Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte epargne temps" chez RAISCH SCHUHLER & NESTRA - BOURGEY MONTREUIL ALSACE - BM ALSACE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires 2020, il a été convenu entre les parties de reconduire le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) et ce dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles en vigueur et notamment les articles L.3151-1 à L3153-2 du Code du travail.

Aussi, il a été convenu ce qui suit entre d’une part,

La société BM Alsace SAS, agissant pour son propre compte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par Madame xx, agissant en qualité de RRH,

Ci-après désignée « BM Alsace SAS »

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivante :

Madame xx, déléguée syndicale d’entreprise CFTC dûment mandatée

Monsieur xx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté

Monsieur xx, délégué syndical CFDT dûment mandaté

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectés.

A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :

• les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ;

• les modalités de gestion du CET ;

• les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;

• les conditions de transfert des droits sur le PER COL du groupe.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BOURGEY MONTREUIL ALSACE, tout établissement confondu.

Il vise l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté groupe minimale de 2 ans et ayant atteint l’âge de 30 ans au moins étant entendu que ces conditions sont appréciées au 1^er janvier de l’année N d’affectation des droits au CET.

Au titre de l’exercice 2022, l’ancienneté et l’âge du salarié sont appréciées au 1^er Janvier 2022.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er Janvier 2022.

Il entraîne de fait la remise en cause de tous les accords et usages relatifs au CET précédemment appliqués étant entendu que :

• les droits acquis et inscrits sur le compte épargne temps préexistant sont automatiquement transférés vers le nouveau compte épargne temps ;

• seules les modalités d’alimentation, d’application et de gestion attachées au CET préexistant cessent à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Article 4 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu'à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du lieu de dépôt du présent accord.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS du lieu de dépôt du présent accord.

La durée du préavis est fixée à trois mois.

II – CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET

Article 6 – Ouverture du CET

L’adhésion au dispositif étant facultative, l'ouverture d'un compte relève exclusivement de l'initiative du salarié. Ainsi, il est ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié qui souhaite alimenter un CET.

Celui-ci en fait la demande auprès du service RH par courrier remis en main propre ou par courrier électronique en utilisant le formulaire « ouvrir un compte épargne temps » (annexe 1).

Etant entendu que les salariés qui disposent déjà d’un CET au jour de l’entrée en vigueur du présent accord n’ont pas besoin de réaliser cette démarche. Les droits acquis et placés sont automatiquement transférés sur le nouveau CET.

Article 7 – Alimentation du compte par le salarié

Le CET mis en place est exclusivement alimenté en temps et, plus précisément, en jours de repos exprimés en jours ouvrés.

Article 7.1 – Conditions d’alimentation du CET

Le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments en temps suivants :

• les congés payés annuels pour leur durée excédant 20 jours ouvrés,

• les jours de congés payés conventionnels supplémentaires (congé d’ancienneté…),

• les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail prévu dans l’entreprise dans la limite de 50% des droits acquis au titre de l’année N,

• les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours dans la limite de 50% des droits acquis au titre de l’année N.

Article 7.2 – Limites d’alimentation du CET

Article 7.2.1 – La limite d’alimentation du CET par année civile

La limite d’alimentation par exercice est déterminée en fonction de l’âge du salarié étant rappelé que cette condition d’âge est appréciée au 1^er Janvier de l’exercice concerné par la demande de placement.

Aussi, le salarié peut placer sur son CET les jours de repos visés à l’article 7.1 du présent accord dans les limites suivantes :

30 à 35 ans inclus	2 jours de repos maximum par année civile
36 à 40 ans inclus	4 jours de repos maximum par année civile
41 à 45 ans inclus	6 jours de repos maximum par année civile
46 à 50 ans inclus	8 jours de repos maximum par année civile
51 à 55 ans inclus	10 jours de repos maximum par année civile
À partir de 56 ans	12 jours de repos maximum par année civile

Article 7.2.2 – La limite totale d’alimentation du CET

Les droits inscrits au CET du salarié ne peuvent pas dépasser 60 jours au total.

