Accord d'entreprise "Accord Journée enfant malade" chez AUDASSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Journée enfant malade

Signé le 21 décembre 2021

Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :

• CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant des enfants de moins de 18 ans.

Article 2 – MESURES PRISES

L’attribution de 3 journées par enfant sur présentation d’un justificatif médical précisant le prénom et nom de l’enfant. L’attribution se fera en journée complète.

Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 14 décembre 2021.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou on signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Arras, le 21 décembre 2021

Pour la CGT Le Directeur Général,

Madame X,