Accord d'entreprise "Accord sur la NAO" chez COLLEGE - ASSOC GESTION INSTITUT SAINTE URSULE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE - ASSOC GESTION INSTITUT SAINTE URSULE et les représentants des salariés le 2021-08-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06821005481
Date de signature : 2021-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC GESTION INSTITUT SAINTE URSULE
Etablissement : 78411656800014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-30
ASSOCIATION SAINTE-URSULE DU NAEGELEBERG
Association inscrite
R.A. MULHOUSE XXXIII/31
__________________________________________________
68400 - RIEDISHEIM
258, route de Bâle « Au Naegeleberg »
Riedisheim, le 30 août 2021
ENTRE
L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par……., en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur
ET
L’organisation syndicale : le Snec-CFTC, représentée par …., en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées les 04 juin, 14 juin et 1er juillet 2021.
Article1. Etat des propositions des parties
Pour le Snec-CFTC :
Prévoyance et mutuelle : Une participation de l’employeur de 50% aux différentes options de la branche mutuelle en plus du socle de base, pour les salariés OGEC.
Salaires : Une augmentation de 150 euros brut de la prime de Saint Nicolas pour tous les personnels OGEC.
Durée de travail : Le Snec-SFTC demande, afin de remercier et récompenser le travail et la longévité professionnelle des personnels OGEC, d’octroyer un jour supplémentaire de congés payés au bout de 10 ans d’ancienneté.
Article 2. Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour les points 2 et 3 :
Point 2 : Une augmentation de 100 euros brut de la prime de Saint Nicolas pour les personnels OGEC qui ont actuellement une prime comprise entre 300 et 400 euros.
Les autres personnels, cadres et non-cadres, auront une augmentation de 50 euros net.
Point 3 : Accordé pour les contrats à 51 jours de congés payés quand ils atteindront 10 ans d’ancienneté.
Le point 1 a été refusé par l’employeur.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association Sainte Ursule |
Pour l’organisation syndicale Snec-SFTC |
| La présidente | La Déléguée syndicale |
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