Toutefois, il est convenu que :

• les droits acquis et inscrits sur le compte épargne temps préexistant sont conservés et versées dans le nouvel accord CET,

• le salarié possédant des droits antérieurs supérieurs au plafond fixé dans le présent accord (soit 60 jours), n’aura plus la possibilité d’alimenter son CET sauf à utiliser ses droits (dans les conditions expressément visées dans le présent accord).

Article 7.3 – Modalités d’alimentation du CET

La demande d’alimentation du CET par le salarié est effectuée :

• par courrier remis en main propre ou par courrier électronique en utilisant le formulaire « Alimenter mon compte épargne temps » (annexe 2).

• entre le 1^er Mars et le 31 Mai avec une prise en compte de la demande sur la paie du mois de Juin de l’année N pour les droits à congés payés (congés payés annuels pour leur durée excédant 20 jours ouvrés et congés payés conventionnels supplémentaires),

• entre le 1^er Novembre et le 31 décembre avec une prise en compte de la demande sur la paie du mois de Janvier de l’année N+1 pour les droits à repos RTT (droits à repos liés à l’aménagement du temps de travail prévu dans l’entreprise dans la limite de 50% des droits acquis au titre de l’année N et jours de repos accordés aux salariés en forfait jours dans la limite de 50% des droits acquis au titre de l’année N).

Les droits affectés au CET figure en annexe du bulletin de paie du salarié.

III – CONDITIONS & MODALITES D’UTILISATION DU CET

Article 8 – Congé de fin de carrière

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de la carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité (« congé de fin de carrière »).

Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée et répondant aux conditions suivantes :

• adresser la demande de congé de fin de carrière au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite en bénéficier (exemple : un salarié qui notifie sa décision de partir à la retraite au 1^er décembre 2022 et qui souhaite bénéficier d’un congé de fin de carrière en utilisant ses jours de repos placés sur son CET à partir du 1^er Octobre 2022, doit adresser sa demande au plus tard le 1^er Juillet 2022),

• la demande peut être faite par courrier remis en main propre ou par courrier électronique en utilisant le formulaire « CET - demande de congé de fin de carrière » (annexe 3).

• le congé de fin de carrière peut être partiel ou total (exemple : un salarié peut demander à travailler à hauteur de 50% seulement de son temps de travail les 4 mois précédents le jour de son départ à la retraite. Il est ainsi placé en congé de fin de carrière pour les 50% du temps non travaillé). Etant entendu que les modalités d’organisation du congé de fin de carrière doivent être compatibles avec les nécessités de service et nécessitent donc à ce titre, l’accord préalable du manager.

A noter que :

• pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires,

• le salarié n’acquière pas de droits à congés et de droits à repos (RTT). Il ne peut pas non plus prétendre au bénéfice des titres restaurants,

• les droits CET, quelle que soit leur nature utilisés dans le cadre d’un congé partiel ou total de fin de carrière sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment du versement et selon la règle du maintien de salaire.

Article 9 – Congés légaux

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés partiellement ou totalement en cours de carrière pour indemniser les congés non rémunérés suivants :

• congé parental d'éducation,

• congé sabbatique,

• congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise,

• congé pour engagement associatif, politique ou militant,

• congé de solidarité familiale et de présence parentale,

• congé de proche aidant,

• congé d’enseignement ou de recherche.

Ces congés sont accordés conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.

Le salarié qui souhaite utiliser des droits affectés au CET dans ce cadre-là doit :

• en faire la demande au service RH par courrier remis en main propre ou courrier électronique en utilisant le formulaire « CET : congés légaux non rémunérés » (annexe 4),

• le délai de prévenance dépend du type de congé souhaité. Il convient par conséquent de se référer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

• fournir dans le cadre de sa demande d’utilisation tous les justificatifs de sa situation.

A noter que :

• pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires,

• le salarié n’acquière pas de droits à congés et de droits à repos . Il ne peut pas non plus prétendre au bénéfice des titres restaurants,

• les droits inscrits en temps sur le CET, quelle que soit leur nature sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment du versement et selon la règle du maintien de salaire.

