Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise NAO 2023 01/07/2022 - 30/06/2023" chez ASSOCIATION DU LYCEE ST JOSEPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le Conseil d’Administration l’établissement,

Association responsable dont le siège social est 62 rue des Lices (84)

Représenté par en sa qualité de chef d’établissement,

Et

Le syndicat SNEC-CFTC

Représenté par le délégué syndical

Un membre du CSE

Représenté par

PRÉAMBULE

L’établissement a ouvert la Négociation Annuelle le 28 février 2023 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le délégué syndical et un représentant du personnel présents dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les 

- 28 février 2023:

- 14 mars 2023 à 14h

- 4 avril 2023 à 14h

Ont été soumis à négociation :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

TITRE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

Convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 11 avril 2022

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés du lycée Saint Joseph embauchés à temps complet ou à temps partiel.

TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

• Article 3 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

L’établissement rappelle que les rémunérations augmentent par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement et applique les augmentations décidées en NAO nationale 2022. La valeur du point a augmenté de 1% au 01 septembre 2022 passant de 18.24 euros à 18.42 euros et de 2% au 01 octobre 2022 passant de 18.42 euros à 18.79 euros.

• Compte tenu du caractère exceptionnel de cette mesure, la prime de partage de la valeur sera attribuée, après information lors du prochain CSE, par une décision unilatérale de l’employeur.

• Article 4- Egalité professionnelle Femme-Homme et qualité de vie au travail 

1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’effectif est majoritairement féminin au sein de l’établissement. Les traitements des salaires correspondent aux grilles et aux strates de la convention collective CEPNL ou de la fonction publique.

Les emplois au sein des établissements scolaires étant surtout occupés par des femmes, nous aurons pour ligne de mire d’accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois peu mixtes en diversifiant les modes de diffusion des offres d’emploi afin d’obtenir plus de candidatures masculines.  

Afin de tendre vers plus d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, les formations seront proposées en priorité aux femmes à temps partiel de strate I et II afin de leur permettre de progresser.

Nous avons transformé 2 CDD en CDI en février 2023.

TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ 

Article 5 - DURÉE - DATE D'EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 6 - RÉVISION 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.

Article 7 - DÉNONCIATION 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 8 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale » teleAccords à l’adresse suivante : wwwteleaccords.travail.gouv-emploi.fr 

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon,.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

  Fait à Avignon , le 04/04/2023

    en 4 exemplaires