des justificatifs par le service RH.

1. Aide mensuelle pour l’utilisation d’un moyen de déplacement vertueux

   1. Incitation à l’usage du vélo et prise en charge des indemnités kilométriques vélos

L’employeur confirme son engagement à l’utilisation du vélo par le remboursement des frais de trajet domicile/travail sur la base d’un aller-retour par jour travaillé. Cette indemnité est plafonnée à 500 euros nets par an, toute participation confondue à un autre dispositif du présent accord.

2. Incitation à l’usage de véhicules personnel « propre »

Ne sont concernés ici que les professionnels ne pouvant pas recourir à l’usage des transports en commun ou du vélo pour réaliser le trajet domicile/ travail du fait de leur lieu de résidence hors Métropole.

L’employeur s’engage sur une étude de faisabilité d’aménagement de borne de recharge sur le parking de l’association.

Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’association accepte de prendre en charge les indemnités kilométriques et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le remboursement des frais kilométriques est limité à 50 km par trajet. Le trajet le plus court sera retenu.

La limite de remboursement est fixée à 500€ net par an, toute participation confondue à un autre dispositif du présent accord.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 6 -Mesures en faveur des déplacements professionnels

6.1 - Optimisation des déplacements professionnels

Afin d’optimiser les déplacements professionnels, l’association souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :

• Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental.

• Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Le CSE fera des propositions dans ce sens.

6.2 - Limitation des déplacements professionnels

Afin de limiter les déplacements professionnels, l’association s’engage à :

• Privilégier autant que faire se peut les réunions à distance (vidéo, téléphone) plutôt qu’en présentiel.

• Inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion / temps de trajet.

Article 7– Régime fiscal et social

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales (conformément aux conditions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020). Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.

Article 8 - Suivi de l’accord

Le présent accord sera présenté annuellement au comité social économique dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le comité social économique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 9 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Raimbeaucourt le 01/04/2022, en trois exemplaires originaux.

M XXXX M XXXX

Directrice Générale Délégué syndical, CGT