Remarques particulières concernant le congé parental d’éducation :

• le congé parental d’éduction ouvre droit, sous certaines conditions, à la Prestation partagée d'éducation de l'enfant. Le cas échéant, cette prestation est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF),

• le versement de la PrePare suppose la prise d’un congé parental d’éducation en mois civils complets (condition imposée par la CAF) et l’absence de versement de salaire ou d’indemnité par l’employeur pour le temps non travaillé,

• aussi, le collaborateur qui souhaite utiliser son CET dans le cadre d’un congé parental d’éducation doit impérativement anticiper cet impératif en demandant à prendre son CET en amont ou à postériori de son congé parental d’éducation,

• exemple : un collaborateur souhaite prendre 6 mois de congé parental d’éducation à compter du 15 Juin et jusqu’au 15 décembre inclus. La CAF qui indemnise uniquement les mois pleins, versement la PrePare uniquement pour les mois de Juillet, Aout, Septembre, Octobre et Novembre. Le collaborateur pourra ainsi mobiliser son CET du 15 Juin au 30 Juin, période pendant laquelle il bénéficiera d’un maintien de salaire, et décaler son congé parental d’éducation en le faisant débuter le 1^er Juillet et en décalant la date de fin au 31décembre,

• la mobilisation du CET dans le cadre d’un congé parental d’éducation repousse ou réduit d’autant la date de début ou de fin du congé. Il appartient au collaborateur de bien prendre en compte ce point avant de solliciter la CAF. Préconisation : solliciter le service RH pour avoir une explication personnalisée.

Article 10 – Don de jours inscrits au CET au profit d’un autre salarié de l’entreprise

Dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande au service RH par courrier remis en main propre ou courrier électronique en utilisant le formulaire « CET : dons de jours » (annexe 5).

Etant entendu que :

• le don est anonyme ce qui signifie que le salarié bénéficiaire ne sera pas informé du nom du salarié donateur,

• le salarié bénéficiaire devra fournir au service RH un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables,

• pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires,

• le salarié n’acquière pas de droits à congés et de droits à repos . Il ne peut pas non plus prétendre au bénéfice des titres restaurants,

• le cas échéant, les droits inscrits en temps sur le CET quelle que soit leur nature, sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié bénéficiaire au moment du versement et selon la règle du maintien de salaire,

• les droits CET transférés dans ce cadre-là peuvent être utilisés par le bénéficiaire sans délai. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation ou d’un transfert sur le PER COL.

Article 11 – Monétisation exceptionnelle des droits affectés au CET

La monétisation partielle ou totale des droits affectés au CET en cours de carrière est possible dans les situations suivantes :

• décès de l’époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,

• décès d’un enfant,

• situation de surendettement.

Le salarié qui souhaite monétiser des droits affectés au CET dans ce cadre-là doit :

• en faire la demande au service RH par courrier remis en main propre ou courrier électronique en utilisant le formulaire « CET : monétisation exceptionnelle » (annexe 6),

• fournir dans le cadre de sa demande d’utilisation tous les justificatifs de sa situation.

A noter que :

• les droits inscrits en temps sur le CET quelle que soit leur nature sont monétisés sur la base du taux journaliser de l’indemnité compensatrice des congés payés en cours d’acquisition au moment du versement,

• le versement intervient à échéance normale de la paie étant entendu que la somme versée figure sur le bulletin de paie du salarié,

• cette monétisation exceptionnelle ne donne pas lieu à clôture du compte individuel. Le salarié peut postérieurement alimenter et utiliser le CET sans qu’il ne soit nécessaire de refaire une demande d’ouverture de compte.

Article 12 – Transfert des droits affectés au CET vers le PER COL du groupe GEODIS

Le groupe GEODIS encourage les collaborateurs à se constituer des droits en vue de préparer leur retraite. Raison pour laquelle, il a été convenu d’autoriser les collaborateurs qui le souhaitent à transférer des droits inscrits au CET vers le PER COL (anciennement dénommé PERCO) dans les conditions suivantes :

• 10 jours maximum par exercice,

• tous jours de repos confondus placés sur le CET à compter du 1^er Janvier 2022 à l’exception de ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

Le salarié qui souhaite transférer des droits affectés au CET sur le PER COL doit en faire la demande au service RH :

• par courrier remis en main propre ou courrier électronique : en utilisant le formulaire « CET : transfert de jours vers le PER COL » (annexe 7),

• entre le 1^er Janvier et le 28 Février étant convenu que le transfert sera effectif sur la paie du mois de Mars.

A noter que :

• les sommes correspondantes à ces jours de repos non pris sont assujetties à la CSG/CRDS, aux cotisations de retraite AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage et ne sont pas éligibles à l’abondement de l’employeur.

• les droits inscrits en temps sur le CET, quelle que soit leur nature,  sont monétisés sur la base du taux journaliser de l’indemnité compensatrice des congés payés en cours d’acquisition au moment du versement,

• au jour de la signature du présent accord, les droits transférés du CET vers le PER COL bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an, d’une exonération des cotisations salariales et des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Seules la CSG et la CRDS restent dues.

Article 13 – Sort du CET en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne automatiquement la clôture du CET.

Aussi, le solde des droits inscrits au CET ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits étant entendu que l’indemnité sera calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité compensatrice de congés payés (même assiette, même taux d’indemnisation…).

Article 14 – Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation, de la monétisation exceptionnelle ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes.

Elles sont soumises aux mêmes régimes fiscal et social que les éléments de salaire applicables au jour de leur versement (prélèvement à la source, cotisations et charges sociales…).

IV – SUIVI, DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 15 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord tous les 2 ans. Seront notamment présentés et étudiés les indicateurs suivants :

• nombre de salarié disposant d’un CET,

• nombre de jours placés,

• nombre de jours transférés sur le PER COL,

• moyenne d’âge des bénéficiaires,

• suivi des modalités d’utilisation des droits…

Article 16 – Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société BOURGEY MONTREUIL ALSACE à savoir FO, la CFTC, la CFDT.

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Aix-Les-Bains.

Article 18 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 1^er Janvier 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction de BM Alsace SAS:

Madame xx

Madame xx, déléguée syndicale d’entreprise CFTC dûment mandatée

Monsieur xx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté

Je soussigné(e), ……………………………………………………………..

• demande l’ouverture d’un compte épargne,

• attestation avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne temps.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données dit RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant et disposez d’un droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes ainsi que d’un droit de portabilité sur ces données.

Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation et, le cas échéant, d’effacement de vos données dans la limite des obligations légales ou intérêts légitimes de l’entreprise rendant nécessaire le maintien du traitement de ces données (au regard de ces mêmes prescriptions légales ou nécessités liées, notamment, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter dpo@geodis.com ou le cas échéant, votre correspondant RH local.

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Demande le placement sur mon CET :

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Demande, dans le cadre de mon prochain départ à la retraite, à mobiliser mon CET pour bénéficier d’un congé de fin de carrière dans les conditions ci-dessous :

• du …………………………………. au …………………………………. inclus

• total ou partiel (barrer la mention inutile)

• si congé partiel, merci de préciser :

• le % de baisse d’activité souhaité (exemple : un collaborateur qui souhaite travailler 4 jours sur 5, réduit de 20% son temps de travail) : ……………………

• la répartition hebdomadaire souhaitée (exemple : du lundi au jeudi) :

………………………………………………………………………………………….

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Demande, dans le cadre de mon congé………………………………………………........ (indiquer le nom du congé : congé parental d’éducation…), à mobiliser mon CET dans les conditions ci-dessous :

• du …………………………………. au …………………………………. inclus

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Atteste vouloir :

• faire un don de ……… jours de repos placés dans mon CET

• au profit de ………………………………….. (nom et prénom du bénéficiaire)

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Atteste être dans l’une des situations ci-dessous (justificatif à fournir) :

• Décès de l’époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,

• décès d’un enfant,

• situation de surendettement.

Et demande la monétisation exceptionnelle de …………… jours de repos placés sur mon CET.

Fait le…………………., à …………………….

Signature

Je soussigné(e) : …………………………………

Matricule (figurant sur votre bulletin de paie) : ………………………………….

Atteste vouloir transférer au titre de l’année……………… des jours de repos placés sur mon CET sur le PER COL GEODIS :

Fait le…………………., à …………………….

Signature